Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ainsi que l’augmentation de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT à 24 mois. De plus, il a supprimé le délai d’attente et la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 % pour toutes les entreprises. Pour les entreprises concernées par l’obligation des 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT a été réintroduit à certaines conditions pour différents groupes de travailleurs.

Le 17 décembre 2021 déjà, le Conseil fédéral avait édicté des mesures renforcées de lutte contre la pandémie, susceptibles d’entraver l’activité économique. Le 26 janvier 2022, il a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, afin d’aider les entreprises touchées.

Maintien de la procédure de décompte sommaire et de la durée maximale de perception à 24 mois

La procédure de décompte sommaire a été introduite au printemps 2020 pour traiter les décomptes et procéder aux paiements de l’indemnité en cas de RHT plus rapidement. Au vu des évolutions depuis décembre 2021, une nouvelle hausse des entreprises en réduction de l’horaire de travail ne peut pas être exclue. Afin de continuer à décharger à la fois les entreprises et les caisses de chômage et de permettre des paiements rapides de l’indemnité en cas de RHT, la procédure de décompte sommaire sera maintenue jusqu’au 31 mars 2022. Ainsi, les heures en plus accumulées en dehors des phases de RHT ne devront pas être soustraites. En outre, le revenu tiré d’occupations provisoires continue à ne pas être pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité en cas de RHT.

La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT de 24 mois pendant le délai-cadre de deux ans, qui était limitée jusqu’au 28 février 2022, sera finalement prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Toutes les entreprises peuvent ainsi continuer à faire valoir un droit à l’indemnité en cas de RHT sans interruption. On peut aussi assurer ainsi que les entreprises qui ont eu recours à la RHT seulement plus tard ne soient pas désavantagées. À partir du 1er juillet 2022, la durée de perception ordinaire de douze mois par délai-cadre sera à nouveau en vigueur pour toutes les entreprises.

Suppression du délai d’attente et limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 %

La suppression du délai d’attente améliore la liquidité des entreprises en RHT et réduit ainsi la probabilité de licenciements. En raison de la situation épidémiologique critique et des restrictions qui en découlent sur le plan économique, le délai d’attente est supprimé pour toutes les entreprises du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

Par la suppression de la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 %, les entreprises peuvent à nouveau faire valoir l’indemnité en cas de RHT, quel que soit l’ampleur de la perte de travail, entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022. Les périodes de décompte de cette période qui présentent une perte de travail supérieure à 85 % ne sont pas prises en compte, à partir du 1er avril 2022, dans le calcul du droit maximum de quatre périodes de décompte pendant le délai-cadre de deux ans.

Droit uniquement en cas d’obligation des 2G+

Étant donné les restrictions économiques dues à l’introduction de l’obligation des 2G+, certaines entreprises peuvent, à titre exceptionnel, faire valoir un droit à l’indemnité en cas de RHT pour les personnes ayant un contrat de durée limitée, les apprentis et les travailleurs sur appel ayant un contrat de durée indéterminée. Ce droit est limité aux entreprises soumises à l’obligation des 2G+. Cette disposition s’applique avec effet rétroactif à partir du 20 décembre 2021 et est limitée jusqu’au 31 mars 2022. Les groupes de personnes mentionnées auront de facto droit à l’indemnité en cas de RHT aussi longtemps que sera en vigueur l’obligation des 2G+, mais au plus tard jusqu’au 31 mars 2022.

La modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entre en vigueur avec effet immédiat.

Monsieur le Ministre délégué,
Monsieur l’Ambassadeur de France,
Monsieur le Président général du Souvenir français,
Mesdames et Messieurs les représentants des autorités fédérales, cantonales, départementales et communales,
Chers invités,
Mesdames et Messieurs,

C’est pour moi un grand honneur d’être présent ici aujourd’hui, avec mon épouse, et de commémorer avec vous le 150ème anniversaire du passage de la frontière de l’armée du général Bourbaki.

Nous vivons actuellement une époque marquée par la pandémie. Pour la Suisse comme pour beaucoup d’autres pays, ces deux dernières années ont sans doute été les plus exigeantes depuis la Seconde Guerre mondiale. Une période qui n’est pas encore derrière nous.

Aujourd’hui, nous avons l’occasion de nous plonger dans un passé un peu plus lointain.
Il y a 150 ans, le passage de la frontière par l’armée du général Bourbaki est un événement qui a marqué notre Histoire. L’histoire de la Suisse, mais celle de l’Europe également.

