{"id":459715,"date":"2021-04-06T22:40:09","date_gmt":"2021-04-06T20:40:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=459715"},"modified":"2021-04-06T22:07:28","modified_gmt":"2021-04-06T20:07:28","slug":"le-conseil-federal-modifie-lordonnance-sur-les-cas-de-rigueur-et-lordonnance-sur-les-pertes-de-gain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/le-conseil-federal-modifie-lordonnance-sur-les-cas-de-rigueur-et-lordonnance-sur-les-pertes-de-gain\/","title":{"rendered":"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie l&#8217;ordonnance sur les cas de rigueur et l&#8217;ordonnance sur les pertes de gain"},"content":{"rendered":"<div class=\"contentHead\"><\/div>\n<div class=\"mod mod-nsbnewsdetails\">\n<p><strong>Lors de sa s\u00e9ance du 31 mars 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de modifier l&#8217;ordonnance sur les cas de rigueur et l&#8217;ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le COVID-19. Il tient ainsi compte des changements que le Parlement a effectu\u00e9s dans la loi COVID-19 lors de la session de printemps. Pour ce qui est de l&#8217;aide aux cas de rigueur, les modifications portent avant tout sur les plafonds, la date de cr\u00e9ation des entreprises, la participation de l&#8217;\u00c9tat aux b\u00e9n\u00e9fices que les entreprises pourraient d\u00e9gager en 2021 et la dur\u00e9e de l&#8217;interdiction de distribuer des dividendes. En outre, de nouvelles dispositions r\u00e9giront de mani\u00e8re uniforme, sur l&#8217;ensemble du territoire suisse, le calcul des contributions qui seront accord\u00e9es aux entreprises r\u00e9alisant un chiffre d&#8217;affaires sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lors de la session de printemps, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont ajust\u00e9 la loi COVID-19 \u00e0 la situation actuelle, ainsi que le train de mesures que celle-ci pr\u00e9voit pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l&#8217;\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19. Apr\u00e8s avoir pris connaissance de ces nouveaut\u00e9s et consult\u00e9 les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de modifier l&#8217;ordonnance sur les cas de rigueur comme suit:<\/p>\n<ul>\n<li><b>Financement et comp\u00e9tences:\u00a0<\/b>les cantons restent responsables de l&#8217;ex\u00e9cution. Le canton dans lequel l&#8217;entreprise avait son si\u00e8ge le 1er\u00a0octobre 2020 aura comp\u00e9tence pour traiter les demandes. Il octroiera les contributions en tenant compte \u00e9galement des succursales qui ne sont pas situ\u00e9es sur son territoire. Afin d&#8217;\u00e9viter que des charges excessives ne p\u00e8sent sur les cantons de domicile, la Conf\u00e9d\u00e9ration financera la totalit\u00e9 des contributions destin\u00e9es aux entreprises dont le chiffre d&#8217;affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0millions par an. Les contributions f\u00e9d\u00e9rales seront calcul\u00e9es d&#8217;apr\u00e8s le recul du chiffre d&#8217;affaires, multipli\u00e9 par une part de co\u00fbts fixes forfaitaires. Les cantons prendront en charge 30\u00a0% des contributions qui seront accord\u00e9es aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d&#8217;affaires est de 5\u00a0millions au plus. Ils d\u00e9cideront eux-m\u00eames du calcul et de la nature des aides. Ils devront toutefois fonder leur calcul sur les co\u00fbts fixes non couverts.<\/li>\n<li><b>Date de la cr\u00e9ation de l&#8217;entreprise:\u00a0<\/b>selon les modifications propos\u00e9es, une entreprise devra avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant le 1er\u00a0octobre 2020 pour pouvoir requ\u00e9rir une aide financi\u00e8re. Dans l&#8217;ordonnance actuelle, la date de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9e au 1er\u00a0mars 2020.<\/li>\n<li><b>Interdiction de distribuer des dividendes:\u00a0<\/b>les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d&#8217;aides pour les cas de rigueur auront temporairement l&#8217;interdiction de distribuer des b\u00e9n\u00e9fices et des tanti\u00e8mes. Le Parlement a prolong\u00e9 cette interdiction d&#8217;un an. Celle-ci concernera \u00e0 la fois l&#8217;exercice durant lequel l&#8217;aide pour les cas de rigueur sera vers\u00e9e et les trois exercices suivants. Le nouveau d\u00e9lai s&#8217;appliquera \u00e0 toutes les entreprises qui obtiendront une contribution apr\u00e8s le 1er\u00a0avril 2021. L&#8217;interdiction de distribuer des dividendes sera lev\u00e9e d\u00e8s le remboursement des aides.<\/li>\n<li><b>Plafonds:\u00a0<\/b>les plafonds applicables aux contributions \u00e0 fonds perdu restent inchang\u00e9s \u00e0 20\u00a0% du chiffre d&#8217;affaires annuel. Le maximum absolu est toutefois relev\u00e9 \u00e0 1\u00a0million pour les petites et moyennes entreprises et \u00e0 5\u00a0millions pour les grandes entreprises (auparavant: 750\u00a0000\u00a0francs), afin de pouvoir mieux soutenir aussi les entreprises de plus grande taille. Pour les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d&#8217;affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0millions, les plafonds peuvent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 30\u00a0% du chiffre d&#8217;affaires annuel, mais au maximum \u00e0 10\u00a0millions si l&#8217;entreprise enregistre un recul du chiffre d&#8217;affaires de plus de 70\u00a0% (\u00abcas de rigueur parmi les cas de rigueur\u00bb) ou si ses propri\u00e9taires apportent des prestations propres (40\u00a0% de l&#8217;aide suppl\u00e9mentaire). Exemple: un apport de fonds propres suppl\u00e9mentaires de 1\u00a0million permet de relever le plafond de 2,5\u00a0millions et de le faire ainsi passer de 5\u00a0millions \u00e0 7,5\u00a0millions.