Kosovo, le projet de loi sur le Bureau d’État pour la confiscation des biens est approuvé en principe

81 députés ont voté pour, tandis que le PDK et le LDK demandent des modifications pour le soutenir lors des prochaines lectures

L’Assemblée du Kosovo a approuvé en principe le projet de loi pour la création du Bureau d’État chargé de la confiscation des biens. Le projet a été soutenu par 81 députés, tandis que 25 se sont abstenus.

Les partis d’opposition, le PDK et le LDK, ont demandé des modifications du projet de loi, soulignant qu’ils ne le soutiendront lors des prochaines étapes qu’après l’intégration des amendements proposés, rapporte albinfo.ch.

Lors de la séance plénière, la vice Première ministre et ministre de la Justice, Donika Gërvalla, a qualifié ce projet de loi d’initiative d’une importance particulière pour l’État et l’État de droit, en le liant également au chemin du Kosovo vers l’intégration dans l’Union européenne.

Elle a appelé tous les députés à soutenir le projet de loi sans distinction politique, en soulignant que la lutte contre l’abus des fonds publics et la confiscation des biens injustifiés doivent être un intérêt commun.

“La lutte contre l’abus des fonds publics, les biens injustifiés, le renforcement de la responsabilité et la protection de l’intérêt public ne doivent pas être des questions de division politique, mais une obligation commune de l’État”, a déclaré Gërvalla.

La ministre a ajouté que ni la Commission de Venise ni la Cour constitutionnelle n’ont contesté le concept de confiscation civile en tant qu’instrument juridique. Selon elle, les recommandations visant à plus de clarté, de proportionnalité et de garanties procédurales ont été intégrées dans la version actuelle du projet de loi présentée au Parlement./Albinfo.ch

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