{"id":469325,"date":"2021-05-14T11:15:01","date_gmt":"2021-05-14T09:15:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=469325"},"modified":"2021-05-14T11:15:01","modified_gmt":"2021-05-14T09:15:01","slug":"prevoyance-professionnelle-situation-financiere-des-institutions-de-prevoyance-en-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/prevoyance-professionnelle-situation-financiere-des-institutions-de-prevoyance-en-2020\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9voyance professionnelle : situation financi\u00e8re des institutions de pr\u00e9voyance en 2020"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n
\n

Malgr\u00e9 la persistance de fortes incertitudes, les institutions de pr\u00e9voyance ont bien travers\u00e9 les turbulences provoqu\u00e9es par la pand\u00e9mie de coronavirus et ont obtenu un rendement net moyen de la fortune de +4,4 % (contre +10,4 % l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). \u00c0 la fin d\u00e9cembre 2020, les taux de couverture affich\u00e9s ont atteint en moyenne 113,5 % (contre 111,6 % fin 2019) et se trouvaient ainsi \u00e0 leur plus haut niveau depuis 2012. La part des institutions de pr\u00e9voyance en situation de d\u00e9couvert s\u2019est r\u00e9duite \u00e0 1,0 % (contre 1,1 % fin 2019). Dans l\u2019ann\u00e9e sous revue, la redistribution estim\u00e9e aux d\u00e9pens des assur\u00e9s actifs a diminu\u00e9 de mani\u00e8re significative pour passer \u00e0 4,4 milliards de francs (contre 7,2 milliards l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une cons\u00e9quence des adaptations effectu\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es dans les domaines de la valeur des engagements et des taux de conversion. La redistribution se maintient toutefois, il demeure urgent d\u2019adapter les param\u00e8tres techniques fix\u00e9s par la loi \u00e0 l\u2019\u00e9volution des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et d\u00e9mographiques.<\/strong><\/p>\n

La Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP) a pr\u00e9sent\u00e9, en m\u00eame temps que son neuvi\u00e8me rapport d\u2019activit\u00e9, les derniers chiffres sur la situation financi\u00e8re des institutions de pr\u00e9voyance. R\u00e9alis\u00e9 sur des bases identiques dans toute la Suisse et ax\u00e9 sur les risques, le recensement des chiffres-cl\u00e9s des institutions de pr\u00e9voyance donne une vue d\u2019ensemble de la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime de la pr\u00e9voyance professionnelle au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Le nombre d\u2019institutions de pr\u00e9voyance a encore diminu\u00e9 durant l\u2019exercice sous revue. Le processus de concentration se poursuit donc dans le 2e pilier. A la mi-avril, parmi les 1 552 institutions de pr\u00e9voyance suisses, 1 484, c\u2019est-\u00e0-dire 95,6 % (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 1 504 parmi 1 624, soit 92,6 %) avaient particip\u00e9\u00a0\u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Les analyses portent sur 1 454 institutions, repr\u00e9sentant un bilan de 1 129 milliards de francs (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 1 066 milliards de francs).<\/p>\n

\u00c9tat des lieux<\/b><\/p>\n

Malgr\u00e9 la persistance de fortes incertitudes dans l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle et sur les march\u00e9s des capitaux dues \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus, la situation en mati\u00e8re de couverture des institutions de pr\u00e9voyance suisses \u00e0 la fin 2020 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi bonne depuis la fondation de la CHS PP en 2012. Les craintes li\u00e9es aux fortes turbulences sur les march\u00e9s des actions en f\u00e9vrier et mars 2020, selon lesquelles il fallait s\u2019attendre \u00e0 des pertes dans les principales cat\u00e9gories de placement, ne se sont heureusement pas mat\u00e9rialis\u00e9es. Fin 2020, les march\u00e9s de capitaux supposaient que la pand\u00e9mie serait vite surmont\u00e9e. Dans un contexte marqu\u00e9 par la faiblesse persistante des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, les institutions de pr\u00e9voyance ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de bons rendements dans les principales cat\u00e9gories de placement (surtout dans les actions et les biens immobiliers).<\/p>\n

