{"id":739142,"date":"2024-05-15T23:02:25","date_gmt":"2024-05-15T21:02:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=739142"},"modified":"2024-05-15T23:02:25","modified_gmt":"2024-05-15T21:02:25","slug":"nouvelle-loi-sur-les-donnees-relatives-aux-passagers-aeriens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/nouvelle-loi-sur-les-donnees-relatives-aux-passagers-aeriens\/","title":{"rendered":"Nouvelle loi sur les donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens"},"content":{"rendered":"<p><strong>Lors de sa s\u00e9ance du 15 mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi sur les donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens et l&#8217;a transmis au Parlement. Cette base l\u00e9gale permettra \u00e0 la Suisse de mettre en place un syst\u00e8me PNR (Passenger Name Record) national. La nouvelle loi contribuera \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9 et \u00e0 la protection de la place \u00e9conomique suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement adopt\u00e9 un projet de mandat de n\u00e9gociations pour la conclusion d\u2019accords relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es PNR avec des \u00c9tats non membres de l&#8217;Union europ\u00e9enne (UE). Les n\u00e9gociations avec l&#8217;UE sur un tel accord ont quant \u00e0 elles d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La nouvelle loi r\u00e9git la communication de donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens aux autorit\u00e9s par les compagnies a\u00e9riennes suisses et \u00e9trang\u00e8res ainsi que le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9. Les compagnies a\u00e9riennes disposent d&#8217;un nombre important d&#8217;informations que les passagers leur fournissent au moment de r\u00e9server un vol (nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es, itin\u00e9raire, modes de paiement, etc.). En revanche, les informations concernant des donn\u00e9es personnelles sensibles (par ex. la couleur de peau, l&#8217;appartenance \u00e0 un syndicat ou les pr\u00e9f\u00e9rences alimentaires) ne sont pas communiqu\u00e9es. Les donn\u00e9es PNR seront transmises \u00e0 un nouveau service, rattach\u00e9 \u00e0 l&#8217;Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) et d\u00e9sign\u00e9 sous le nom d&#8217;\u00ab\u00a0unit\u00e9 d&#8217;information passagers\u00a0\u00bb (UIP, ou\u00a0<i>Passenger Information Unit<\/i>, PIU, en anglais). L&#8217;UIP suisse sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de 2025 puis mise en service progressivement d\u00e8s 2026.<\/p>\n<p>L&#8217;UIP comparera automatiquement les donn\u00e9es avec celles issues des syst\u00e8mes d&#8217;information de police. En cas de concordance (une personne signal\u00e9e aux fins d&#8217;arrestation figure par exemple sur une liste des passagers), le r\u00e9sultat sera v\u00e9rifi\u00e9 manuellement avant d&#8217;\u00eatre transmis aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, qui d\u00e9cideront des mesures \u00e0 prendre.<\/p>\n<p>Le traitement des donn\u00e9es\u00a0PNR simplifiera le travail des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, qui pourront\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Identifier, encore avant le d\u00e9collage, des personnes enregistr\u00e9es dans des syst\u00e8mes d&#8217;information de police et recherch\u00e9es au niveau national ou international\u00a0;<\/li>\n<li>d\u00e9tecter des suspects et des r\u00e9seaux criminels internationaux encore inconnus des services de police au moyen de profils de risque et prendre des mesures en temps utile\u00a0;<\/li>\n<li>obtenir facilement, dans le cadre de recherches ou d&#8217;enqu\u00eates, des indications sur les d\u00e9placements d&#8217;une personne soup\u00e7onn\u00e9e d&#8217;avoir commis une infraction.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les donn\u00e9es\u00a0PNR sont donc un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9. Septante \u00c9tats, dont tous les \u00c9tats membres de l&#8217;UE, les \u00c9tats-Unis et le Canada, ont introduit un syst\u00e8me\u00a0PNR national conform\u00e9ment aux prescriptions internationales de l&#8217;ONU et de l&#8217;Organisation de l&#8217;aviation civile internationale (OACI). La Suisse est \u00e9galement tenue de mettre en \u0153uvre ces r\u00e9solutions contraignantes de l&#8217;ONU et les normes de l&#8217;OACI.<\/p>\n<h3>Protection des donn\u00e9es et respect des droits de la personnalit\u00e9<\/h3>\n<p>La loi garantit la protection des donn\u00e9es et des droits de la personnalit\u00e9 des passagers. Elle r\u00e9git de fa\u00e7on stricte l&#8217;acc\u00e8s aux donn\u00e9es\u00a0PNR et la finalit\u00e9 poursuivie.