En signant la Convention des Verrières, la Suisse a offert gîte et protection à près de 90’000 soldats et officiers français. Ce qui représentait environ 3 % de la population suisse de l’époque.

Par rapport à la population actuelle, ce pourcentage équivaudrait à 260’000 personnes, soit davantage que les habitantes et habitants des cantons de Neuchâtel et du Jura réunis !

Cet accueil témoigne de la solidarité sans faille et des liens inaliénables entre nos deux pays. Nous sommes proches les uns des autres et nous prêtons assistance par-delà les aléas de l’Histoire. C’était vrai à l’époque et c’est encore vrai aujourd’hui, comme le COVID nous l’a démontré !

Un siècle et demi nous sépare et nos conditions de vie se sont depuis lors nettement améliorées. C’est alors encore plus difficile de percevoir – voire de ressentir au plus profond de nous – les souffrances et les accomplissements des générations qui nous ont précédé. Cela a dû être terriblement rude.

Le souvenir de cet événement marquant nous oblige à nous poser des questions:
• Comment une grande partie de ces soldats – ainsi que leurs familles – ont-ils pu survivre à autant de souffrance physique, psychique et sociale? N’oublions pas que 1’700 d’entre eux sont morts en quelques semaines.
• Ces soldats français, qu’ont-ils pensé de ces Suisses, prêts à les accueillir sur leur territoire, dans leur maison, dans leur cœur ?
A cette époque, la solidarité était encore l’expression d’une volonté active et consciente des citoyens. Elle n’était pas encore réglée dans les traités internationaux. Elle devait donc être renouvelée chaque jour. Cela soulève d’autres questions :
• Quel a été l’esprit de la communauté de l’époque, rurale et pauvre ? A quoi a-t-elle dû renoncer pour aider ces soldats d’une armée étrangère ?

Les soldats de l’armée du général Bourbaki avaient froid et faim, ils étaient malades et épuisés. Beaucoup d’entre eux sont morts après avoir franchi la frontière. Une souffrance de masse à laquelle l’Europe occidentale n’est de nos jours plus confrontée. Bien heureusement.

Mesdames et Messieurs,

La vie était alors dure pour tout le monde, on luttait pour manger et pour vivre.

Mais la population de cette région – comme ses autorités – a déclassé ses besoins pour aider les autres. Un esprit de solidarité s’est imposé.

Est-ce que nous serions capables d’en faire de même aujourd’hui ?

Je le sais bien, Mesdames et Messieurs : la question ne se pose pas de la même manière aujourd’hui. Nous avons désormais des lois – voire des traités internationaux – qui régissent comment nous pouvons agir et financer ce type d’action.

Cependant la détresse existe toujours dans nos pays. Mais elle a d’autres visages : elle est fort heureusement moins « physique ». Elle est plus cachée.

En cette période de crise, nous l’avons redécouverte : c’est la solitude, l’insécurité face au futur, la peur de mourir. Même si la misère d’antan s’est éloignée, restent les difficultés humaines face à toute crise – surtout d’un point de vue psychique et social.

Nous avons en Europe occidentale le privilège de vivre en paix depuis près de 80 ans – la plus longue période de paix de l’histoire de notre continent.

Une paix fortement voulue et bâtie sur les débris de la deuxième guerre mondiale. Cette paix, nous la devons également à l’unification européenne. Lorsque nous plongeons dans les aléas de l’actualité politique, il est essentiel de ne pas oublier l’objectif à l’origine de l’Union européenne: plus jamais de guerre sur le sol européen !

Ce même destin n’a hélas pas pu être vécu partout.

Aujourd’hui, les guerres et les conflits existent dans de nombreuses régions de la planète. Et notre solidarité d’il y a 150 ans s’applique encore et toujours. Nous apportons notre aide face à cette détresse.

Celle-ci n’est plus issue de l’action spontanée et confirmée au jour le jour par notre population, mais bien en grande partie une action collective institutionnalisée par des lois.

Ceci a des avantages et des inconvénients. L’avantage est évidemment la rapidité et la force de frappe de l’action. En cas de crise humanitaire, la Confédération agit sans délais et a les moyens pour le faire.

Le désavantage est peut-être le manque d’implication personnelle et subjective. Aider les autres est un acte de générosité, ancré dans notre tradition chrétienne. Cette conscience de citoyen nous permet également de nous sentir solidaires face à un destin commun.

