{"id":511005,"date":"2021-10-20T01:15:03","date_gmt":"2021-10-19T23:15:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=511005"},"modified":"2021-11-03T22:38:14","modified_gmt":"2021-11-03T21:38:14","slug":"511005","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/511005\/","title":{"rendered":"Pas d\u2019indices de violence syst\u00e9matique dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile"},"content":{"rendered":"
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Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure que les droits des requ\u00e9rants d\u2019asile sont syst\u00e9matiquement bafou\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux. Dans l\u2019ensemble, les droits fondamentaux et les droits de l\u2019homme sont respect\u00e9s. C\u2019est la conclusion \u00e0 laquelle l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Niklaus Oberholzer est parvenu \u00e0 l\u2019issue de son enqu\u00eate, men\u00e9e sur mandat du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) afin de d\u00e9terminer si des collaborateurs des services de s\u00e9curit\u00e9 faisaient un usage disproportionn\u00e9 de la contrainte. De telles pratiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es dans certains des cas examin\u00e9s. Une enqu\u00eate p\u00e9nale a alors \u00e9t\u00e9 ouverte. Dans son rapport, M. Oberholzer recommande au SEM, entre autres, de v\u00e9rifier et d\u2019am\u00e9liorer la formation du personnel de s\u00e9curit\u00e9 et de placer ses propres collaborateurs \u00e0 certains postes cl\u00e9s dans ce domaine.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Au printemps 2021, plusieurs m\u00e9dias et des organisations non gouvernementales (ONG) ont rapport\u00e9 que le personnel des services de s\u00e9curit\u00e9 avait recours \u00e0 la violence de mani\u00e8re excessive et syst\u00e9matique dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA). Sur mandat du SEM, l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral, Niklaus Oberholzer, a pass\u00e9 en revue sept cas \u00e0 propos desquels on soup\u00e7onnait un usage disproportionn\u00e9 de la contrainte contre des requ\u00e9rants d\u2019asile. Il a ensuite examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de ses investigations s\u2019il y avait lieu d\u2019intervenir au niveau du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 et du plan d\u2019exploitation des CFA.<\/p>\n

L\u2019all\u00e9gation de torture est injustifi\u00e9e et fausse<\/h3>\n

Dans son rapport, M.\u00a0Oberholzer parvient \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019indice de violation syst\u00e9matique des droits des requ\u00e9rants d\u2019asile ni d\u2019une partialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la part des collaborateurs des services de s\u00e9curit\u00e9. Il y pr\u00e9cise en outre que l\u2019all\u00e9gation de torture, qui avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, est injustifi\u00e9e et fausse. Il partage l\u2019avis de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) et du Bureau du HCR pour la Suisse que les droits de l\u2019homme et les droits fondamentaux sont en g\u00e9n\u00e9ral respect\u00e9s dans les CFA. Par ailleurs, M.\u00a0Oberholzer souligne que dans six des sept cas examin\u00e9s, une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte, signe qu\u2019une enqu\u00eate ind\u00e9pendante et impartiale par les autorit\u00e9s judiciaires est garantie. Sur la base de ses investigations, il estime que dans trois des sept cas, des collaborateurs des services de s\u00e9curit\u00e9 ont r\u00e9agi de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et peut-\u00eatre m\u00eame illicite \u00e0 une situation de conflit. Dans trois autres cas, l\u2019usage de la contrainte \u00e9tait proportionn\u00e9 et justifi\u00e9 car il r\u00e9pondait \u00e0 la grande propension \u00e0 la violence d\u2019un requ\u00e9rant d\u2019asile, souvent en \u00e9tat de forte \u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou sous l\u2019influence de drogues. Dans le dernier cas examin\u00e9, il subsiste des doutes quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la r\u00e9action \u00e0 une situation de conflit.<\/p>\n

Selon M. Oberholzer, ce nombre d\u2019incidents critiques impliquant un petit nombre d\u2019agents de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre mis en relation avec le nombre total d\u2019agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s dans les CFA, soit environ 700, et les plus de 2000\u00a0requ\u00e9rants d\u2019asile qui s\u00e9journent simultan\u00e9ment dans les CFA. Il estime \u00e9galement que ces incidents illustrent le genre de situations difficiles auxquelles le personnel de s\u00e9curit\u00e9 de m\u00eame que le personnel d\u2019encadrement peuvent \u00eatre confront\u00e9s.<\/p>\n

Le nombre de cas d\u2019escalade de la violence pourrait \u00eatre nettement r\u00e9duit<\/h3>\n

