{"id":584514,"date":"2022-08-27T12:55:30","date_gmt":"2022-08-27T10:55:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=584514"},"modified":"2023-10-17T14:39:27","modified_gmt":"2023-10-17T12:39:27","slug":"transparence-du-financement-de-la-vie-politique-les-nouvelles-regles-sappliqueront-pour-la-premiere-fois-aux-elections-au-conseil-national-de-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/transparence-du-financement-de-la-vie-politique-les-nouvelles-regles-sappliqueront-pour-la-premiere-fois-aux-elections-au-conseil-national-de-2023\/","title":{"rendered":"Transparence du financement de la vie politique : les nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront pour la premi\u00e8re fois aux \u00e9lections au Conseil national de 2023"},"content":{"rendered":"
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Lors de sa s\u00e9ance du 24 ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique et fix\u00e9 son entr\u00e9e en vigueur et celle de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e sur les droits politiques au 23 octobre 2022. Les nouvelles r\u00e8gles sur la transparence s\u2019appliqueront ainsi pour la premi\u00e8re fois aux \u00e9lections au Conseil national de 2023.<\/strong><\/p>\n

Le Parlement a adopt\u00e9 le 18 juin 2021 un contre-projet indirect \u00e0 l’initiative sur la transparence. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par la suite. Le contre-projet indirect instaure, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP), de nouvelles r\u00e8gles de transparence du financement de la vie politique.<\/p>\n

Transparence sur le financement des partis et les budgets des campagnes<\/h3>\n

Les nouvelles dispositions portent sur le financement des partis politiques, d’une part, et des campagnes de votation et des campagnes \u00e9lectorales, de l’autre. Concr\u00e8tement, les partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devront d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e leurs recettes, ainsi que les lib\u00e9ralit\u00e9s mon\u00e9taires et non mon\u00e9taires et le nom de leur auteur d\u00e8s lors que leur valeur d\u00e9passe 15\u00a0000\u00a0francs par auteur et par ann\u00e9e. Devront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es les contributions de titulaires de mandats.<\/p>\n

Concernant les campagnes de votation et les \u00e9lections au Conseil national, les acteurs qui font campagne devront d\u00e9clarer les recettes avec lesquelles leur campagne sera financ\u00e9e si le montant qu’ils pr\u00e9voient d’engager d\u00e9passe 50\u00a0000\u00a0francs. Le d\u00e9compte final doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s la votation ou l’\u00e9lection. Dans le cas des \u00e9lections au Conseil des \u00c9tats, les r\u00e8gles sur la transparence ne s’appliquent qu’aux personnes \u00e9lues. Les acteurs politiques dont la campagne a abouti \u00e0 l’\u00e9lection d’un d\u00e9put\u00e9 doivent publier le d\u00e9compte final.<\/p>\n

Le d\u00e9compte final doit indiquer toutes les recettes, y compris les lib\u00e9ralit\u00e9s dont la valeur d\u00e9passe 15\u00a0000 francs par auteur et par campagne re\u00e7ues dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la votation ou l’\u00e9lection pour financer la campagne.<\/p>\n

Il sera dor\u00e9navant interdit d’accepter des lib\u00e9ralit\u00e9s anonymes ou provenant de l’\u00e9tranger. Font exception les lib\u00e9ralit\u00e9s de Suisses de l’\u00e9tranger et celles faites en vue d’une \u00e9lection au Conseil des \u00c9tats.<\/p>\n

En cas de non-respect de leurs obligations, les partis politiques et les acteurs qui font campagne s’exposeront \u00e0 une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 40\u00a0000\u00a0francs.<\/p>\n

Nouvelles t\u00e2ches pour le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances<\/h3>\n

Ces nouvelles dispositions sont concr\u00e9tis\u00e9es dans l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation et adopt\u00e9 l’ordonnance.<\/p>\n

Certaines notions et les modalit\u00e9s des obligations de transparence y sont pr\u00e9cis\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions du l\u00e9gislateur. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) y est en outre d\u00e9sign\u00e9 comme autorit\u00e9 charg\u00e9e de la r\u00e9ception, du contr\u00f4le et de la publication des informations requises conform\u00e9ment aux nouvelles r\u00e8gles de transparence. Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 au CDF \u00e0 partir de 2022 les ressources n\u00e9cessaires pour ces nouvelles t\u00e2ches. Le CDF d\u00e9veloppe actuellement un registre \u00e9lectronique o\u00f9 saisir les donn\u00e9es demand\u00e9es.<\/p>\n

Le projet de modification de la LDP soumis au Parlement ne d\u00e9signait pas le CDF comme organe de contr\u00f4le. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) pr\u00e9sentera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d’ici \u00e0 la fin de 2024 un projet de r\u00e9vision de la LDP qui fixera les nouvelles comp\u00e9tences du CDF \u00e9galement au niveau de la loi.<\/p>\n

Examen des documents et d\u00e9nonciation aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale<\/h3>\n

Les nouvelles r\u00e8gles de transparence adopt\u00e9es par le Parlement mettent les acteurs politiques face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s\u00a0: c’est \u00e0 eux en effet qu’il reviendra de veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es et les documents publi\u00e9s soient complets et exacts. Le CDF contr\u00f4lera quant \u00e0 lui que tous les documents lui ont \u00e9t\u00e9 transmis dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Il pourra proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage pour v\u00e9rifier l’exactitude des informations fournies. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourra exiger des acteurs politiques qu’ils collaborent \u00e0 l’\u00e9claircissement des faits et lui fournissent les documents et informations n\u00e9cessaires. S’il soup\u00e7onne une violation de la loi, il la d\u00e9noncera aux autorit\u00e9s p\u00e9nales. Ce sont les autorit\u00e9s de poursuite cantonales qui seront comp\u00e9tentes pour mener les enqu\u00eates p\u00e9nales.<\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles vaudront pour les \u00e9lections au Conseil national de 2023<\/h3>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e et de l’ordonnance au 23\u00a0octobre 2022. Les obligations de transparence s’appliqueront aux partis politiques pour la premi\u00e8re fois en 2023 et aux acteurs qui font campagne pour les \u00e9lections au Conseil national qui auront lieu en 2023. Les recettes budg\u00e9tis\u00e9es et les lib\u00e9ralit\u00e9s d\u00e9passant 15\u00a0000 francs devront \u00eatre annonc\u00e9es au CDF au plus tard 45\u00a0jours avant la date de l’\u00e9lection. S’agissant des campagnes de votation, les nouvelles r\u00e8gles s’appliqueront d\u00e8s la votation du 3\u00a0mars 2024. Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents informeront en d\u00e9tail les acteurs politiques de leurs obligations de transparence.<\/p>\n

Le DFJP transmettra en milieu d’ann\u00e9e 2024 un premier rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en \u0153uvre des nouvelles r\u00e8gles de transparence du financement de la vie politique.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ces nouvelles dispositions sont concr\u00e9tis\u00e9es dans l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation et adopt\u00e9 l’ordonnance<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":315879,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34434,1187,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-584514","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-elections-federales-du-22-octobre-2023","category-breves","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/584514","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=584514"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/584514\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/315879"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=584514"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=584514"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=584514"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=584514"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=584514"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}