{"id":775149,"date":"2024-10-12T18:12:15","date_gmt":"2024-10-12T16:12:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=775149"},"modified":"2024-10-12T18:13:18","modified_gmt":"2024-10-12T16:13:18","slug":"le-conseil-federal-recommande-daccepter-la-reforme-du-financement-uniforme-des-prestations-de-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/le-conseil-federal-recommande-daccepter-la-reforme-du-financement-uniforme-des-prestations-de-sante\/","title":{"rendered":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d\u2019accepter la r\u00e9forme du financement uniforme des prestations de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"
Le 24 novembre, les citoyennes et citoyens votent sur la r\u00e9forme pour le financement uniforme des prestations de sant\u00e9. Celle-ci pr\u00e9voit de financer selon la m\u00eame cl\u00e9 de r\u00e9partition toutes les prestations de sant\u00e9 de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), qu\u2019elles soient ambulatoires, hospitali\u00e8res ou dispens\u00e9es en \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS). Le Parlement a adopt\u00e9 la modification correspondante de la Loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) le 22 d\u00e9cembre 2023. Un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre cette d\u00e9cision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et les cantons recommandent d\u2019accepter cette r\u00e9forme, qui corrige des incitations n\u00e9gatives dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et favorise les traitements ambulatoires. Elle contribue ainsi \u00e0 all\u00e9ger les co\u00fbts et les primes.<\/strong><\/div>\n
\n

En Suisse, les prestations de sant\u00e9 couvertes par l\u2019AOS sont aujourd\u2019hui financ\u00e9es diff\u00e9remment selon le type de traitement. Pour les traitements ambulatoires \u2013 en cabinet m\u00e9dical, chez un th\u00e9rapeute ou \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sans nuit\u00e9e \u2013 le financement est enti\u00e8rement assur\u00e9 par les assureurs-maladie. Le canton n\u2019y participe pas. Pour les soins hospitaliers \u2013 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital avec nuit\u00e9e \u2013 le canton de r\u00e9sidence du patient participe aux co\u00fbts au minimum \u00e0 hauteur de 55 %. Cette participation est financ\u00e9e par les imp\u00f4ts. Le solde est pris en charge par l\u2019assureur-maladie.<\/p>\n

La situation actuelle provoque des incitations n\u00e9gatives, qui se traduisent par un taux d\u2019hospitalisations plus \u00e9lev\u00e9 que dans d\u2019autres pays, car il y a trop peu d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 privil\u00e9gier les traitements ambulatoires, m\u00eame s\u2019ils sont souvent plus adapt\u00e9s pour les patients et moins co\u00fbteux. Gr\u00e2ce aux progr\u00e8s de la m\u00e9decine, le transfert des prestations stationnaires vers les prestations ambulatoires se produit tout de m\u00eame, mais tr\u00e8s lentement. Or, avec le syst\u00e8me de financement actuel, ce transfert a pour cons\u00e9quence que la charge des payeurs de primes augmente plus fortement que celle des cantons. La part des prestations de sant\u00e9 financ\u00e9e par les primes augmente depuis plusieurs ann\u00e9es, celle financ\u00e9e par l’imp\u00f4t diminue.<\/p>\n

Le 22 d\u00e9cembre 2023, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que toutes les prestations de sant\u00e9 \u2013 qu\u2019elles soient ambulatoires, hospitali\u00e8res ou des prestations de soins fournies \u00e0 domicile ou en EMS \u2013 seraient financ\u00e9es selon la m\u00eame cl\u00e9 de r\u00e9partition. Avec la modification pr\u00e9vue de la LAMal, les cantons prendront en charge au moins 26,9 % des co\u00fbts et les assureurs-maladie au maximum 73,1 %. Dans un premier temps, les prestations ambulatoires et stationnaires seront financ\u00e9es de mani\u00e8re uniforme \u00e0 partir de 2028.<\/p>\n

Une r\u00e9forme qui s\u2019applique aussi aux soins en EMS et \u00e0 domicile<\/b>
\nPour les soins en EMS ou \u00e0 domicile, les prestations sont aujourd\u2019hui financ\u00e9es par l\u2019assurance-maladie (contribution limit\u00e9e de l\u2019AOS fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral), par les cantons (financement r\u00e9siduel) et par les assur\u00e9s eux-m\u00eames (contribution limit\u00e9e des patients aux prestations de soins, fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Chaque canton est responsable de r\u00e9gler le financement r\u00e9siduel.<\/p>\n