Le rendement net moyen de la fortune s\u2019est \u00e9lev\u00e9 en 2020 \u00e0 4,4 % pour les institutions de pr\u00e9voyance sans garantie \u00e9tatique et sans solution d\u2019assurance compl\u00e8te (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 10,4 %) et \u00e0 4,2 % pour les institutions de pr\u00e9voyance avec garantie \u00e9tatique (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 11,5 %). Les rendements positifs obtenus par la plupart des institutions se sont traduits par une augmentation des taux de couverture calcul\u00e9s sur des bases individuelles. Ces taux sont de 113,5 % (contre 111,6 % fin 2019) pour les institutions de pr\u00e9voyance sans garantie \u00e9tatique et sans solution d\u2019assurance compl\u00e8te, et de 85,8 % (contre 79,8 % fin 2019) pour les institutions de pr\u00e9voyance avec garantie \u00e9tatique.<\/p>\n

Fin 2020, 99 % des institutions de pr\u00e9voyance de droit priv\u00e9 et des institutions de droit public sans garantie \u00e9tatique et sans solution d\u2019assurance compl\u00e8te (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 99 %) affichaient un taux de couverture d\u2019au moins 100 %. Cette proportion \u00e9tait de 20 % fin 2020 (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 16 %) pour les institutions de pr\u00e9voyance avec garantie \u00e9tatique, dont beaucoup appliquent le syst\u00e8me de la capitalisation partielle.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eats des capitaux de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s actifs<\/b><\/p>\n

L\u2019avoir de vieillesse obligatoire d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP ; RS 831.40) devait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, en 2020, \u00e0 un taux d\u2019au moins 1,00 % (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 1,00 %). En moyenne, les int\u00e9r\u00eats des capitaux de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s actifs ont \u00e9t\u00e9 de 1,84 % (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 2,40 %) pour les institutions de pr\u00e9voyance sans garantie \u00e9tatique et sans solution d\u2019assurance compl\u00e8te, et de 2,10 % (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 2,80 %) pour celles avec garantie \u00e9tatique.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cons\u00e9quences financi\u00e8res limit\u00e9es de la pand\u00e9mie<\/b><\/p>\n

Fin 2020, aucun impact financier d\u00fb \u00e0 la pand\u00e9mie n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur les institutions de pr\u00e9voyance. De m\u00eame, gr\u00e2ce aux mesures de soutien de l\u2019\u00c9tat, la crise des PME tant redout\u00e9e n\u2019a pas eu lieu en Suisse en 2020. L\u2019incertitude concernant le d\u00e9veloppement \u00e9conomique au cours des prochaines ann\u00e9es a toutefois augment\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019est pas encore possible d\u2019\u00e9valuer dans quelle mesure les institutions de pr\u00e9voyance seront concern\u00e9es par la mortalit\u00e9 probablement sup\u00e9rieure en raison de la pand\u00e9mie. Il faut toutefois s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019il s\u2019ensuive une phase de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9, \u00e0 l\u2019instar des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes marqu\u00e9es par de fortes vagues de grippe ou par des \u00e9pisodes de canicule. On suppose actuellement qu\u2019il n\u2019y aura pas de changement en ce qui concerne l\u2019hypoth\u00e8se de base d\u2019une augmentation de l\u2019esp\u00e9rance de vie.<\/p>\n