Comme les générations qui nous ont précédés, nous voulons nous montrer innovants. Les progrès ont été considérables ces 150 dernières années et la diplomatie suisse en profite également. Nous disposons, en particulier au travers de la Genève internationale, d’une solide plateforme pour favoriser le dialogue entre des pays en conflit. Parce que le dialogue – dans toutes ses facettes – est indispensable à la paix.

De plus, le nombre d’acteurs qui aspirent à jouer un rôle dans le monde humanitaire augmente. C’est en soit une bonne chose que la solidarité internationale s’élargisse, si les intentions sont sincères.

Mais cela crée parfois également du « trafic » entre les Etats, les organisations multilatérales et les ONG. Le monde se fait plus complexe. Pour soulager la détresse dans le monde, le travail de coordination augmente.

Mesdames et Messieurs,

Avant de conclure, permettez-moi de rappeler un acteur humanitaire fortement lié à notre commémoration et qui à l’époque avait 8 ans : le Comité international de la Croix Rouge.

Depuis sa création en 1863, le CICR a pour objectif de protéger et d’assister les victimes des conflits armés et des situations de violence. Son histoire est aussi celle de la mise en place d’une action humanitaire, de l’élaboration des Conventions de Genève et de la création du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Le passage de la frontière de l’armée du général Bourbaki a fortement rendu visible l’idée de fond du CICR. L’accueil de ces soldats français a permis aux générations de l’époque – et aux suivantes – de développer cet esprit humanitaire sur lequel se fonde encore, 150 ans plus tard, l’identification des Suisses à la Croix Rouge, au point que les deux drapeaux – celui de la Suisse et du CICR – se reflètent l’un et l’autre, avec les mêmes couleurs.

Ils sont à tel point similaires, que souvent – dans mes voyages en tant que ministre des affaires étrangères – il est question de préciser lequel des deux est le drapeau suisse !

Une raison de plus de mettre un accent particulier sur la collaboration entre la Suisse et le CICR au cours de mon année présidentielle.

Mesdames et Messieurs,

Je remercie les organisatrices et organisateurs de garder vivante la mémoire de ce 1er février 1871.

Je vous souhaite une très belle fête et vous remercie pour votre attention !

Ignazio Cassis
Président de la Confédération

Après la traditionnelle première visite officielle à son homologue autrichien Alexander Van der Bellen, le président de la Confédération Ignazio Cassis s’est rendu au siège de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) à Vienne. Il y a rencontré l’actuel président de l’OSCE, le ministre des affaires étrangères polonais Zbigniew Rau, ainsi que la secrétaire générale de l’organisation Helga Schmid. A cette occasion, le président Cassis a présenté le plan d’action 2022-2025 de la Suisse pour l’OSCE.

La Pologne a repris en 2022 la présidence de l’OSCE. Lors de ses rencontres avec le ministre des affaires étrangères Zbigniew Rau et la secrétaire générale de l’OSCE Helga Schmid, le président de la Confédération a thématisé la question de la sécurité de l’Europe qui s’est considérablement dégradée ces dernières semaines. Dans ce contexte, il a dévoilé les objectifs et les priorités de la Suisse au sein de l’instance pour les années à venir. Le plan d’action de la Suisse définit aussi des mesures à mener à l’horizon du 50ème anniversaire de l’Acte final de Helsinki en 2025, par lequel les chefs d’État et de gouvernement avaient posé les fondements de l’OSCE et de la coopération en matière de sécurité.

Une OSCE plus forte et plus opérationnelle

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) considère les 50 ans de l’Acte final de Helsinki en 2025 comme l’occasion de dresser un bilan et de s’engager pour un renforcement de l’OSCE. Avec son plan d’action OSCE 2022-2025, la Suisse veut identifier des mesures qui contribuent à renforcer l’organisation et à reconsolider la sécurité européenne. Le plan d’action n’a pas la prétention de présenter la politique de la Suisse au sein de l’OSCE de manière exhaustive. Il met cependant l’accent sur les domaines dans lesquels la Suisse est en mesure d’apporter une valeur ajoutée d’ici à 2025.

Concrètement, la Suisse souhaite œuvrer à la préservation et à la revitalisation des acquis de l’OSCE. Elle prévoit pour cela de participer au développement d’un processus de dialogue en vue d’Helsinki 2025, de renforcer le contrôle des armements et donc la confiance entre les Etats participants et d’augmenter les capacités dans la résolution des conflits. Dans ce contexte, l’accent sera également mis sur la numérisation et le développement de la diplomatie scientifique.