Avec la r\u00e9forme, \u00e0 partir de 2032, les prestations de soins seront \u00e9galement financ\u00e9es selon la nouvelle cl\u00e9 de r\u00e9partition. Les assur\u00e9s continueront \u00e0 payer la contribution limit\u00e9e fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons \u00e9laboreront ensemble une structure tarifaire uniforme pour l\u2019ensemble de la Suisse. Les fournisseurs de prestations (EMS, organisation de soins et aide \u00e0 domicile, infirmiers et infirmi\u00e8res ind\u00e9pendantes) participeront \u00e0 la convention de tarifs pour les prestations de soins. Cela apportera plus de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de participation aux institutions de soins et au personnel soignant.<\/p>\n

Large soutien<\/b>
\nLa r\u00e9forme est en discussion depuis de nombreuses ann\u00e9es. Elle est soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et les cantons, mais aussi par de nombreuses organisations de sant\u00e9, dont des associations de m\u00e9decins, des pharmaciens, des h\u00f4pitaux, des EMS, des organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile ainsi que des assureurs-maladie.<\/p>\n

Arguments des r\u00e9f\u00e9rendaires<\/b>
\nUn comit\u00e9 issu des milieux syndicaux a lanc\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum. La r\u00e9forme donne selon lui trop de pouvoir aux caisses-maladie sur le syst\u00e8me de sant\u00e9. Pour le comit\u00e9, elle contraint la population \u00e0 payer des primes encore plus ch\u00e8res, encourage une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses et acc\u00e9l\u00e8re la d\u00e9gradation des soins \u00e0 domicile et en EMS. Les syndicats craignent \u00e9galement une p\u00e9joration des conditions de travail du personnel soignant et une pression accrue en termes de rentabilit\u00e9 que les assureurs pourraient exercer sur les \u00e9tablissements de soins, m\u00eame publics.<\/p>\n

Arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du parlement<\/b>
\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, le financement uniforme des prestations de sant\u00e9 r\u00e9duit les mauvaises incitations qui accroissent les co\u00fbts de la sant\u00e9 et surtout les co\u00fbts \u00e0 la charge des payeurs de primes. La r\u00e9forme encourage les traitements ambulatoires, parce qu\u2019elle supprime les incitations financi\u00e8res n\u00e9gatives qui conduisent \u00e0 des hospitalisations inutiles.<\/p>\n

Le nouveau mode de financement doit aussi favoriser la coordination des soins entre les professionnels de la sant\u00e9 Une bonne coordination entre m\u00e9decins, soignants, th\u00e9rapeutes et pharmaciens peut am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la prise en charge des patients. Elle peut par cons\u00e9quence permettre d\u2019\u00e9viter les hospitalisations inutiles, de retarder les entr\u00e9es en EMS et de r\u00e9duire les co\u00fbts. La coordination devrait ainsi permettre des \u00e9conomies. Cette coordination est aujourd\u2019hui souvent peu attractive pour les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, parce que ceux qui fournissent les efforts pour l\u2019organiser ne sont pas ceux qui peuvent en tirer un b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

La r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les diff\u00e9rents acteurs de l\u2019AOS reste largement inchang\u00e9e avec la r\u00e9forme. Les fournisseurs de prestations (m\u00e9decins, h\u00f4pitaux, th\u00e9rapeutes, etc.) et les caisses-maladie conviennent des tarifs, qui doivent \u00eatre approuv\u00e9s par les cantons ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons d\u00e9terminent quels fournisseurs de prestations peuvent facturer \u00e0 la charge de l\u2019AOS. Les m\u00e9decins et les th\u00e9rapeutes d\u00e9cident avec les patients des traitements n\u00e9cessaires. Enfin, les caisses-maladie v\u00e9rifient les factures et prennent en charge les co\u00fbts.<\/p>\n

All\u00e9ger la charge des payeurs de primes<\/b>
\nLe financement uniforme permet de mettre un terme au transfert du financement par les cantons vers le financement par les primes, ce qui doit soulager les payeurs de primes. Les cantons devront \u00e0 nouveau prendre en charge une plus grande partie des co\u00fbts, comme c\u2019\u00e9tait le cas dans les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019. La r\u00e9forme a par ailleurs un important potentiel d\u2019\u00e9conomies dans les co\u00fbts de la sant\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 la promotion des soins ambulatoires et de la coordination des soins. Ce potentiel ne peut \u00eatre estim\u00e9 avec pr\u00e9cision, puisqu\u2019il d\u00e9pend de la mani\u00e8re dont les divers acteurs vont r\u00e9agir aux nouveaux incitatifs. Les primes devraient donc \u00eatre inf\u00e9rieures dans le cadre du financement uniforme qu\u2019en cas de maintien du syst\u00e8me de financement actuel.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et les cantons recommandent d\u2019accepter cette r\u00e9forme, qui corrige des incitations n\u00e9gatives dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et favorise les traitements ambulatoires<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":504164,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-775149","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/775149","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=775149"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/775149\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":775151,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/775149\/revisions\/775151"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/504164"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=775149"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=775149"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=775149"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=775149"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=775149"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}