{"id":430495,"date":"2020-12-18T00:18:07","date_gmt":"2020-12-17T23:18:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=430495"},"modified":"2020-12-18T00:18:07","modified_gmt":"2020-12-17T23:18:07","slug":"organisation-criminelle-bulgare-mise-en-accusation-de-credit-suisse-et-de-membres-de-lorganisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/organisation-criminelle-bulgare-mise-en-accusation-de-credit-suisse-et-de-membres-de-lorganisation\/","title":{"rendered":"Organisation criminelle bulgare : mise en accusation de Credit Suisse et de membres de l\u2019organisation"},"content":{"rendered":"
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Au terme d\u2019une vaste enqu\u00eate sur les affaires en Suisse d\u2019une importante organisation criminelle bulgare active dans le trafic international de stup\u00e9fiants et le blanchiment d\u2019argent \u00e0 grande \u00e9chelle des fonds issus de cette activit\u00e9, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a d\u00e9pos\u00e9 son acte d’accusation aupr\u00e8s du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF). Il renvoie en jugement la banque Credit Suisse AG. Celle-ci est accus\u00e9e de ne pas avoir pris toutes les mesures d\u2019organisation raisonnables et n\u00e9cessaires visant \u00e0 emp\u00eacher le blanchiment de valeurs patrimoniales appartenant \u00e0 et sous contr\u00f4le de cette organisation criminelle. Sont en outre renvoy\u00e9s au TPF une ex-gestionnaire de cet \u00e9tablissement et deux membres de l\u2019organisation.<\/strong><\/p>\n

L\u2019organisation criminelle
\n<\/strong>Avec la fin du communisme en Bulgarie les sportifs de haut niveau, manquant de soutien financier, se sont tourn\u00e9s vers d\u2019autres sources de revenus et de nombreux lutteurs se sont fait approcher par les clans mafieux. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 et jusqu\u2019en 2012 \u00e0 tout le moins, l\u2019un d\u2019entre eux a d\u00e9velopp\u00e9 et dirig\u00e9 une structure criminelle hi\u00e9rarchis\u00e9e et cloisonn\u00e9e qui avait pour but l\u2019enrichissement de ses membres par le trafic illicite de coca\u00efne et le blanchiment des valeurs patrimoniales issues de cette activit\u00e9. Durant cette p\u00e9riode, le protagoniste \u2013 qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, de mani\u00e8re d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire, \u00e0 de lourdes peines privatives de libert\u00e9 par plusieurs juridictions europ\u00e9ennes, notamment en Italie en 2017 o\u00f9 sa participation \u00e0 une organisation criminelle a \u00e9t\u00e9 reconnue \u2013 a organis\u00e9 l\u2019importation de plusieurs dizaines de tonnes de coca\u00efne depuis l\u2019Am\u00e9rique du Sud vers l\u2019Europe par bateau et en avion gr\u00e2ce \u00e0 des \u00ab\u00a0mules\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le produit de la vente des stup\u00e9fiants \u00e9tait ensuite d\u00e9pos\u00e9 en Suisse, essentiellement en petites coupures usag\u00e9es d\u2019euros, \u00e0 tout le moins \u00e0 partir de 2004 et jusqu\u2019en 2007, sur des relations bancaires sous contr\u00f4le de l\u2019organisation criminelle, afin d\u2019\u00eatre, ensuite, inject\u00e9 dans le circuit \u00e9conomique l\u00e9gal, par le biais d\u2019acquisitions immobili\u00e8res en Bulgarie et en Suisse notamment. Entre juin et septembre 2007 essentiellement, l\u2019organisation criminelle a \u0153uvr\u00e9 pour mettre \u00e0 l\u2019abri les fonds d\u2019origine criminelle afin de les soustraire \u00e0 la mainmise de la justice, notamment en les transf\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et en cl\u00f4turant les comptes et coffres-forts li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation.<\/p>\n