<\/p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renforc\u00e9 les aspects li\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es par rapport au projet mis en consultation. Il a par exemple r\u00e9duit la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es\u00a0: les donn\u00e9es ne pr\u00e9sentant aucun indice objectif d&#8217;infraction terroriste ou d&#8217;une autre infraction p\u00e9nale grave ne peuvent pas \u00eatre enregistr\u00e9es pendant plus de six mois. En outre, ces donn\u00e9es sont pseudonymis\u00e9es un mois d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s leur introduction dans le syst\u00e8me PNR, ce qui signifie que les informations personnelles identifiables (nom, coordonn\u00e9es, date de naissance, etc.) ne sont plus directement visibles dans le syst\u00e8me. En revanche, les donn\u00e9es pr\u00e9sentant des indices objectifs d&#8217;infraction terroriste ou d&#8217;une autre infraction p\u00e9nale grave peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant cinq ans au maximum.<\/p>\n<p>Une fois que la loi sera entr\u00e9e en vigueur, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) veillera \u00e0 ce que la protection des donn\u00e9es soit respect\u00e9e. Une analyse d&#8217;impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (AIPD) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour la premi\u00e8re fois conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es et les demandes du PFPDT ont \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de l&#8217;\u00e9laboration du projet l\u00e9gislatif.<\/p>\n<h3>Cons\u00e9quences en cas de statu quo<\/h3>\n<p>Si elle ne mettait pas en place son propre syst\u00e8me\u00a0PNR, la Suisse pourrait devenir une faille en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au milieu de l&#8217;Europe. Des personnes qui se servent du trafic a\u00e9rien \u00e0 des fins criminelles pourraient contourner les syst\u00e8mes\u00a0PNR d\u00e9j\u00e0 actifs dans l&#8217;espace Schengen en atterrissant en Suisse puis en continuant leur voyage par voie terrestre \u00e0 destination d&#8217;un \u00c9tat europ\u00e9en. Aujourd&#8217;hui d\u00e9j\u00e0, les compagnies a\u00e9riennes suisses doivent communiquer des donn\u00e9es\u00a0PNR pour les vols au d\u00e9part de la Suisse, notamment aux \u00c9tats membres l&#8217;UE, aux \u00c9tats-Unis et au Canada.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es\u00a0PNR rev\u00eatent \u00e9galement un caract\u00e8re \u00e9conomique majeur pour la Suisse. De plus en plus d&#8217;\u00c9tats menacent d&#8217;infliger de lourdes amendes aux compagnies a\u00e9riennes suisses qui ne communiquent pas de donn\u00e9es\u00a0PNR, voire de leur retirer leurs droits d&#8217;atterrissage. La Suisse risque donc de perdre tout ou partie de son inclusion dans le trafic a\u00e9rien international \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Enfin, l&#8217;utilisation des donn\u00e9es\u00a0PNR est l&#8217;une des conditions des \u00c9tats-Unis en vue du maintien de la Suisse dans le programme d&#8217;exemption de visa (<i>Visa Waiver Program<\/i>). Celui-ci permet aux ressortissants suisses de voyager aux \u00c9tats-Unis sans visa \u00e0 des fins professionnelles ou touristiques.<\/p>\n<h3>Mandats de n\u00e9gociations<\/h3>\n<p>Il est n\u00e9cessaire de conclure des accords sur l&#8217;\u00e9change de donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens avec l&#8217;UE et avec des \u00c9tats tiers (\u00c9tats hors de l&#8217;UE). Ces accords r\u00e9giront \u00e9galement la protection des donn\u00e9es, qui doit r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales suisses en vigueur.<\/p>\n<p>Lors de sa s\u00e9ance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement adopt\u00e9 un mandat de n\u00e9gociations sur un accord relatif au PNR avec des \u00c9tats non membres de l&#8217;UE, tels que l&#8217;Islande, la Norv\u00e8ge ou le Royaume-Uni, sous r\u00e9serve de l&#8217;approbation des Commissions de politique ext\u00e9rieure des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC).<\/p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 le mandat de n\u00e9gociations sur un accord relatif \u00e0 l&#8217;\u00e9change de donn\u00e9es\u00a0PNR avec l&#8217;UE lors de sa s\u00e9ance du 1er\u00a0novembre 2023. Les Commissions de politique ext\u00e9rieure des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et les cantons, par l\u2019interm\u00e9diaire de la CdC, l&#8217;ont approuv\u00e9 respectivement fin novembre 2023 et fin janvier 2024. Les n\u00e9gociations avec la Commission europ\u00e9enne ont officiellement commenc\u00e9 \u00e0 la mi-mars 2024.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/gov\/fr\/accueil\/documentation\/communiques\/communiques-conseil-federal.msg-id-101005.html\">\/admin.ch\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lors de sa s\u00e9ance du 15 mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi sur les donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens et l&#8217;a transmis au Parlement. Cette base l\u00e9gale permettra \u00e0 la Suisse de mettre en place un syst\u00e8me PNR (Passenger Name Record) national. 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