Redistribution r\u00e9duite, mais persistante<\/b><\/p>\n

Avec pr\u00e8s de 4,4 milliards de francs, la redistribution est moins importante qu\u2019au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il y a plusieurs explications \u00e0 cela. D\u2019abord, la baisse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat techniques a \u00e9t\u00e9 moins marqu\u00e9e au cours de l\u2019exercice que par le pass\u00e9, ce qui signifie que le financement compl\u00e9mentaire des rentes en cours a mobilis\u00e9 moins de capital. \u00c0 la fin 2020, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat technique moyen \u00e9tait de 1,76 % (et de 1,99 % pour les institutions de pr\u00e9voyance avec garantie \u00e9tatique). Ensuite, les promesses d\u2019int\u00e9r\u00eats se montaient en moyenne fin 2020 \u00e0 2,52 % pour les institutions de pr\u00e9voyance sans garantie \u00e9tatique et sans solution d\u2019assurance compl\u00e8te (et \u00e0 2,59 % pour les institutions de pr\u00e9voyance avec garantie \u00e9tatique). Il en est \u00e9galement r\u00e9sult\u00e9 une baisse des pertes sur les retraites. Enfin, la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne de nouveau relativement \u00e9lev\u00e9e des capitaux de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s actifs a r\u00e9duit l\u2019\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes, ce qui permet d\u2019\u00e9viter que cet \u00e9l\u00e9ment contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 la redistribution.<\/p>\n

Les estimations sur la redistribution annuelle montrent que la valeur de 4,4 milliards de francs pour l\u2019ann\u00e9e 2020 est nettement plus faible que la moyenne sur cinq ann\u00e9es qui est de 6,3 milliards de francs. Les prochaines ann\u00e9es montreront si les 4,4 milliards de francs repr\u00e9sentent un premier signe d\u2019une r\u00e9duction de l\u2019ampleur de la redistribution ou seulement une fluctuation annuelle. L\u2019ampleur de la redistribution \u00e0 la charge des assur\u00e9s actifs demeure substantielle avec 0,5 % du capital de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s actifs et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes.<\/p>\n

R\u00e9serves de fluctuation de valeur non encore int\u00e9gralement constitu\u00e9es<\/b><\/p>\n

Apr\u00e8s plus d\u2019une d\u00e9cennie de rendements sur les placements moyennement bons \u00e0 tr\u00e8s bons, les r\u00e9serves de fluctuation de valeur des institutions de pr\u00e9voyance sont plus \u00e9lev\u00e9es que jamais au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.\u00a0N\u00e9anmoins, elles ne sont, m\u00eame dans le cas des institutions de pr\u00e9voyance sans garantie \u00e9tatique et sans solutions d\u2019assurance compl\u00e8te, constitu\u00e9es en moyenne qu\u2019\u00e0 76 %. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, la part des placements en valeurs r\u00e9elles dans les strat\u00e9gies de placement des institutions de pr\u00e9voyance a augment\u00e9, et avec elle les risques de placement. En raison de la faiblesse persistante des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, beaucoup d\u2019institutions de pr\u00e9voyance ont \u00e9t\u00e9 contraintes de prendre des risques de placement plus importants. Si les institutions de pr\u00e9voyance n\u2019ont pas enti\u00e8rement constitu\u00e9 leurs r\u00e9serves de fluctuation, elles ne sont pas, selon leurs propres \u00e9valuations, suffisamment arm\u00e9es contre les risques li\u00e9s \u00e0 la volatilit\u00e9 des march\u00e9s. L\u2019une des raisons principales de la constitution incompl\u00e8te des r\u00e9serves de fluctuation de valeur est la n\u00e9cessit\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u2019utiliser des sommes importantes pour s\u00e9curiser le financement des rentes en cours.<\/p>\n

