{"id":420038,"date":"2020-11-05T19:02:24","date_gmt":"2020-11-05T18:02:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=420038"},"modified":"2020-11-05T19:02:24","modified_gmt":"2020-11-05T18:02:24","slug":"le-conseil-federal-entend-fournir-rapidement-un-soutien-aux-cantons-pour-les-cas-de-rigueur-et-met-en-consultation-lordonnance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/le-conseil-federal-entend-fournir-rapidement-un-soutien-aux-cantons-pour-les-cas-de-rigueur-et-met-en-consultation-lordonnance\/","title":{"rendered":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend fournir rapidement un soutien aux cantons pour les cas de rigueur et met en consultation l\u2019ordonnance"},"content":{"rendered":"<div class=\"contentHead\"><\/div>\n<div class=\"mod mod-nsbnewsdetails\">\n<p><strong>Lors de sa s\u00e9ance du 4 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation l\u2019ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises en lien avec l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19. Il y d\u00e9finit les grands axes de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux programmes cantonaux. Des mesures peuvent ainsi \u00eatre appliqu\u00e9es rapidement, car la Conf\u00e9d\u00e9ration entend participer pour moiti\u00e9 au financement des aides que les cantons ont octroy\u00e9es depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi COVID-19 \u00e0 la fin du mois de septembre. En raison de l\u2019urgence, la proc\u00e9dure de consultation durera seulement dix jours.<\/strong><\/p>\n<p>Depuis le d\u00e9but de la crise du coronavirus en mars\u00a02020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris de nombreuses dispositions en vue d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des moyens mis en \u0153uvre pour endiguer la pand\u00e9mie. Les mesures arr\u00eat\u00e9es durant le premier semestre\u00a02020 en vertu du droit de n\u00e9cessit\u00e9 avaient pour but d\u2019offrir une aide rapide et g\u00e9n\u00e9rale. Ces mesures ont eu l\u2019effet escompt\u00e9. Dans son analyse r\u00e9trospective de la \u00absituation extraordinaire\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas identifi\u00e9 de secteur d\u2019activit\u00e9 qui serait compl\u00e8tement pass\u00e9 entre les mailles du filet.<\/p>\n<p>En raison de la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie et de la hausse des infections au coronavirus, les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019apparition de cas de rigueur augmentent. C\u2019est pourquoi le Parlement a pris deux d\u00e9cisions lors de la session d\u2019automne. Les mesures d\u2019aide mises en place au printemps seront largement reconduites. En outre, les cantons pourront solliciter la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux mesures pour les cas de rigueur qu\u2019ils prennent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises consid\u00e9rablement touch\u00e9es par la crise du coronavirus, en particulier les entreprises actives dans le secteur de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel, les forains, les prestataires de voyages et les entreprises de tourisme. Il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge la moiti\u00e9 des d\u00e9penses incombant aux cantons au titre des cas de rigueur.<\/p>\n<p><b>Conditions minimales du soutien<\/b><\/p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le projet d\u2019ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19. Celui-ci pr\u00e9voit que les cantons pourront aider financi\u00e8rement les entreprises qui remplissent les conditions minimales fix\u00e9es dans la loi COVID-19. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner la d\u00e9finition des cas de rigueur et \u00e0 l\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique. Si elle s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire, une modification de la loi serait alors soumise au Parlement \u00e0 titre urgent. Pour obtenir une aide, une entreprise devra prouver qu\u2019elle \u00e9tait rentable et viable avant la survenance de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 et qu\u2019elle n\u2019a pas droit aux aides financi\u00e8res que la Conf\u00e9d\u00e9ration destine sp\u00e9cifiquement \u00e0 certains secteurs d\u2019activit\u00e9 (notamment sport, culture, transports publics). Au besoin, les cantons pourront durcir ces conditions minimales ou les d\u00e9finir plus strictement. En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019octroiera pas d\u2019aide aux entreprises dans lesquelles l\u2019\u00c9tat d\u00e9tient une participation pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n<p>Il appartiendra aux cantons de d\u00e9terminer la forme pr\u00e9cise des aides pour les cas de rigueur. Ils seront ainsi libres de pr\u00e9voir des cautionnements, des garanties, des pr\u00eats ou des contributions \u00e0 fonds perdu dans leurs r\u00e9glementations. Les pr\u00eats, cautionnements et garanties auront une dur\u00e9e maximale de dix ans. Ils pourront s\u2019\u00e9lever au maximum \u00e0 25\u00a0% du chiffre d\u2019affaires\u00a02019 et \u00e0 dix\u00a0millions par entreprise. Les contributions \u00e0 fonds perdu seront plafonn\u00e9es \u00e0 10\u00a0% du chiffre d\u2019affaires\u00a02019 et \u00e0 500\u00a0000\u00a0francs par entreprise (dont 250\u00a0000\u00a0francs \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration).<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration participera pour moiti\u00e9 au financement des aides d\u00e9cid\u00e9es par les cantons au titre des cas de rigueur si les conditions sont remplies. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0millions de francs. Ce montant a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 sur la base d\u2019une extrapolation des premiers besoins annonc\u00e9s par certains cantons. Le montant total sera vers\u00e9 aux cantons selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition (deux tiers du PIB cantonal et un tiers de la population r\u00e9sidante).<\/p>\n<p>En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d\u2019examiner, en collaboration avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res des partenaires sociaux et les cantons, l\u2019opportunit\u00e9 de reconduire des instruments existants ou de cr\u00e9er de nouveaux instruments. Le DEFR \u00e9tudiera \u00e9galement la possibilit\u00e9 de prendre de nouvelles mesures de soutien cibl\u00e9es en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail.<\/p>\n<p><b>Consultation jusqu\u2019au 13\u00a0novembre 2020<\/b><\/p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9, dans la mesure du possible, de ne plus avoir recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9. C\u2019est pourquoi l\u2019ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 sera appliqu\u00e9e par la voie ordinaire. Elle fera toutefois l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de consultation sensiblement raccourcie, qui durera dix jours, soit jusqu\u2019au 13\u00a0novembre 2020. Elle devrait entrer en vigueur au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre\u00a02020.<\/p>\n<p>Les cantons sont tenus de d\u00e9finir leurs propres r\u00e9glementations et d\u2019examiner les demandes au cas par cas. En vertu de l\u2019ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra participer financi\u00e8rement aux aides que les cantons auront allou\u00e9es ou vers\u00e9es depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi COVID-19 du 25\u00a0septembre 2020.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Des mesures peuvent ainsi \u00eatre appliqu\u00e9es rapidement, car la Conf\u00e9d\u00e9ration entend participer pour moiti\u00e9 au financement des aides que les cantons ont octroy\u00e9es depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi COVID-19 \u00e0 la fin du mois de septembre<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":396927,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-420038","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/420038","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=420038"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/420038\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/396927"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=420038"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=420038"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=420038"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=420038"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=420038"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}