Le contexte proc\u00e9dural suisse
\n<\/strong>Le 1er f\u00e9vrier 2008, le MPC a ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un lutteur bulgare \u00e9tabli en Valais, travaillant entre autre comme man\u0153uvre, et son patron pour notamment soup\u00e7ons de blanchiment d\u2019argent (art. 305bis CP), et appartenance \u00e0 une organisation criminelle (art. 260ter CP). Entre septembre 2008 et juin 2015, la proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 un ex-employ\u00e9 de banque coutumier du milieu de la lutte pour les m\u00eames infractions, au chef de l\u2019organisation criminelle d\u00e9crite plus haut, \u00e0 son homme de confiance et conseiller financier bulgare, \u00e0 son ex-\u00e9pouse et concubine, \u00e0 la s\u0153ur de cette derni\u00e8re, \u00e0 un autre membre haut plac\u00e9 de l\u2019organisation, \u00e0 son \u00e9pouse et \u00e0 une gestionnaire de Credit Suisse en charge des relations d\u2019affaires de l\u2019organisation criminelle pour soup\u00e7ons de blanchiment d\u2019argent aggrav\u00e9 et participation \u00e0 une organisation criminelle, \u00e0 la banque Credit Suisse AG pour infraction \u00e0 l\u2019art. 305bis ch. 1 et 2 CP en relation avec l\u2019art. 102 CP et \u00e0 un ancien employ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s du groupe Credit Suisse charg\u00e9 de mettre en place des \u00ab\u00a0Special Finance Transactions\u00a0\u00bb pour soup\u00e7ons de blanchiment d\u2019argent aggrav\u00e9.<\/p>\n

En mars 2017, le patron suisse du lutteur bulgare a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par ordonnance p\u00e9nale pour blanchiment d\u2019argent aggrav\u00e9 pour avoir, notamment, transport\u00e9, en f\u00e9vrier 2006, l\u2019\u00e9quivalent de plus de CHF 4 millions en petites coupures dissimul\u00e9es dans sa voiture de tourisme, depuis Barcelone en Suisse. En novembre 2019 et en janvier 2020, le MPC a disjoint de la proc\u00e9dure principale les proc\u00e9dures concernant le chef de l\u2019organisation criminelle, l\u2019autre membre haut plac\u00e9 de l\u2019organisation et sa femme, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de localiser le premier et la femme et d\u2019auditionner le membre haut plac\u00e9 de l\u2019organisation \u00e0 bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Le 15 d\u00e9cembre 2020, le MPC a disjoint les proc\u00e9dures concernant l\u2019ex-employ\u00e9 de banque, l\u2019ex-femme et concubine du chef de l\u2019organisation criminelle et la s\u0153ur de cette derni\u00e8re et a rendu des ordonnances de condamnation \u00e0 leur encontre. Il a en outre rendu une ordonnance de classement pour les faits concernant l\u2019ancien employ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 du groupe Credit Suisse. Le MPC a enfin renvoy\u00e9 en jugement Credit Suisse AG et 3 personnes physiques.<\/p>\n

Mise en accusation
\n<\/strong>Le MPC a adress\u00e9 un acte d\u2019accusation \u00e0 la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral dans lequel il renvoie en jugement\u00a0(i)<\/i>\u00a0l\u2019homme de confiance et conseiller financier du chef de l\u2019organisation,\u00a0(ii)<\/i>\u00a0l\u2019ex-gestionnaire de Credit Suisse,\u00a0(iii)<\/i>\u00a0la banque Credit Suisse AG et\u00a0(iv)<\/i>\u00a0le lutteur bulgare \u00e9tabli en Valais.<\/p>\n

(i)<\/i>\u00a0Afin de blanchir les fonds issus des infractions commises par l\u2019organisation criminelle, le chef de l\u2019organisation criminelle s\u2019est attach\u00e9 les services d\u2019un homme de confiance qui pouvait mettre en place et g\u00e9rer la structure juridico-\u00e9conomique \u00e9tablie notamment en Suisse, en Autriche et \u00e0 Chypre. Cet homme de paille a \u00e9galement servi de courroie de transmission entre les banques en Suisse et les autres membres de l\u2019organisation et avait la vision globale sur tout le processus de blanchiment, intervenant \u00e0 tous ses \u00e9chelons. Il est accus\u00e9, en tant que membre de l\u2019organisation criminelle, d\u2019avoir, entre octobre 2004 et janvier 2009, commis des actes propres \u00e0 entraver l\u2019identification de l\u2019origine et la confiscation de fonds d\u2019origine criminelle appartenant \u00e0 et sous contr\u00f4le de l\u2019organisation pour l\u2019\u00e9quivalent de plus de CHF 80 millions.<\/p>\n