Perspectives<\/b><\/p>\n

En f\u00e9vrier et mars 2020, les mouvements sur les march\u00e9s des capitaux ont montr\u00e9 que la situation en mati\u00e8re de couverture peut se d\u00e9grader tr\u00e8s rapidement et tr\u00e8s nettement. Un syst\u00e8me par capitalisation est expos\u00e9 \u00e0 ces risques de placement et doit \u00eatre capable de supporter les fluctuations des march\u00e9s des capitaux. Les institutions de pr\u00e9voyance sont normalement des investisseuses \u00e0 long terme et peuvent \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 accepter des situations de d\u00e9couvert \u00e0 court terme. Cela est d\u2019ailleurs pr\u00e9vu dans la loi. Afin que le syst\u00e8me fonctionne, les placements doivent toutefois \u00eatre compatibles avec les engagements. Si les institutions de pr\u00e9voyance devaient \u00eatre contraintes d\u2019augmenter encore leurs risques de placement, des adaptations deviendraient aussi n\u00e9cessaires en ce qui concerne les engagements, c\u2019est-\u00e0-dire pour ce qui est de la garantie des rentes en cours.<\/p>\n

M\u00eame si les organes supr\u00eames de nombreuses institutions de pr\u00e9voyance offrant des prestations bien plus g\u00e9n\u00e9reuses que le r\u00e9gime obligatoire LPP ont pris des mesures pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de leur r\u00e9gime de pr\u00e9voyance, d\u2019autres, plus proches du minimum LPP, restent soumises \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales irr\u00e9alistes. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les institutions de pr\u00e9voyance dont les prestations sont proches du r\u00e9gime obligatoire LPP ont souvent b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du fait qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient confront\u00e9es qu\u2019\u00e0 peu de d\u00e9parts \u00e0 la retraite et donc \u00e0 peu de pertes sur les retraites. Cependant, avec chaque ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire que le l\u00e9gislateur laisse passer sans r\u00e9forme, il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que les d\u00e9parts \u00e0 la retraite augmentent pour ces institutions de pr\u00e9voyance \u00e9galement. Au vu de la bonne situation financi\u00e8re actuelle, la politique devrait saisir l\u2019occasion et convenir rapidement de prescriptions l\u00e9gales r\u00e9alistes, en particulier pour ce qui est du taux de conversion minimal LPP.<\/p>\n

Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP)<\/b>
\nLa Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP) est une commission d\u00e9cisionnelle ind\u00e9pendante, dont les co\u00fbts sont enti\u00e8rement couverts par des taxes et des \u00e9moluments. La surveillance directe des institutions de pr\u00e9voyance est de la comp\u00e9tence des huit autorit\u00e9s de surveillance r\u00e9gionales, en fonction du lieu o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de chaque institution. Quant \u00e0 la haute surveillance, elle \u00e9choit \u00e0 la CHS PP, commission non soumise aux directives du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l\u2019Institution suppl\u00e9tive, et elle est l\u2019autorit\u00e9 d\u2019agr\u00e9ment des experts en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle.
\nDans le but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats financiers des assur\u00e9s en alliant responsabilit\u00e9 et perspective \u00e0 long terme, la CHS PP suit le principe d\u2019une surveillance uniforme et ax\u00e9e sur les risques. En situant son activit\u00e9 dans la dur\u00e9e et sur le plan \u00e9conomique, elle entend contribuer \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et \u00e0 l\u2019assurance de la qualit\u00e9.
\nPour prot\u00e9ger les avoirs de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s, le principe d\u2019une gestion des institutions de pr\u00e9voyance ax\u00e9e sur les risques est inscrit dans la loi. L\u2019activit\u00e9 de surveillance doit \u00eatre con\u00e7ue en cons\u00e9quence. En vertu du droit, la CHS PP peut recourir \u00e0 l\u2019instrument de la directive. Elle peut donc \u00e9dicter des directives applicables \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des experts en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle et des organes de r\u00e9vision, ainsi qu\u2019aux autorit\u00e9s de surveillance elles-m\u00eames.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Malgr\u00e9 la persistance de fortes incertitudes dans l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle et sur les march\u00e9s des capitaux dues \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus, la situation en mati\u00e8re de couverture des institutions de pr\u00e9voyance suisses \u00e0 la fin 2020 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi bonne depuis la fondation de la CHS PP en 2012<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":368460,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-469325","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/469325","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=469325"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/469325\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/368460"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=469325"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=469325"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=469325"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=469325"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=469325"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}