{"id":543636,"date":"2022-02-28T18:00:47","date_gmt":"2022-02-28T17:00:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=543636"},"modified":"2022-02-28T17:41:30","modified_gmt":"2022-02-28T16:41:30","slug":"schweiz-ist-in-der-verantwortung-schutzstatus-s-fur-fluchtende-aus-der-ukraine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/schweiz-ist-in-der-verantwortung-schutzstatus-s-fur-fluchtende-aus-der-ukraine\/","title":{"rendered":"La Suisse porte une responsabilit\u00e9 : statut de protection \u00ab S \u00bb pour les r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens"},"content":{"rendered":"<div class=\"contentHead\"><\/div>\n<div class=\"mod mod-nsbnewsdetails\">\n<p><strong>La Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations CFM estime que la Suisse a la responsabilit\u00e9 de participer \u00e0 la ma\u00eetrise des grands mouvements d\u2019exode et de la crise humanitaire li\u00e9e \u00e0 la guerre en Ukraine. Elle recommande ainsi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d&#8217;accueillir les personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d&#8217;Ukraine en leur accordant le statut de protection S. Comme en 1999, lors de la guerre en ex-Yougoslavie, ces admissions devraient \u00eatre accord\u00e9es tr\u00e8s rapidement et g\u00e9n\u00e9reusement.<\/strong><\/p>\n<p><b>La Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations CFM se prononce en faveur de la proc\u00e9dure suivante\u00a0:<\/b><b><\/b><\/p>\n<ul>\n<li><b>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait accorder aux Ukrainiens en fuite, aussi vite que possible et sans complications, une protection collective en Suisse.<\/b><\/li>\n<li><b>Les individus pers\u00e9cut\u00e9s personnellement ou potentiellement cibl\u00e9s (journalistes, activistes, hommes et femmes politiques, etc.) devraient cependant avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d&#8217;asile et d&#8217;obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/b><\/li>\n<li><b>Le regroupement familial devrait \u00eatre autoris\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/b><\/li>\n<li><b>Apr\u00e8s la fin de la guerre, le retour en toute s\u00e9curit\u00e9 en Ukraine doit \u00eatre soutenu.<\/b><\/li>\n<li><b>Par ailleurs, la CFM recommande de clarifier suffisamment t\u00f4t comment ceux qui ne peuvent pas rentrer chez eux apr\u00e8s la fin de la guerre pourront rapidement \u00eatre orient\u00e9s vers le processus d&#8217;int\u00e9gration r\u00e9gulier et vers un autre statut de s\u00e9jour.<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p><b>En outre, au-del\u00e0 de ces mesures, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations CFM demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:<\/b><b><\/b><\/p>\n<ul>\n<li><b>de renforcer les formes de coop\u00e9ration existantes en mati\u00e8re de politique migratoire avec toutes les instances europ\u00e9ennes et d&#8217;apporter des ressources financi\u00e8res et humaines;<\/b><\/li>\n<li><b>de s&#8217;engager pour une aide humanitaire cons\u00e9quente en Ukraine et dans les pays de premier accueil limitrophes;<\/b><\/li>\n<li><b>d&#8217;affirmer sa disponibilit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 un futur programme de relocalisation, afin de r\u00e9installer les personnes \u00e0 prot\u00e9ger, ce qui permettra de soulager les pays de premier accueil proches des fronti\u00e8res de l&#8217;Ukraine.<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>En raison de la guerre, un nombre consid\u00e9rable de personnes a d\u00e9j\u00e0 fui l&#8217;Ukraine. L&#8217;ONU estime actuellement \u00e0 quatre millions le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s qui pourraient bient\u00f4t chercher protection dans les pays voisins et au-del\u00e0. La Suisse est actuellement aussi une cible des mouvements de fuite. Ainsi, les ressortissants ukrainiens sont d\u00e9j\u00e0 de plus en plus nombreux \u00e0 se rendre en Suisse &#8211; du fait de la dispense de visa (introduite en 2017) &#8211; m\u00eame si leur nombre est plus faible que dans les pays voisins de l&#8217;Ukraine.<\/p>\n<p>L&#8217;on s&#8217;attend \u00e0 une forte augmentation des mouvements de fuite en provenance d&#8217;Ukraine. \u00c9tant donn\u00e9 que les pays voisins de ce pays ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 des capacit\u00e9s d&#8217;accueil consid\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 d&#8217;une r\u00e9partition \u00e9quitable des r\u00e9fugi\u00e9s et d&#8217;un accueil solidaire des personnes en fuite est de plus en plus \u00e9vidente. Dans ce contexte, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations CFM constate qu&#8217;une r\u00e9glementation rapide et g\u00e9n\u00e9reuse de l&#8217;accueil des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens en Suisse est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p><b>Statut de protection S\u00a0: autorisation de rassemblement avec protection provisoire<\/b><\/p>\n<p>Depuis 2012, la Suisse dispose d&#8217;un plan d&#8217;urgence