L’OSCE, une priorité pour la Suisse

Pour la Suisse, l’OSCE a toujours été un pilier fondamental de la sécurité européenne. L’organisation constitue à la fois un important instrument de prévention et de règlement des conflits ainsi qu’une plateforme de dialogue. Ces dernières années, la marge de manœuvre de l’OSCE s’est progressivement réduite, ceci dû notamment à une crise de confiance entre les États. Trop souvent, ce manque de confiance fait obstacle à la recherche d’une solution commune. Dans le cadre de l’OSCE, la Suisse a toujours contribué à la recherche de compromis et au dépassement des blocages. Cela avait particulièrement été remarqué lors des années de présidence de la Suisse, en 1996 et en 2014.

La présentation du plan d’action 2022-2025 à Vienne intervient dans la même semaine des pourparlers entre les États-Unis et la Russie le 10 janvier à Genève, du dialogue entre la Russie et l’OTAN à Bruxelles le 12 janvier et de l’échange d’aujourd’hui au sein de l’OSCE. « La Suisse est préoccupée par la crise profonde de la sécurité européenne », a déclaré le président de la Confédération Ignazio Cassis. « Je salue le dialogue qui a été initié à ce sujet dans différents formats. Ce qui est important pour la Suisse, c’est que l’OSCE en ait également discuté aujourd’hui. Ici, toutes les parties sont sur un pied d’égalité autour de la table. Avec son plan d’action, la Suisse veut contribuer à rétablir la confiance au sein de l’OSCE et à trouver des solutions communes. »

Objectif annuel du Conseil fédéral en 2021

Pour assurer la cohérence des mesures, le DFAE a pu compter sur la contribution du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et d’autres services concernés de l’Administration fédérale.

La présentation du document par le DFAE était l’un des objectifs annuels du Conseil fédéral pour 2021. Le plan d’action vise à mettre en œuvre la politique de la Suisse concernant l’OSCE conformément à la stratégie de politique extérieure 2020-2023 (SPE 20­23). Le plan d’action fait partie de la cascade stratégique de la politique étrangère suisse.

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes. Les propositions concernant l’offensive de formation et la facturation directe seront reprises rapidement, sans nouvelle procédure de consultation. Ces éléments figuraient déjà dans le contre-projet indirect à l’initiative. Par contre, la mise en œuvre des dispositions concernant des conditions de travail adaptées aux exigences ainsi qu’une rémunération appropriée demandera plus de temps.

L’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » (initiative sur les soins infirmiers) a été acceptée le 28 novembre 2021 par 61 % des voix. Elle demande en particulier qu’un nombre suffisant d’infirmières et d’infirmiers diplômés soient disponibles pour répondre aux besoins croissants en soins. De plus, il est prévu que les infirmières et les infirmiers puissent facturer directement certaines prestations à l’assurance obligatoire des soins ou à d’autres assurances sociales.

Dans son contre-projet à l’initiative, le Parlement avait déjà répondu à ces deux demandes. Étant donné qu’il s’agit d’une solution de compromis élaborée par le Parlement et largement soutenue, le Conseil fédéral entend reprendre les propositions qu’il contient. Le contre-projet indirect prévoyait, entre autres, des contributions destinées aux institutions de santé pour leur travail lié à la formation pratique du personnel soignant diplômé. Par ailleurs, les écoles supérieures et les hautes écoles spécialisées doivent recevoir des fonds lorsqu’elles augmentent les capacités de formation. Quant aux personnes qui suivent une formation en soins auprès d’une école supérieure ou d’une haute école spécialisée, elles doivent au besoin pouvoir bénéficier d’un soutien financier. Selon le contre-projet, la Confédération et les cantons doivent soutenir la formation en soins infirmiers pendant huit ans à hauteur de près d’un milliard de francs.

Mise en œuvre rapide de l’offensive de formation

Le Conseil fédéral a chargé le DFI de reprendre la loi adoptée par le Parlement à titre de contre-projet et de préparer un message y relatif. Étant donné que le projet avait déjà été mis en consultation publique, on renonce à mener une nouvelle procédure de consultation. Le Parlement pourra entamer rapidement les débats sur le projet de loi.