<\/li>\n<li><b>Participation aux b\u00e9n\u00e9fices:\u00a0<\/b>l&#8217;aide de l&#8217;\u00c9tat est destin\u00e9e \u00e0 att\u00e9nuer les pertes, mais pas \u00e0 procurer des b\u00e9n\u00e9fices aux entreprises ou \u00e0 les surindemniser. Les grandes entreprises dont le chiffre d&#8217;affaires d\u00e9passe 5\u00a0millions et qui r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice en 2021 doivent rembourser celui-ci \u00e0 l&#8217;\u00c9tat \u00e0 hauteur du montant re\u00e7u.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En compl\u00e9ment de l&#8217;extension des mesures pour les cas de rigueur, l&#8217;Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions pr\u00e9voit un all\u00e9gement suppl\u00e9mentaire en faveur des entreprises sous la forme d&#8217;un changement de pratique en mati\u00e8re de d\u00e9duction de l&#8217;imp\u00f4t pr\u00e9alable. Actuellement, lors de l&#8217;octroi de subventions, la TVA grevant les d\u00e9penses est r\u00e9duite en fonction du rapport entre les subventions et le chiffre d&#8217;affaires total (r\u00e9duction de l&#8217;imp\u00f4t pr\u00e9alable). Dans ce contexte, les mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets \u00e9conomiques de l&#8217;\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 pourraient entra\u00eener une nette r\u00e9duction de la d\u00e9duction de l&#8217;imp\u00f4t pr\u00e9alable. Le changement de pratique pr\u00e9vu permettra de calculer la r\u00e9duction de l&#8217;imp\u00f4t pr\u00e9alable \u00e9galement en fonction du rapport entre les subventions et les d\u00e9penses effectives. Les entreprises imposables qui re\u00e7oivent des contributions en lien avec le COVID-19 ne devront donc pas proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de la d\u00e9duction de l&#8217;imp\u00f4t pr\u00e9alable sur les charges de marchandises et les investissements.<\/p>\n<p>En plus de l&#8217;ordonnance COVID-19 cas de rigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l&#8217;ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, en y int\u00e9grant l&#8217;assouplissement des conditions d&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9 inscrit par le Parlement dans la loi COVID-19 avec une entr\u00e9e en vigueur au 1er avril: les ind\u00e9pendants touch\u00e9s indirectement et les personnes occupant une position assimilable \u00e0 celle d&#8217;un employeur pourront d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier des allocations pour perte de gain COVID-19 \u00e0 partir d&#8217;une baisse du chiffre d&#8217;affaires mensuel de 30\u00a0% (auparavant: 40\u00a0%). Les demandes d&#8217;allocations pour perte de gain COVID-19 limit\u00e9es jusqu&#8217;\u00e0 la moiti\u00e9 de l&#8217;ann\u00e9e\u00a02021 peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es jusqu&#8217;\u00e0 la fin de l&#8217;ann\u00e9e\u00a02021.<\/p>\n<p>Les ordonnances modifi\u00e9es entreront en vigueur le 1er\u00a0avril 2021.<\/p>\n<p class=\"nsbtextkasten\"><strong>Informations sur le d\u00e9p\u00f4t d&#8217;une demande d&#8217;aide pour cas de rigueur<\/strong><br \/>\nLes cantons examinent les demandes d&#8217;aide pour les cas de rigueur. Les questions relatives au traitement d&#8217;une demande doivent \u00eatre adress\u00e9es au canton comp\u00e9tent. L&#8217;ordonnance f\u00e9d\u00e9rale r\u00e8gle la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux mesures cantonales pour les cas de rigueur et fixe les conditions \u00e0 remplir. Les coordonn\u00e9es des cantons et les statistiques se trouvent sur le portail https:\/\/covid19.easygov.swiss\/fr\/casderigeur\/. D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et jusqu&#8217;\u00e0 la moiti\u00e9 de l&#8217;ann\u00e9e 2021, les informations sur le nombre d&#8217;entreprises auxquelles une aide a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e et sur le volume financier engag\u00e9 seront mises \u00e0 jour chaque semaine.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour ce qui est de l&#8217;aide aux cas de rigueur, les modifications portent avant tout sur les plafonds, la date de cr\u00e9ation des entreprises, la participation de l&#8217;\u00c9tat aux b\u00e9n\u00e9fices que les entreprises pourraient d\u00e9gager en 2021 et la dur\u00e9e de l&#8217;interdiction de distribuer des dividendes<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":452940,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-459715","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/459715","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=459715"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/459715\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/452940"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=459715"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=459715"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=459715"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=459715"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=459715"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}