logistique destin\u00e9 \u00e0 ma\u00eetriser un \u00e9ventuel afflux massif de r\u00e9fugi\u00e9s. Elle dispose en outre de diff\u00e9rents outils de politique ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure en mati\u00e8re de migration qu&#8217;elle peut utiliser pour g\u00e9rer les grands mouvements de fuite. Dans le cas de l&#8217;Ukraine, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations CFM estime que les conditions sont r\u00e9unies pour une application rapide du statut de protection S, qui accorde un accueil collectif et un droit de s\u00e9jour \u00e0 vue. Cette autorisation de rassemblement avec protection provisoire (autorisation S\/art. 66 \u00e0 79a LAsi) vise \u00e0 \u00abprot\u00e9ger des personnes aussi longtemps qu&#8217;elles sont expos\u00e9es \u00e0 un danger g\u00e9n\u00e9ral grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><b>Regroupement familial pr\u00e9coce et planification des mesures de retour et d&#8217;int\u00e9gration<\/b><\/p>\n<p>Dans le cadre de la crise actuelle, le statut de protection S est tr\u00e8s bien adapt\u00e9 pour accorder rapidement, et de mani\u00e8re pragmatique, une protection sans proc\u00e9dure d&#8217;asile \u00e0 la population civile en fuite, pour la dur\u00e9e de la menace aigu\u00eb. Du point de vue de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations CFM, il est important que les r\u00e9glementations y aff\u00e9rentes soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re flexible. Ainsi, un regroupement familial imm\u00e9diat et g\u00e9n\u00e9reux doit \u00eatre rendu possible, et il conviendra de faire preuve de flexibilit\u00e9 par un acc\u00e8s rapide au march\u00e9 du travail avant m\u00eame le d\u00e9lai habituel de trois mois.<\/p>\n<p>La r\u00e8glementation selon laquelle une personne qui ne peut pas rentrer dans les 5 ans se voit d\u00e9livrer un permis B, qui peut \u00eatre transform\u00e9 en permis C apr\u00e8s 10 ans, doit \u00e9galement faire l&#8217;objet d&#8217;une adaptation. Au lieu d&#8217;observer une longue p\u00e9riode d&#8217;attente, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations CFM recommande que la Suisse soutienne le retour en toute s\u00e9curit\u00e9 des Ukrainiens apr\u00e8s la fin de la guerre dans leur pays et qu&#8217;elle cr\u00e9e en outre suffisamment t\u00f4t les conditions d&#8217;une int\u00e9gration rapide de ceux qui resteront plus longtemps.<\/p>\n<p><b>Des mesures de soutien suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour la population ukrainienne<\/b><\/p>\n<p>La Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations CFM consid\u00e8re qu&#8217;il est du devoir de la Suisse de renforcer les formes de collaboration existantes avec les partenaires europ\u00e9ens \u00e0 tous les niveaux et de les utiliser pour d\u00e9velopper des mesures \u00e9quitables et solidaires pour faire face \u00e0 la crise. Cela signifie entre autres de d\u00e9velopper les efforts en vue d&#8217;\u00e9tablir une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9quitable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait en outre utiliser tous les moyens humanitaires dont il dispose pour soutenir la population en Ukraine et aider les pays de premier accueil et de transit \u00e0 ma\u00eetriser les mouvements de fuite. La Suisse devrait ainsi verser des contributions importantes aux organisations humanitaires qui sont engag\u00e9es sur le sol de l&#8217;Ukraine et, de plus, soutenir les \u00c9tats situ\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l&#8217;UE pour la mise en place de centres de premier accueil et d&#8217;infrastructures destin\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de l&#8217;aide humanitaire sur place. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9galement communiquer de mani\u00e8re pr\u00e9coce sa volont\u00e9 de participer \u00e0 un futur programme de relocalisation qui, en r\u00e9installant des personnes ayant besoin de protection, permettrait de d\u00e9sengorger les pays de premier asile \u00e0 la fronti\u00e8re ukrainienne et de mettre en place une coop\u00e9ration ad\u00e9quate.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comme en 1999, lors de la guerre en ex-Yougoslavie, ces admissions devraient \u00eatre accord\u00e9es tr\u00e8s rapidement et g\u00e9n\u00e9reusement<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":543047,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-543636","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/543636","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=543636"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/543636\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/543047"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=543636"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=543636"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=543636"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=543636"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=543636"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}