{"id":441678,"date":"2021-02-04T11:45:42","date_gmt":"2021-02-04T10:45:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=441678"},"modified":"2021-02-04T11:13:47","modified_gmt":"2021-02-04T10:13:47","slug":"le-conseil-federal-approuve-le-message-relatif-au-pacte-mondial-sur-les-migrations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/le-conseil-federal-approuve-le-message-relatif-au-pacte-mondial-sur-les-migrations\/","title":{"rendered":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message relatif au Pacte mondial sur les migrations"},"content":{"rendered":"
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Lors de sa s\u00e9ance du 3 f\u00e9vrier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif au Pacte mondial sur les migrations. Il r\u00e9affirme dans ce message la position qu\u2019il a exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019automne 2018, selon laquelle il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse d\u2019accepter le Pacte mondial sur les migrations. Les objectifs de ce pacte co\u00efncident avec les priorit\u00e9s de la politique migratoire de la Suisse. L\u2019acceptation du Pacte mondial sur les migrations ne n\u00e9cessiterait aucune action de la Suisse sur le plan int\u00e9rieur, ni n\u2019entra\u00eenerait de nouvelles t\u00e2ches ou obligations financi\u00e8res. Le message offre au Parlement une base pour examiner en profondeur le Pacte mondial sur les migrations, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les \u00c9tats membres de l\u2019ONU en 2018.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Le Pacte mondial sur les migrations, que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU a adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2018, est un cadre d\u2019action global destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la coop\u00e9ration internationale dans le domaine des migrations transnationales. Ce pacte vise \u00e0 poser des principes et des objectifs communs afin de rendre les migrations plus s\u00fbres et plus ordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale et de r\u00e9duire la migration irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Lors de sa session d\u2019hiver de 2018, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre la demande d\u2019acceptation du Pacte mondial sur les migrations sous la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle analyse approfondie de ce pacte sur les plans mat\u00e9riel et juridique. Par ce message relatif \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, il s\u2019acquitte d\u2019un mandat que lui a confi\u00e9 le Parlement et fournit \u00e0 ce dernier une base de discussion.<\/p>\n

Renforcement de la souverainet\u00e9 nationale en mati\u00e8re de politique migratoire<\/strong>
\nLe message relatif \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple se fonde sur la position exprim\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 10 octobre 2018. Ce projet expose les caract\u00e9ristiques fondamentales du Pacte mondial sur les migrations. L\u2019analyse du Pacte mondial sur les migrations montre que celui-ci est compatible avec l\u2019ordre juridique et la pratique suisses. L\u2019acceptation de ce pacte n\u2019entra\u00eene pas de nouvelles obligations ou t\u00e2ches politiques ou financi\u00e8res pour la Suisse. La souverainet\u00e9 nationale en mati\u00e8re de politique migratoire est express\u00e9ment r\u00e9affirm\u00e9e dans le pacte.<\/p>\n

Pour la Suisse, l\u2019utilit\u00e9 du Pacte mondial sur les migrations r\u00e9side principalement dans sa mise en \u0153uvre par des pays ayant des syst\u00e8mes de gestion des migrations moins solides. Un grand nombre des d\u00e9fis migratoires qui se posent actuellement \u00e0 la Suisse, par exemple en mati\u00e8re de retours, d\u00e9coulent des syst\u00e8mes inadapt\u00e9s et du manque de capacit\u00e9s dans les pays d\u2019origine. Il est donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse de renforcer la politique migratoire d\u2019autres pays par des mesures de soutien et de coop\u00e9ration afin d\u2019\u00eatre mieux \u00e0 m\u00eame de g\u00e9rer les migrations de mani\u00e8re souveraine, que ce soit comme pays d\u2019accueil de migrants ou en faveur des Suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les exp\u00e9riences faites jusqu\u2019ici par les \u00c9tats europ\u00e9ens ayant accept\u00e9 le Pacte mondial sur les migrations montrent l\u2019efficacit\u00e9 de cet instrument pour renforcer la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale en mati\u00e8re de migration.<\/p>\n

Contrairement au Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s, le Pacte mondial sur les migrations ne traite pas des d\u00e9fis sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux r\u00e9fugi\u00e9s et tient compte ainsi de la distinction de ces deux cat\u00e9gories de populations. Les objectifs contenus dans le Pacte mondial sur les migrations sont donc en ad\u00e9quation avec les priorit\u00e9s de la politique migratoire de la Suisse: s\u00e9curisation des fronti\u00e8res, r\u00e9duction des causes de la migration irr\u00e9guli\u00e8re et des d\u00e9placements forc\u00e9s, lutte contre la traite des \u00eatres humains, aide et protection sur place, retour et r\u00e9int\u00e9gration, int\u00e9gration et respect des droits de l\u2019homme des migrants. Des migrations s\u00fbres, ordonn\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement durable de l\u2019ONU. L\u2019acceptation du Pacte mondial sur les migrations permet en outre \u00e0 la Suisse de participer aux discussions men\u00e9es sur la migration dans le cadre de l\u2019ONU et d\u2019exercer ainsi une influence en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Un texte juridiquement non contraignant<\/strong>
\nEn tant qu\u2019instrument de droit souple (soft law), le Pacte mondial sur les migrations est juridiquement non contraignant. Il est constitu\u00e9 de r\u00e8gles de conduite t\u00e9moignant de la volont\u00e9 de la communaut\u00e9 internationale de g\u00e9rer les migrations transnationales selon des principes communs. Il n\u2019existe aucun fondement pour que le Pacte mondial sur les migrations puisse devenir partie int\u00e9grante du droit international par la cr\u00e9ation de droit international coutumier.<\/p>\n

Le message relatif au Pacte international sur les migrations a \u00e9t\u00e9 transmis aujourd\u2019hui au Parlement. \u00c0 l\u2019issue des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera d\u00e9finitivement sur l\u2019acceptation du pacte, conform\u00e9ment aux prescriptions du droit constitutionnel.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le message offre au Parlement une base pour examiner en profondeur le Pacte mondial sur les migrations, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les \u00c9tats membres de l\u2019ONU en 2018<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":256128,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-441678","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/441678","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=441678"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/441678\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/256128"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=441678"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=441678"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=441678"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=441678"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=441678"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}