{"id":403049,"date":"2020-08-28T18:14:23","date_gmt":"2020-08-28T16:14:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=403049"},"modified":"2020-08-28T18:14:23","modified_gmt":"2020-08-28T16:14:23","slug":"acces-plus-facile-a-lemploi-et-interdiction-de-se-rendre-dans-son-pays-dorigine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/acces-plus-facile-a-lemploi-et-interdiction-de-se-rendre-dans-son-pays-dorigine\/","title":{"rendered":"Acc\u00e8s plus facile \u00e0 l\u2019emploi et interdiction de se rendre dans son pays d\u2019origine"},"content":{"rendered":"

Lors de sa s\u00e9ance du 26 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant plusieurs modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration. D\u00e9sormais, les personnes admises \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l\u2019instar des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, auront interdiction de se rendre dans leur pays d\u2019origine. La loi r\u00e9vis\u00e9e r\u00e9glementera \u00e9galement les voyages dans d\u2019autres pays. En m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faciliter l\u2019acc\u00e8s des personnes admises \u00e0 titre provisoire au march\u00e9 du travail afin qu\u2019elles puissent rapidement subvenir \u00e0 leurs besoins.<\/strong><\/p>\n

Le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 26 ao\u00fbt 2020 pr\u00e9voit que les personnes admises \u00e0 titre provisoire pourront \u00e0 l\u2019avenir changer de canton si elles ont un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation professionnelle de longue dur\u00e9e, pour autant qu\u2019elles ne per\u00e7oivent pas l\u2019aide sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met ainsi en \u0153uvre la motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats. Cette motion demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier ponctuellement le statut de l\u2019admission provisoire, afin notamment de lever les obstacles \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

Toujours en lien avec cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 de mani\u00e8re minutieuse s\u2019il y avait lieu de modifier la d\u00e9signation \u00ab\u00a0admission provisoire\u00a0\u00bb. Il est n\u00e9anmoins parvenu \u00e0 la conclusion que la d\u00e9nomination employ\u00e9e jusqu\u2019ici devait \u00eatre maintenue. Il estime en effet que cette d\u00e9nomination refl\u00e8te de fa\u00e7on correcte et compr\u00e9hensible le statut juridique des b\u00e9n\u00e9ficiaires et qu\u2019elle s\u2019est bien \u00e9tablie dans le domaine de l\u2019asile.<\/p>\n

Voyages \u00e9galement interdits dans les autres pays<\/h3>\n

En lan\u00e7ant ce projet de modification de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met \u00e9galement en \u0153uvre la motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister. Cette motion demande qu\u2019il soit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale interdit aux personnes admises \u00e0 titre provisoire de se rendre dans leur pays d\u2019origine ou de provenance, ce qui est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les r\u00e9fugi\u00e9s, et que leur admission provisoire prenne en principe fin automatiquement en cas de voyage non autoris\u00e9 dans ces pays. Seule exception \u00e0 cette interdiction\u00a0: une personne admise \u00e0 titre provisoire pourra \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 entreprendre un tel voyage s\u2019il est n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration de son d\u00e9part autonome et d\u00e9finitif de Suisse et de son retour dans son pays d\u2019origine ou de provenance.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisit l\u2019occasion pour clarifier la situation juridique concernant les voyages dans d\u2019autres pays. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, les personnes admises \u00e0 titre provisoire doivent demander une autorisation pour voyager dans d\u2019autres pays et non seulement pour se rendre dans leur pays d\u2019origine. D\u00e9sormais, la loi interdira \u00e9galement les voyages dans les pays autres que celui d\u2019origine, tout en pr\u00e9voyant des exceptions fond\u00e9es sur la pratique restrictive actuelle en mati\u00e8re d\u2019autorisations. Concr\u00e8tement, les voyages pour cause de d\u00e9c\u00e8s ou de maladie d\u2019un membre de la famille, les voyages scolaires et les voyages de formation qui contribuent \u00e0 l\u2019int\u00e9gration ou encore les d\u00e9placements professionnels dans une r\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re limitrophe resteront possibles au cas par cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8glera ces exceptions au niveau de l\u2019ordonnance.<\/p>\n

La r\u00e9glementation la plus stricte en mati\u00e8re de voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concerne les requ\u00e9rants d\u2019asile. Ces derniers ne sont autoris\u00e9s \u00e0 se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger durant leur proc\u00e9dure d’asile que si cela est n\u00e9cessaire dans le cadre de leur proc\u00e9dure d\u2019asile ou de renvoi. Cette r\u00e9glementation sera dor\u00e9navant explicitement inscrite dans la loi.<\/p>\n

Approbation de la majorit\u00e9 des participants consult\u00e9s<\/h3>\n

La consultation relative au projet s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e durant l\u2019automne 2019. Tous les cantons, sept partis politiques et 35 autres acteurs int\u00e9ress\u00e9s ont pris position. La majorit\u00e9 d\u2019entre eux approuvent les all\u00e8gements propos\u00e9s en mati\u00e8re de changement de canton. Une partie propose n\u00e9anmoins de rendre plus restrictives les conditions \u00e0 remplir pour changer de canton, tandis qu\u2019une autre propose de les assouplir.<\/p>\n

S\u2019agissant de la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0admission provisoire\u00a0\u00bb, la consultation a montr\u00e9 que de nombreux participants souhaitent que les employeurs soient mieux inform\u00e9s de la port\u00e9e juridique du statut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend satisfaire cette demande, par exemple en faisant imprimer \u00e0 m\u00eame les titres de s\u00e9jour des informations sur les conditions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail.<\/p>\n

La majorit\u00e9 des cantons et des partis approuvent \u00e9galement la r\u00e9glementation propos\u00e9e pour les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019ils jugent judicieuse. Ils estiment cependant que les int\u00e9ress\u00e9s devraient pouvoir continuer \u00e0 participer activement \u00e0 certains \u00e9v\u00e9nements dans un pays autre que leur pays d\u2019origine ou de provenance. D\u2019autres participants \u00e0 la consultation consid\u00e8rent que les restrictions propos\u00e9es ne sont pas n\u00e9cessaires car les voyages en question ne sont d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel. Ils critiquent par ailleurs le fait de restreindre la libert\u00e9 de se d\u00e9placer et le droit \u00e0 la vie familiale des personnes concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit ces droits par le maintien de la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser les voyages \u00e0 titre exceptionnel et par l\u2019examen minutieux de chaque demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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