(ii)<\/i>\u00a0De juillet 2004 \u00e0 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 tout le moins, l\u2019ex-gestionnaire de Credit Suisse AG \u00e9tait responsable des relations d\u2019affaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation criminelle. Jusqu\u2019en 2008, elle a ex\u00e9cut\u00e9, respectivement fait ex\u00e9cuter des transactions sur instruction de cette client\u00e8le, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019indices forts quant \u00e0 l\u2019origine criminelle des fonds, contrairement notamment \u00e0 ses obligations de diligence codifi\u00e9es dans la loi concernant la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme (LBA) et l\u2019ordonnance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques concernant la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme (OBA-CFB). La gestionnaire a \u00e9galement fait obstacle \u00e0 l\u2019obligation d\u2019informer le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment (MROS). En outre, elle a activement aid\u00e9 l\u2019organisation criminelle \u00e0 int\u00e9grer l\u2019argent criminel dans le syst\u00e8me \u00e9conomique l\u00e9gal au moyen d\u2019un cr\u00e9dit structur\u00e9 de type \u00ab back to back \u00bb pour un montant d\u2019un \u00e9quivalent d\u2019environ CHF 16 millions. Ce faisant, la gestionnaire a entrav\u00e9, de mani\u00e8re durable et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e l\u2019identification de l\u2019origine, la d\u00e9couverte et la confiscation de fonds d\u2019origine criminelle et a ainsi contribu\u00e9 \u00e0 dissimuler l\u2019origine criminelle des avoirs de l\u2019organisation criminelle gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de transactions financi\u00e8res totalisant plus de CHF 140 millions.<\/p>\n

(iii)<\/i>\u00a0De juillet 2004 \u00e0 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 tout le moins, Credit Suisse AG \u00e0 Z\u00fcrich ne pr\u00e9voyait pas d\u2019obligation de consolider ou de grouper les relations d\u2019affaires li\u00e9es par un m\u00eame titulaire, ayant droit \u00e9conomique ou groupe d\u2019ayants droit \u00e9conomiques et d\u2019obligation de leur attribuer un degr\u00e9 de risque uniforme. Dans la pratique, le processus d\u2019ouverture et de suivi des relations d\u2019affaires par les gestionnaires ainsi que les contr\u00f4les des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques \u00e9taient contraires aux normes anti-blanchiment en vigueur et aux directives internes de la banque. Les gestionnaires ne clarifiaient pas, respectivement pas suffisamment les transactions \u00e0 risques accrus, et le syst\u00e8me de contr\u00f4le tant par la hi\u00e9rarchie qu\u2019au niveau du service\u00a0Compliance<\/i>\u00a0\u00e9tait d\u00e9faillant. Tout aussi probl\u00e9matique, le processus d\u2019analyse, de coordination ainsi que de communication et blocage des comptes bancaires dysfonctionnait et n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9viter la fuite des avoirs \u00e0 hauteur d\u2019\u00e9quivalent d\u2019environ CHF 35 millions li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation criminelle bulgare, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ordonnance de s\u00e9questre du MPC d\u2019ao\u00fbt 2007.
\nCredit Suisse avait connaissance de ces d\u00e9faillances depuis au moins 2004. Le fait que la banque les ait laiss\u00e9 perdurer jusqu\u2019en 2008, voire au-del\u00e0, a entrav\u00e9, respectivement n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9viter, la d\u00e9tection d\u2019activit\u00e9s de blanchiment d\u2019argent r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019organisation criminelle et la gestionnaire.<\/p>\n

(iv)<\/i>\u00a0Le lutteur bulgare \u00e9tabli en Valais est accus\u00e9 d\u2019avoir, de juillet 2005 \u00e0 avril 2009, commis des actes propres \u00e0 entraver l\u2019identification de l\u2019origine et la confiscation de valeurs patrimoniales pour l\u2019\u00e9quivalent d\u2019environ CHF 7 millions.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, Credit Suisse AG \u00e0 Z\u00fcrich est ainsi accus\u00e9e de n\u2019avoir pas pris toutes les mesures d\u2019organisation raisonnables et n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la r\u00e9alisation de l\u2019infraction de blanchiment d\u2019argent aggrav\u00e9 (art. 305bis ch. 1 et 2 CP en lien avec art. 102 al. 2 CP) commise par la gestionnaire responsable des relations d\u2019affaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation criminelle.
\nLes trois personnes physiques sont accus\u00e9es de s\u2019\u00eatre rendues coupables de blanchiment d\u2019argent aggrav\u00e9 (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). L\u2019homme de confiance du chef de l\u2019organisation et le lutteur bulgare sont en outre accus\u00e9s de s\u2019\u00eatre rendus coupables du chef de participation \u00e0 une organisation criminelle au sens de l\u2019art. 260ter CP, respectivement de faux dans les titres au sens de l\u2019art 251 CP.<\/p>\n

