Depuis le 26 mars 2020, les entreprises souhaitant se pr\u00e9munir contre les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s peuvent requ\u00e9rir des cr\u00e9dits transitoires cautionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Actuellement, 123 banques participent \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette mesure d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment non bureaucratique. Gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (octroi des cr\u00e9dits sur la base d\u2019une autod\u00e9claration), plus de 122 000 entreprises en grande difficult\u00e9 ont pu obtenir rapidement des liquidit\u00e9s.<\/p>\n
Le revers de la m\u00e9daille est qu\u2019un risque d\u2019abus ne peut \u00eatre exclu. Tel est notamment le cas lorsque le formulaire de demande est incomplet, lorsque le chiffre d\u2019affaires indiqu\u00e9 est faux, lorsque l\u2019entreprise requ\u00e9rante \u00e9tait en proc\u00e9dure de faillite ou de concordat ou en liquidation lorsqu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 sa demande, lorsqu\u2019une m\u00eame entreprise a d\u00e9pos\u00e9 plusieurs demandes de cr\u00e9dits COVID-19 aupr\u00e8s de banques diff\u00e9rentes et lorsque les directives applicables \u00e0 l\u2019utilisation des cr\u00e9dits obtenus n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (violation de l\u2019interdiction de verser des dividendes, en particulier).<\/p>\n
Le plan de contr\u00f4le visant \u00e0 lutter contre les abus pr\u00e9voit des mesures \u00e0 m\u00eame de contenir les risques et d\u2019identifier les erreurs :Les v\u00e9rifications pr\u00e9alables effectu\u00e9es dans le cadre du processus de demande \u00e9lectronique sur EasyGov.swiss se fondent sur le registre des num\u00e9ros d\u2019identification des entreprises (IDE) : pour obtenir un cr\u00e9dit, les entreprises requ\u00e9rantes doivent figurer au registre IDE.<\/p>\n
La proc\u00e9dure pr\u00e9voit que les donn\u00e9es concern\u00e9es sont reprises du registre pour exclure toute modification a posteriori, ceci afin de garantir que l\u2019entreprise en question existe bel et bien et qu\u2019elle n\u2019est pas en proc\u00e9dure de faillite ou de concordat ou encore en liquidation au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande.Les banques appliquent scrupuleusement la proc\u00e9dure obligatoire d\u2019identification du client pr\u00e9vue par la loi sur le blanchiment d\u2019argent (RS 955.0).<\/p>\n
L\u2019organe central mis en place par les organisations de cautionnement v\u00e9rifie que toutes les demandes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des banques sont compl\u00e8tes et satisfont aux exigences de forme (exactitude de la date de fondation, notamment). En outre, il proc\u00e8de \u00e0 un deuxi\u00e8me contr\u00f4le pour s\u2019assurer que l\u2019entreprise n\u2019est pas en faillite ou en liquidation. Enfin, il est charg\u00e9 de v\u00e9rifier que l\u2019entreprise n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 plusieurs demandes aupr\u00e8s de banques diff\u00e9rentes.<\/p>\n
Les organisations de cautionnement jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans la gestion des cautionnements et dans la lutte contre les abus. C\u2019est \u00e0 elles qu\u2019il incombe de saisir les minist\u00e8res publics et tribunaux comp\u00e9tents afin que les entreprises concern\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs organes fassent l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales et civiles. Elles font r\u00e9guli\u00e8rement rapport au SECO \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) proc\u00e8de \u00e0 un examen syst\u00e9matique de tous les cautionnements octroy\u00e9s. Les donn\u00e9es concernant lesdits cautionnements sont compar\u00e9es avec les donn\u00e9es fiscales (en particulier celles relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et \u00e0 la TVA), entre autres, afin de garantir que le chiffre d\u2019affaires indiqu\u00e9 pour la d\u00e9finition de la limite de cr\u00e9dit est bien correct et que l\u2019interdiction de verser des dividendes et des tanti\u00e8mes est respect\u00e9e. En outre, le CDF v\u00e9rifie si l\u2019entreprise ne se trouve pas en proc\u00e9dure concordataire. Les irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9cel\u00e9es sont communiqu\u00e9es aux organisations de cautionnement, par l\u2019interm\u00e9diaire du SECO, pour qu\u2019elles fassent l\u2019objet d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l\u2019ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.261) le 25 mars 2020. Par l\u2019octroi de cr\u00e9dits de transition, il est pr\u00e9vu de fournir aux entreprises individuelles, aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes et aux personnes morales ayant leur si\u00e8ge en Suisse des liquidit\u00e9s suffisantes pour leur permettre de couvrir leurs co\u00fbts fixes malgr\u00e9 les pertes de chiffre d\u2019affaires li\u00e9es au coronavirus. Les contr\u00f4les se fondent sur l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es et d\u2019informations ainsi que sur le d\u00e9liement des acteurs concern\u00e9s du secret bancaire, du secret fiscal et du secret de fonction, comme le pr\u00e9voit l\u2019ordonnance.<\/p>\n
Le plan de contr\u00f4le sera continuellement mis \u00e0 jour en fonction des derniers constats et d\u00e9velopp\u00e9 si n\u00e9cessaire.<\/p>\n