Le pacte sur les réfugiés passe l’examen du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a examiné, lors de sa séance du 7 décembre 2018, le pacte sur les réfugiés qui doit prochainement être entériné par l’Assemblée générale de l’ONU à travers la résolution annuelle sur le travail du Haut-Commissariat sur les réfugiés (HCR). Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de donner à la Mission permanente de la Suisse à New York l’instruction de voter en faveur de cette résolution et d’informer les Commissions parlementaires compétentes de sa décision

Le pacte sur les réfugiés s’inscrit sur les bases juridiques internationales concernant la question des réfugiés (Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967). Le pacte réaffirme le régime existant et poursuit 4 objectifs principaux:

• Le premier objectif est d’offrir un appui aux pays accueillant un grand nombre de réfugiés (Ouganda, Liban, Turquie, Bangladesh) et d’encourager l’aide sur place. Cela correspond au souhait exprimé par le Parlement sur la coopération internationale.
• Le deuxième point prévoit un soutien particulier aux pays dans les régions concernées qui font des efforts d’intégration économique et sociale des réfugiés afin de renforcer leur autonomie et les rendre moins dépendants du soutien étatique.
• Un partage plus équitable de la charge et des responsabilités liées à l’accueil des réfugiés est envisagé comme troisième objectif. Le pacte sur les réfugiés encourage les Etats qui ne sont ni hôtes ni donateurs à contribuer de manière plus substantielle à l’effort international.
• Enfin, le pacte propose que le retour des réfugiés dans leur pays d’origine soit encouragé, lorsque c’est possible.

En soutenant le pacte sur les réfugiés, la Suisse défend ses intérêts, qui coïncident avec les objectifs poursuivis par le pacte, et réaffirme sa tradition humanitaire. Elle adopte par ailleurs la même position que la plus grande partie de la communauté internationale.

La mise en place de ce pacte sur les réfugiés découle de la Déclaration de New York, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 2016 dans l’idée de renforcer la coopération internationale pour mieux gérer les déplacements de réfugiés et de migrants. La Déclaration prévoyait l’adoption de deux cadres mondiaux, le pacte sur la migration et le pacte sur les réfugiés. Pour ce second pacte, les bases juridiques internationales existent déjà, notamment la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967, ratifiés par la Suisse.

Le pacte sur les réfugiés réaffirme ainsi le régime existant de protection internationale de réfugiés. Le pacte sur les migrations, lui, vise l’amélioration de la coordination globale de la migration et a été négocié entre Etats. Le pacte sur les réfugiés a été élaboré par le HCR et a fait l’objet de consultations avec les Etats membres de l’ONU. Par conséquent, il ne sera pas adopté lors d’une conférence intergouvernementale, mais simplement «approuvé» par l’Assemblée générale à travers la résolution annuelle sur le travail du HCR.

Seul point de divergence avec la pratique actuelle de la Suisse en matière de protection des réfugiés, le pacte appelle à la ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, dont la Suisse ne fait pas partie. Etant donné que le pacte sur les réfugiés n’est pas juridiquement contraignant, il ne découle pas d’obligation dans ce sens pour la Suisse. Le Conseil fédéral considère que la ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ne s’impose pas, la législation en vigueur accordant déjà une protection étendue aux personnes apatrides.

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