Berne,\u00a020.04.2023\u00a0–\u00a0La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter et le ministre italien des finances, Giancarlo Giorgetti, ont sign\u00e9 aujourd’hui une d\u00e9claration visant \u00e0 r\u00e9gler les questions fiscales encore ouvertes. L’Italie a accept\u00e9 de retirer la Suisse de sa liste noire \u00e9tablie en 1999. Parall\u00e8lement, la Suisse et l’Italie ont d\u00e9cid\u00e9 d’instaurer une r\u00e9glementation provisoire, applicable jusqu’au 30 juin 2023, concernant l’imposition du t\u00e9l\u00e9travail des frontaliers.<\/p>\n
avait \u00e9tablie en 1999 concernant l’imposition des personnes physiques. Une entrave administrative aux relations fiscales entre les deux pays est ainsi lev\u00e9e. Par ailleurs, la Suisse et l’Italie se sont entendues sur la conclusion d’un accord amiable, qui sera sign\u00e9 d\u00e8s que l’Italie aura adopt\u00e9 la base l\u00e9gale permettant de retirer la Suisse de sa liste noire. Cet accord amiable contiendra une r\u00e9glementation provisoire, applicable aux \u00e9tats de fait survenus entre le 1er\u00a0f\u00e9vrier et le 30 juin 2023, concernant l’imposition du t\u00e9l\u00e9travail des frontaliers au sens de l’accord de 1974.<\/p>\n
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter s’est r\u00e9jouie de la signature de cette d\u00e9claration, soulignant que celle-ci avait enfin permis de classer deux questions fiscales importantes rest\u00e9es en suspens entre la Suisse et l’Italie.<\/p>\n
Quant au ministre italien des finances, Giancarlo Giorgetti, il s’est dit confiant dans la volont\u00e9 du Parlement italien de ratifier, ces prochaines semaines, le nouvel accord sign\u00e9 en 2020 concernant l’imposition des travailleurs frontaliers. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 cet accord en mars 2022.<\/p>\n