Le Conseil fédéral entend ainsi mettre en œuvre le plus rapidement possible l’offensive de formation dans le domaine des soins. La nécessité d’augmenter le nombre d’infirmières et d’infirmiers diplômés est incontestée. La part de personnes âgées sur l’ensemble de la population augmente, et ainsi les besoins en soins et en soutien professionnels. Aujourd’hui déjà, les hôpitaux et les établissements de soins peinent à recruter suffisamment de personnel infirmier diplômé. Actuellement, la part de personnel soignant diplômé avec un diplôme étranger s’élève à environ 30 % en moyenne dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Une mise en œuvre rapide des mesures prévues par le contre-projet permettra de contrer la pénurie de personnel soignant diplômé, comme le demande l’initiative.

Plus de temps pour les autres demandes

La concrétisation des autres aspects de l’initiative nécessitera plus de temps. Il s’agit notamment des dispositions concernant des conditions de travail adaptées aux exigences et une rémunération appropriée des prestations de soins. Aujourd’hui, cela relève principalement de la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux (organisations d’employeurs et de travailleurs) ainsi que des fournisseurs de prestations et des financeurs du système de santé.

Le Conseil fédéral a chargé l’OFSP de clarifier les compétences pour la suite des travaux, en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et l’Office fédéral de la justice (OFJ).

Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts, en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Le trust joue d’ailleurs un rôle toujours plus important dans la pratique, alors même que le droit suisse ne prévoit pas de règles spécifiques à son sujet.

Pour éviter que les clients suisses doivent se tourner vers l’étranger pour constituer des trusts, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par la motion 18.3383, de créer les bases légales permettant l’introduction de cette institution en droit suisse. L’analyse d’impact de la réglementation qui a été menée a confirmé que ce nouvel instrument de structuration du patrimoine et de planification successorale répondait à un besoin. L’instauration d’un trust suisse s’accompagnerait de nouvelles opportunités d’affaires, ce qui dynamiserait la place économique suisse. En intégrant le trust dans son ordre juridique, la Suisse suivrait la tendance internationale.

Un nouvel instrument de gestion du patrimoine

Le trust est un instrument flexible : dans un contexte familial, il est souvent utilisé pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d’un patrimoine sur plusieurs générations. Dans un contexte économique, le trust sert aussi à préserver, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.

Le trust consiste en l’affectation d’un patrimoine donné en faveur de bénéficiaires, ce en quoi il peut être comparé à la fondation. Le patrimoine en question est placé sous le contrôle du trustee, qui le gère et en dispose dans l’intérêt des bénéficiaires. Le trust est constitué pour une durée maximale de 100 ans, mais peut être révoqué avant terme.

En plus du code des obligations, d’autres lois fédérales devront être adaptées, avant tout les lois fiscales, qui préciseront explicitement à quelles règles le trust sera soumis. Actuellement, l’imposition se fonde sur les principes généraux du droit fiscal et sur deux circulaires. Le Conseil fédéral propose concrètement de continuer à appliquer aux trusts les principes existants en matière d’imposition. Le trust irrévocable qui ne confère pas de droits invocables en justice sera désormais traité en principe comme une fondation.

Le Conseil fédéral a en outre prévu dans son projet de définir des devoirs d’information et de documentation spécifiques pour mettre en œuvre les prescriptions internationales, le trustee devant notamment identifier les ayants droit économiques. Le projet respecte ainsi les engagements actuels de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, ainsi que dans le domaine de la transparence fiscale.

La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 12 janvier 2022 durera jusqu’au 30 avril 2022.

Les conditions d’habitation ont pris une importance accrue durant la pandémie. La demande pour des appartements spacieux et des logements en propriété a particulièrement augmenté, ces derniers mois. C’est ce qu’a observé la Commission fédérale du logement (CFL) dans son analyse du deuxième semestre 2021. La CFL continuera à suivre la situation dans le cadre de son mandat.

Depuis près de deux ans, la pandémie de COVID-19 affecte la vie sociale et économique en Suisse. Elle a aussi des effets sur l’habitat et le marché du logement, ce qui a poussé la Commission fédérale du logement (CFL) à se pencher sur la question et à réaliser un instantané de la situation au second semestre 2021.

Les conditions d’habitation, une question qui prend toujours plus d’importance

Pour la CFL, il apparaît clairement que la question du logement a gagné en importance durant la pandémie. Les nombreuses exigences auxquelles doit satisfaire un logement (p. ex. dans la perspective du télétravail) ont conduit de nombreuses personnes à rechercher un habitat plus spacieux. Les recherches de logements sur les portails immobiliers se sont nettement focalisées sur les grands appartements, souvent en dehors des centres, sans que cela n’entraîne pour autant de baisse sensible de la demande de logements dans les zones urbaines.