Ordonnances de condamnation
\n<\/strong>La premi\u00e8re ordonnance p\u00e9nale condamne un ancien employ\u00e9 de banque qui occupait, \u00e0 Gen\u00e8ve, la fonction de gestionnaire, avant de d\u00e9missionner en \u00e9t\u00e9 2007 pour se mettre \u00e0 plein temps au service de l\u2019organisation criminelle. L\u2019employ\u00e9 de banque est notamment accus\u00e9 de s\u2019\u00eatre abstenu de proc\u00e9der aux d\u00e9marches auxquelles il \u00e9tait tenu en vertu des dispositions anti-blanchiment d\u2019argent en vigueur et d\u2019avoir soutenu l\u2019organisation criminelle notamment en proc\u00e9dant \u00e0 des d\u00e9marches visant la cr\u00e9ation, en Suisse, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer le patrimoine de l\u2019organisation criminelle.<\/p>\n

Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me ordonnances p\u00e9nales sont dirig\u00e9es contre l\u2019ex-\u00e9pouse, concubine, ainsi que contre sa s\u0153ur. Les deux s\u0153urs ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans des op\u00e9rations financi\u00e8res et immobili\u00e8res visant \u00e0 blanchir en Suisse les revenus de l\u2019organisation criminelle. En outre, d\u00e8s juillet 2007 \u00e0 tout le moins, les s\u0153urs ont organis\u00e9 la fuite progressive des avoirs de l\u2019organisation criminelle en Suisse pour les mettre en s\u00e9curit\u00e9 sur des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et ont ainsi entrav\u00e9 la confiscation de fonds d\u2019origine criminelle.<\/p>\n

Le MPC formulera comme toujours ses r\u00e9quisitions quant \u00e0 la peine lors de l\u2019audience principale devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF). D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation, le tribunal est comp\u00e9tent pour toutes informations compl\u00e9mentaires. La pr\u00e9somption d\u2019innocence vaut comme toujours pour les pr\u00e9venus et aucun autre commentaire ne sera fait sur les mises en accusation, les condamnations, le classement ou sur les proc\u00e9dures encore en cours dans le m\u00eame complexe de faits.<\/p>\n

Le MPC a renonc\u00e9 \u00e0 renvoyer d\u2019autres personnes pr\u00e9venues de cette affaire au tribunal, raison pour laquelle il leur a notifi\u00e9 des ordonnances p\u00e9nales dans lesquelles il propose de les condamner pour les faits d\u00e9crits plus haut. Ces personnes physiques disposent d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours pour faire opposition. Le cas \u00e9ch\u00e9ant leur proc\u00e9dure sera renvoy\u00e9e devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. En revanche, si elles d\u00e9cident de ne pas former d\u2019opposition, l\u2019ordonnance p\u00e9nale entrera en force et aura valeur de jugement.
\nTant que ces ordonnances p\u00e9nales, respectivement l\u2019ordonnance de classement, n\u2019auront pas acquis force de chose jug\u00e9e, leur consultation publique ne pourra pas \u00eatre rendue possible.<\/b><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Celle-ci est accus\u00e9e de ne pas avoir pris toutes les mesures d\u2019organisation raisonnables et n\u00e9cessaires visant \u00e0 emp\u00eacher le blanchiment de valeurs patrimoniales appartenant \u00e0 et sous contr\u00f4le de cette organisation criminelle. Sont en outre renvoy\u00e9s au TPF une ex-gestionnaire de cet \u00e9tablissement et deux membres de l\u2019organisation<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":430496,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-430495","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/430495","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=430495"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/430495\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/430496"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=430495"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=430495"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=430495"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=430495"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=430495"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}