La nouvelle loi sur l\u2019asile, introduite en mars 2019, a entra\u00een\u00e9 des changements organisationnels radicaux\u00a0: les structures d\u2019h\u00e9bergement sont devenues plus grandes, le nombre d\u2019acteurs impliqu\u00e9s a augment\u00e9 et la dur\u00e9e de s\u00e9jour des requ\u00e9rants dans les centres f\u00e9d\u00e9raux s\u2019est allong\u00e9e. Il est possible que ces nouveaux param\u00e8tres aient entra\u00een\u00e9 une hausse du risque de conflits\u00a0; \u00e0 plus forte raison \u00e0 partir de 2020, lorsque la propagation du virus COVID-19 a \u00e9galement affect\u00e9 l\u2019h\u00e9bergement et l\u2019encadrement des requ\u00e9rants d\u2019asile en Suisse.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi le SEM a d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre plusieurs mesures afin de r\u00e9duire autant que possible le nombre de cas d\u2019escalade de la violence dans les CFA. Il a ainsi \u00e9labor\u00e9 un vaste plan de pr\u00e9vention de la violence qui est appliqu\u00e9 dans tous les CFA et doit permettre de pr\u00e9venir toute forme de violence. Les CFA ont recours \u00e0 des agents de pr\u00e9vention des conflits, qui cherchent activement le dialogue avec les requ\u00e9rants d\u2019asile afin d\u2019\u00e9viter les conflits ou du moins de les d\u00e9samorcer. De plus, l\u2019\u00e9tablissement de rapports d\u2019incidents a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et la cr\u00e9ation d\u2019un bureau ind\u00e9pendant charg\u00e9 de recueillir les plaintes des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. Ces mesures ont un effet positif\u00a0: au deuxi\u00e8me trimestre 2021, le nombre de cas d\u2019escalade de la violence et d\u2019interventions polici\u00e8res a diminu\u00e9 de pr\u00e8s de 40\u00a0% par rapport au premier trimestre. M.\u00a0Oberholzer pr\u00e9cise que, malgr\u00e9 toutes les mesures pr\u00e9ventives, il n\u2019est pas toujours possible d\u2019\u00e9viter les conflits dans les CFA.<\/p>\n

Dans son rapport, Niklaus Oberholzer formule quelques recommandations en vue d\u2019am\u00e9liorer encore le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Par exemple, la formation et le perfectionnement du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre revus et renforc\u00e9s – c\u2019est \u00e9galement ce qu\u2019exige la CNPT. Il faut aussi examiner si le SEM doit placer ses propres collaborateurs poss\u00e9dant une formation polici\u00e8re aux postes cl\u00e9s des CFA. Dans ce cas, les collaborateurs des services priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 assumeraient une fonction de soutien. M.\u00a0Oberholzer recommande par ailleurs au SEM de d\u00e9finir plus clairement les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019application de mesures disciplinaires et l\u2019utilisation des salles de r\u00e9flexion et de revoir les bases l\u00e9gales concernant l\u2019usage de la contrainte et de mesures polici\u00e8res en vue de prot\u00e9ger les requ\u00e9rants et les collaborateurs des CFA. Il estime de surcro\u00eet qu\u2019il faut am\u00e9liorer les processus d\u2019\u00e9tablissement de rapports d\u2019incidents.<\/p>\n

Le SEM va \u00e0 pr\u00e9sent se pencher sur les recommandations de l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, puis les appliquer dans la mesure du possible. Une mesure imm\u00e9diate consisterait \u00e0 r\u00e9gler l\u2019utilisation des salles de r\u00e9flexion dans l\u2019ordonnance qui r\u00e9git l\u2019exploitation des CFA. Il y a lieu d\u2019assurer que les salles de r\u00e9flexion ne sont utilis\u00e9es que dans des situations d\u2019urgence et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 la police. Enfin, le SEM soumettra l\u2019am\u00e9nagement des mesures disciplinaires et l\u2019utilisation des salles de r\u00e9flexion \u00e0 un examen g\u00e9n\u00e9ral, les pr\u00e9cisera si n\u00e9cessaire et \u00e9claircira la question de savoir si des dispositions suppl\u00e9mentaires sont requises au niveau de la loi.<\/p>\n

L\u2019audit interne du SEM arrive \u00e0 des conclusions similaires<\/h3>\n

Avant l\u2019enqu\u00eate de l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Niklaus Oberholzer, le SEM avait lanc\u00e9 un audit interne sur les processus et les responsabilit\u00e9s dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Cet audit a mis \u00e0 jour la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019apporter des am\u00e9liorations sur plusieurs points. Il recommande notamment de d\u00e9finir de mani\u00e8re encore plus claire les r\u00f4les des diff\u00e9rents acteurs dans ce domaine et de renforcer les \u00e9changes entre eux, de v\u00e9rifier plus syst\u00e9matiquement la qualit\u00e9 de la formation des agents de s\u00e9curit\u00e9, puis de l\u2019am\u00e9liorer si n\u00e9cessaire, de fixer des r\u00e8gles plus claires concernant le traitement des rapports d\u2019incidents et, enfin, de pr\u00e9ciser les instructions relatives \u00e0 l\u2019utilisation des salles de r\u00e9flexion. Ce rapport recommande \u00e9galement de renforcer la pr\u00e9sence des collaborateurs du SEM. De m\u00eame, il pr\u00e9conise de mettre en place un bureau ind\u00e9pendant charg\u00e9 de recueillir les plaintes et requ\u00eates des requ\u00e9rants\u00a0; une mesure d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9e.<\/p>\n

Comme pour l\u2019autre rapport, le SEM va soumettre \u00e0 un examen les recommandations qui ne sont pas encore mises en \u0153uvre, puis les appliquer dans la mesure du possible.<\/p>\n

sem.admin.ch<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C\u2019est la conclusion \u00e0 laquelle l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Niklaus Oberholzer est parvenu \u00e0 l\u2019issue de son enqu\u00eate, men\u00e9e sur mandat du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) afin de d\u00e9terminer si des collaborateurs des services de s\u00e9curit\u00e9 faisaient un usage disproportionn\u00e9 de la contrainte<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":268437,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[31835,31838,31840],"class_list":["post-511005","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse","content_country-austria-fr","content_country-germany-fr","content_country-zvicer-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/511005","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=511005"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/511005\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/268437"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=511005"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=511005"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=511005"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=511005"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=511005"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}