Il n’y a pas que l’indice des loyers de l’Office fédéral de la statistique qui continue à afficher une tendance à la hausse. La pression sur le niveau des prix s’est accentuée avec la demande persistante et croissante de logements en propriété. Rien ne semble pouvoir stopper le désir de devenir propriétaire, et la croissance des prix qui en résulte est sans doute l’une des conséquences les plus évidentes de la pandémie.

La CFL ne peut pas encore juger si ces phénomènes ont un caractère durable ou seulement temporaire. Par ailleurs, elle souligne que certaines tendances ne sont probablement pas la conséquence directe de la pandémie, mais que celle-ci n’a fait que les renforcer.

Pour la CFL, il convient de noter, et c’est étonnant, que l’activité de construction n’a pas pâti de la pandémie. L’offre, surtout en matière de logements locatifs, reste élevée en de nombreux endroits. Toutefois, si les difficultés de livraison actuelles persistent, le manque de matériaux de construction pourrait poser des problèmes.

La Commission fédérale du logement (CFL)

La CFL est une commission consultative du Conseil fédéral. Elle observe l’évolution du marché du logement et surveille les effets des mesures d’encouragement et des dispositions du droit du bail. La Commission se compose de 15 membres nommés par le Conseil fédéral qui proviennent des sphères économique et scientifique ainsi que des milieux des locataires et des bailleurs.

Le 7 janvier 2022, le SECO a publié les derniers chiffres disponibles relatifs au marché du travail suisse. En 2021 l’évolution du marché du travail a également été fortement marquée par la pandémie de COVID-19. Selon les relevés du SECO, le taux de chômage 2021 s’élevait à 3,0 % en moyenne annuelle. Grâce entre autres aux deux augmentations du nombre d’indemnités journalières et à la prolongation de la durée de perception de l’indemnité de chômage, et grâce à la prolongation de la durée de perception des personnes ayant potentiellement droit aux prestations transitoires, la sécurité économique des personnes au chômage a pu être assurée et, du même coup, l’aide sociale déchargée. Enfin, en raison de la pandémie, les services numériques de l’assurance-chômage (AC) ont continué à être étendus.

En 2021 aussi, l’évolution du marché du travail a été fortement marquée par la pandémie de COVID-19. Outre les influences conjoncturelles positives (recul du taux de chômage corrigé des variations saisonnières de 3,3 % à 2,4 % en cours d’année), l’instrument de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) a contribué une nouvelle fois dans une large mesure à absorber et à atténuer les effets négatifs de la crise sur les entreprises et les travailleurs.

Rétrospective : indemnités journalières supplémentaires et de nouveaux services en lignes (eSevices) pour l’AC

À partir de janvier déjà, le nombre des demandeurs d’emploi et des chômeurs inscrits n’a cessé de diminuer, partant d’un niveau élevé (261 499 personnes chez les demandeurs d’emploi, 169 753 personnes chez les chômeurs). Le recul chez les chômeurs n’a ralenti qu’en novembre (au niveau bas de 116 244 personnes), et le nombre des demandeurs d’emploi est reparti à la hausse pour la première fois de l’année, principalement pour des raisons de saisonnalité. Avec 121 728 personnes, le nombre des chômeurs à la fin décembre 2021 était inférieur de 41 817 personnes, soit de 25,6 %, par rapport à la même période de l’année précédente. Quant au nombre des demandeurs d’emploi (209 676 personnes), il était inférieur de 50 642 personnes, soit de 19,5 %, par rapport à la valeur de décembre 2020. Comparé au niveau de décembre 2019, donc juste avant le début de la crise de COVID-19, le nombre des demandeurs d’emploi est actuellement plus élevé de 16 721 personnes, soit de 8,7 %, et le nombre des chômeurs l’est de 4451 personnes, soit de 3,8 %.

Le nombre de chômeurs en moyenne annuelle pour 2021, à 137 614 personnes, est inférieur de 8 106 personnes, soit de 5,6 %, au chiffre de 2020. Il en résulte pour l’année sous revue 2021 un taux de chômage annuel moyen de 3,0 %, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2020 (3,1 %).

Le nombre de demandeurs d’emploi en moyenne annuelle pour 2021 s’est élevé à 228 930 personnes. Cela représente par rapport à 2020 un recul de 1087 personnes (-0,5 %).

Le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) perd en moyenne 0,7 point de pourcentage par rapport à l’année passée et descend ainsi à une moyenne annuelle de 2,5 %. Quant au taux de chômage des actifs seniors (50 à 64 ans), il a en revanche augmenté par rapport à 2020, s’élevant à 3,0 % en moyenne annuelle (+0,1 point de pourcentage).

