Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a d\u00e9pos\u00e9 un acte d\u2019accusation contre un ressortissant irakien aupr\u00e8s du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Il lui est reproch\u00e9 d’avoir \u00e9t\u00e9 actif pour l’organisation terroriste \u00ab \u00c9tat islamique (EI) \u00bb de diverses mani\u00e8res en tant que membre de cette derni\u00e8re op\u00e9rant depuis la Suisse. Le pr\u00e9venu a occup\u00e9 une position d’autorit\u00e9 sur d\u2019autres membres de l’EI, \u00e9galement de haut rang.<\/p>\n
Le MPC reproche au pr\u00e9venu la violation de la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes \u00ab Al Qa\u00efda \u00bb et \u00ab \u00c9tat islamique \u00bb et les organisations apparent\u00e9es (RS 122), une participation \u00e0 l’organisation criminelle EI (art. 260ter ch. 1 du Code p\u00e9nal [CP]), l\u2019escroquerie par m\u00e9tier (art. 146 al. 1 et 2 CP) ainsi que la fabrication et la prise en d\u00e9p\u00f4t de multiples repr\u00e9sentations de la violence (art. 135 al. 1 CP). Le MPC a ouvert cette proc\u00e9dure p\u00e9nale en novembre 2016. Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en mai 2017 et se trouve depuis lors en d\u00e9tention provisoire. Simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019envoi de l\u2019acte accusation, le MPC a demand\u00e9 au tribunal des mesures de contrainte comp\u00e9tent d\u2019ordonner la d\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 pour le pr\u00e9venu.<\/p>\n
Participation \u00e0 l’organisation terroriste interdite EI<\/strong> Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu de nombreuses activit\u00e9s en faveur de l\u2019EI. Il est notamment accus\u00e9 d’avoir, en avril 2017 au Liban, tent\u00e9 d\u2019inciter un membre de l\u2019EI r\u00e9sidant au Liban d\u2019ex\u00e9cuter un attentat suicide au nom de l\u2019EI. L’ex\u00e9cution de l\u2019attentat a pu toutefois \u00eatre emp\u00each\u00e9e \u00e0 temps. Il lui est \u00e9galement fait grief d’avoir accept\u00e9 l’instruction d’un membre de haut rang de l’EI de pr\u00e9parer des attentats en Suisse. De plus, selon l’acte d’accusation, il a soutenu financi\u00e8rement l’EI, a recrut\u00e9 plusieurs personnes pour l’EI, les a fait entrer clandestinement dans l’EI et a donn\u00e9 \u00e0 un membre de l’EI vivant en Syrie des instructions pour mettre en place des cellules dormantes pour l’EI.<\/p>\n Les investigations men\u00e9es n’ont pas fourni d’indices qu’une attaque concr\u00e8te \u00e9tait imminente en Suisse. Parmi les personnes recrut\u00e9es par l’accus\u00e9 pour l’EI et introduites clandestinement dans l’EI, selon l’acte d’accusation, il n’y a pas de personnes r\u00e9sidant en Suisse et aucuns citoyens suisses.<\/p>\n Escroquerie par m\u00e9tier<\/strong> Fabrication et d\u00e9p\u00f4t de multiples repr\u00e9sentations de la violence<\/strong> Coop\u00e9ration fructueuse au niveau national et international<\/strong> Comme d\u2019habitude, le MPC formulera ses r\u00e9quisitions quant \u00e0 la peine lors de l\u2019audience principale devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour toute information compl\u00e9mentaire. Cela est \u00e9galement valable s\u2019agissant de la d\u00e9tention \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 du pr\u00e9venu. La pr\u00e9somption d\u2019innocence pr\u00e9vaut jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un jugement soit entr\u00e9 en force.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le MPC accuse le pr\u00e9venu d’avoir \u00e9t\u00e9 membre de l’organisation terroriste EI op\u00e9rant depuis la Suisse \u00e0 partir de 2014 environ, mais au plus tard \u00e0 partir de la mi-2016 et ce, jusqu’\u00e0 son arrestation en mai 2017<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":256270,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-371608","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371608","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=371608"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371608\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/256270"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=371608"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=371608"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=371608"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=371608"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=371608"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLe MPC accuse le pr\u00e9venu d’avoir \u00e9t\u00e9 membre de l’organisation terroriste EI op\u00e9rant depuis la Suisse \u00e0 partir de 2014 environ, mais au plus tard \u00e0 partir de la mi-2016 et ce, jusqu’\u00e0 son arrestation en mai 2017. Les investigations men\u00e9es dans ce cadre ont permis de mettre \u00e0 jour le vaste r\u00e9seau transnational du pr\u00e9venu de plus de 20 autres membres de l\u2019EI en Suisse, en Syrie, en Irak, en Turquie, au Liban, en Finlande, ainsi que dans un lieu inconnu. Le pr\u00e9venu y occupait une position d’autorit\u00e9 sur d’autres membres de l’EI, y compris sur des membres de haut rang et il agissait en tant que recruteur, passeur, financier et destinataire des instructions des dirigeants de l’EI.<\/p>\n
\nSelon l’acte d’accusation, entre f\u00e9vrier 2017 et son arrestation en mai 2017, le pr\u00e9venu a fait de fausses d\u00e9clarations sur sa situation financi\u00e8re aux services sociaux de la commune dont il d\u00e9pendait dans le canton de Thurgovie \u00e0 plus d’une douzaine de reprises lorsqu’on lui a demand\u00e9 de le faire, obtenant ainsi de mani\u00e8re injustifi\u00e9e l\u2019allocation de prestations de l\u2019aide sociale.<\/p>\n
\nLe MPC fait en outre grief au pr\u00e9venu d’avoir recueilli sur des supports de donn\u00e9es de nombreuses repr\u00e9sentations de la violence sur Internet entre 2016 et son arrestation en mai 2017 et de les y avoir stock\u00e9es pour sa propre consommation et leur diffusion ult\u00e9rieure. Il s’agit principalement de repr\u00e9sentations propagandistes d’ex\u00e9cutions cruelles de toutes sortes.<\/p>\n
\nLes vastes investigations dans le cadre de cette proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sous la direction du MPC dans une \u00e9quipe d’enqu\u00eate conjointe de fedpol et de la police cantonale de Zurich. En outre, le MPC a coop\u00e9r\u00e9 avec plusieurs \u00c9tats par le biais de l\u2019entraide judiciaire internationale. Le MPC remercie fedpol, la police cantonale de Zurich et ses autres partenaires nationaux et internationaux pour leur excellente coop\u00e9ration qui a permis la pr\u00e9sente mise en accusation.<\/p>\n