Pendant la deuxième année de la crise du coronavirus aussi, le recours marqué à l’indemnité en cas de RHT a permis de stabiliser l’emploi. L’ampleur des indemnités en cas de RHT versées a encore représenté la moitié plus ou moins du montant payé l’année précédente. Au cours de la deuxième vague de la pandémie, fin 2020, la RHT avait une nouvelle fois nettement augmenté, pour atteindre en février 2021 le record annuel de 523 687 travailleurs concernés. Dans les mois qui ont suivi, le nombre des travailleurs pour lesquels la RHT a été décomptée a constamment et nettement reculé suite aux assouplissements des mesures de politique sanitaire. En octobre 2021, pour l’instant, la RHT a été décomptée pour 48 264 travailleurs, ce qui constitue le niveau le plus bas depuis le début de la crise en mars 2020. Ce chiffre pourrait encore augmenter, vu que les entreprises ont trois mois pour remettre leurs décomptes.

En 2021 aussi, la Confédération a doté l’assurance-chômage d’un financement additionnel extraordinaire à concurrence du coût des indemnités en cas de RHT versées en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19. Selon les estimations actuelles, l’exercice 2021 de fonds de compensation de l’assurance-chômage se soldera par des recettes totales de 14,03 milliards de francs (2020 : 17,40 milliards) et des dépenses totales de 14,25 milliards de francs (2020 : 17,26 milliards), ce qui correspond à un excédent de dépenses de 0,22 milliard de francs (2020 : excédent de recettes de 0,14 milliard).

Les recettes principales du fonds de compensation proviennent des cotisations des assurés et des employeurs, qui s’élèvent à 7,61 milliards de francs (2020 : 7,46 milliards), et de la contribution de la Confédération liée à la loi COVID-19 d’un montant de 5,65 milliards de francs (2020 : 9,19 milliards). Quant aux dépenses principales, elles sont constituées des indemnités de chômage, qui se sont montées à 6,75 milliards de francs en 2021 (2020 : 6,38 milliards) et des indemnités en cas de RHT, qui se sont montées à 5,65 milliards de francs (2020 : 9,20 milliards).

Au cours des années 2020 et 2021, la durée de perception maximale pour l’indemnité de chômage a été prolongée à deux reprises. Les personnes qui ont perçu l’indemnité de chômage entre mars et août 2020 ont pu bénéficier d’un maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires. Pour les indemnités perçues entre les mois de mars et de mai 2021, 66 indemnités journalières supplémentaires au maximum ont été octroyées. Dans un contexte de pandémie caractérisé par une forte diminution des postes vacants, ces mesures ont permis d’éviter des arrivées en fin de droits. Pour de nombreux employés qui ont perdu leur emploi au cours de la crise de COVID-19, la protection d’assurance de l’AC est ainsi prolongée jusqu’en 2022, voire jusqu’en 2023 pour certains. Les indemnités journalières supplémentaires ont renforcé la sécurité économique des chômeurs et ainsi déchargé entre autres l’aide sociale.

Enfin, dans le contexte de la pandémie, l’année écoulée a connu une extension continue des services numériques (eServices) de l’AC liés à la RHT, qui ont pu être introduits avec succès sur l’ensemble du territoire suisse. L’eService « Inscription auprès du service de l’emploi (ORP) » notamment, disponible depuis le 1er juillet 2021, a eu un vaste écho. Une inscription auprès du service public de l’emploi sur deux se fait désormais en ligne. Depuis l’introduction du premier eService dans le cadre du projet eAC en avril 2020, le nombre d’utilisateurs des offres numériques dans le Job-Room du portail travail.swiss a connu une croissance soutenue et constante. Quelque 80 000 demandeurs d’emploi et 30 000 entreprises font régulièrement usage les services en lignes de l’AC.

Chômage : indicateurs pour décembre 2021

Les chômeurs inscrits en décembre 2021 : Selon les relevés du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), fin décembre 2021, 121 728 personnes étaient inscrites au chômage auprès des offices régionaux de placement (ORP), soit 5484 de plus que le mois précédent. Le taux de chômage a ainsi augmenté passant de 2,5 % en novembre 2021 à 2,6 % pendant le mois sous revue. Le chômage a diminué de 41 817 personnes (-25,6 %) par rapport au mois correspondant de l’année précédente.

Le chômage des jeunes en décembre 2021 : Le chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) a diminué de 182 personnes (-1,7 %), passant à 10 569. Par rapport au même mois de l’année précédente, il a diminué de 7125 personnes (-40,3 %).

Chômeurs de 50-64 ans en décembre 2021 : Le nombre des chômeurs de 50-64 ans a augmenté de 1691 personnes (+4,7 %) pour s’établir à 37 754 personnes. Par rapport au même mois de l’année précédente, cela correspond à une diminution de 7776 personnes (-17,1 %).

Demandeurs d’emploi en décembre 2021 : L’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits se chiffre à 209 676 personnes, soit 3327 de plus que le mois précédent et 50 642 (-19,5 %) de moins qu’au même mois de l’année précédente.

Places vacantes annoncées en décembre 2021 : Le 1er juillet 2018, l’obligation d’annoncer les postes vacants pour les genres de professions dont le taux de chômage national atteint au moins 8 % a été introduite dans toute la Suisse ; depuis le 1er janvier 2020, cette valeur seuil est passée à 5 %. Le nombre de places vacantes annoncées auprès des ORP a diminué de 3021 en décembre, passant à 47 531. Parmi ces 47 531 places, 33 503 étaient soumises à l’obligation d’annonce.

Réductions de l’horaire de travail décomptées en octobre 2021 : En octobre 2021, les réductions de l’horaire de travail (chômage partiel) ont touché 48 264 personnes, soit 4291 de moins (-8,2 %) que le mois précédent. Le nombre d’entreprises ayant eu recours à la RHT a diminué de 1111 unités (-12,3 %), passant à 7917, celui des heures de travail perdues de 296 129 unités (-11,7 %), pour s’établir à 2 227 061 heures. L’année précédente à la même époque (octobre 2020), le chômage partiel avait concerné 22 853 entreprises, touchant 219 388 personnes et entraînant la perte de 12 812 300 heures de travail.

Personnes arrivées en fin de droits en octobre 2021 : Selon les données provisoires fournies par les caisses de chômage, 2539 personnes ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage dans le courant du mois d’octobre 2021.

Tous les militaires doivent effectuer un test PCR ou un test rapide antigénique avant d’entrer au service physiquement. Ils y sont autorisés uniquement si le résultat est négatif. Les recrues testées positives sont tenues de rester chez elles et de commencer l’enseignement à distance, pour autant que leur état de santé le permette. Les personnes entrées au service devront se soumettre encore une fois à un test au cours de la première semaine d’ER.

L’entrée au service en personne à l’école de recrues se déroulera de façon échelonnée, en fonction de l’école attribuée. Cette solution permet d’encadrer au mieux les personnes testées positives et d’appliquer les mesures d’isolement et de quarantaine requises.

Possibilité de se faire vacciner sur une base volontaire

Environ 2500 cadres aussi n’entreront pas au service tous en même temps. Pour près d’un tiers d’entre eux, le cours préparatoire des cadres (CC) commencera le 10 janvier aussi par de l’enseignement à distance. Les formations d’application ont attribué divers mandats pour soutenir les cadres dans la préparation du service pratique. Sont concernés les cadres des écoles où les recrues entreront aussi physiquement plus tard au service.

L’actualisation permanente des concepts de protection, les tests hebdomadaires obligatoires du personnel civil et des militaires de carrière ayant des contacts avec la troupe, le port de masques FFP2 et la suspension des sorties et congés au moins pendant le mois de janvier constituent les autres mesures décidées. Comme dans les écoles de recrues précédentes, les recrues et les cadres peuvent se faire vacciner sur une base volontaire. Les personnes éligibles au rappel vaccinal peuvent aussi profiter de cette option.

Programme d’apprentissage prédéfini : équilibre entre éléments théoriques et leçons de sport

Avec l’enseignement à distance, les recrues peuvent s’approprier des connaissances de base théoriques du domaine militaire et du quotidien à l’armée et effectuer un entraînement sportif prédéfini. Le résultat de l’apprentissage sera vérifié après l’entrée au service. Les jours passés en enseignement à distance, qui implique environ six heures d’autoformation et d’apprentissage par jour et quatre heures d’entraînement sportif par semaine, seront entièrement imputés en tant que jours de service.

Cette solution permet à l’armée non seulement de veiller à la fois à préserver la santé des militaires et à ne pas surcharger les services sanitaires, mais aussi à garantir l’instruction et, par là même, la disponibilité à long terme de l’armée en tant que réserve stratégique de la Suisse.