Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut am\u00e9liorer la situation des personnes mari\u00e9es alors qu\u2019elles sont mineures, notamment en leur donnant plus de temps pour faire annuler leur union. Le 29 janvier 2020, il a approuv\u00e9 le rapport “\u00c9valuation des dispositions du code civil concernant les mariages forc\u00e9s et de mineurs” et constat\u00e9 que des mesures sont n\u00e9cessaires concernant les mariages de mineurs. Il souhaite notamment faciliter leur annulation. Un projet de modification du code civil sera mis en consultation d\u2019ici \u00e0 la fin de 2020.<\/p>\n
La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant les mesures de lutte contre les mariages forc\u00e9s, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2013, \u00e9nonce clairement que les mariages forc\u00e9s ne sont pas tol\u00e9r\u00e9s en Suisse et que les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es. Dans cette loi figurent \u00e9galement des dispositions pour mieux prot\u00e9ger les mineurs mari\u00e9s sans que la contrainte n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n
En 2016, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (postulat 16.3897 \u00c9valuation de la r\u00e9vision du code civil du 15 juin 2012), d\u2019\u00e9valuer les dispositions du code civil concernant les mariages forc\u00e9s, en pr\u00eatant une attention particuli\u00e8re aux mariages de mineurs c\u00e9l\u00e9br\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans le rapport pr\u00e9sent\u00e9 aujourd\u2019hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que des mesures sont n\u00e9cessaires dans ce domaine, car la l\u00e9gislation actuelle ne r\u00e9pond que partiellement au souhait de ne plus tol\u00e9rer de tels mariages.<\/p>\n
D\u00e9lai prolong\u00e9 de sept ans<\/strong> Maintien du mariage uniquement \u00e0 titre exceptionnel<\/strong> Par ailleurs, le mariage ne doit pas \u00eatre annul\u00e9 lorsque la personne concern\u00e9e a atteint la majorit\u00e9 et se prononce de son plein gr\u00e9 pour le maintien de l\u2019union. En revanche, tout mariage conclu sous la contrainte peut \u00eatre annul\u00e9, sans exception ni d\u00e9lai.<\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de r\u00e9viser la l\u00e9gislation sur les mariages forc\u00e9s (qu\u2019ils impliquent des adultes ou des mineurs), et qu\u2019il est plus utile de miser sur l\u2019information, la sensibilisation et le conseil.<\/p>\n Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police est charg\u00e9 de pr\u00e9parer avant fin 2020 un projet de modification du code civil qui sera mis en consultation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 29 janvier 2020, il a approuv\u00e9 le rapport “\u00c9valuation des dispositions du code civil concernant les mariages forc\u00e9s et de mineurs” et constat\u00e9 que des mesures sont n\u00e9cessaires concernant les mariages de mineurs. Il souhaite notamment faciliter leur annulation<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":350936,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-350938","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/350938","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=350938"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/350938\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/350936"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=350938"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=350938"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=350938"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=350938"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=350938"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nEn principe, un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec un mineur peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre annul\u00e9 en Suisse selon le droit en vigueur. Cette cause de nullit\u00e9 dispara\u00eet toutefois avec le 18e anniversaire de la personne concern\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un mariage forc\u00e9. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce d\u00e9lai est trop court. Les personnes concern\u00e9es doivent avoir suffisamment de temps pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur situation et entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour faire annuler leur union. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite prolonger de sept ans le d\u00e9lai pour intenter une action et fixer son \u00e9ch\u00e9ance au 25e anniversaire. Ce rallongement du d\u00e9lai vaudra \u00e9galement pour les autorit\u00e9s qui intentent l\u2019action d\u2019office lorsque, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de regroupement familial, elles d\u00e9couvrent un cas de mariage de mineur. Cette mesure doit permettre de prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es dans les cas, fr\u00e9quents, o\u00f9 n\u2019elles n\u2019osent pas faire le pas elles-m\u00eames.<\/p>\n
\nDans certains cas, annuler un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 alors que l\u2019un des \u00e9poux \u00e9tait mineur peut toutefois avoir des cons\u00e9quences regrettables. Ainsi, afin de tenir compte des int\u00e9r\u00eats de la personne concern\u00e9e, un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 valablement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devrait exceptionnellement pouvoir \u00eatre reconnu en Suisse avant la majorit\u00e9 de la personne concern\u00e9e. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la question sous tous ses angles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu qu\u2019il ne souhaite pas supprimer la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats actuellement pr\u00e9vue par la loi au profit d\u2019une protection absolue. Avant toute annulation, chaque cas devra donc faire l\u2019objet d\u2019un examen minutieux.<\/p>\n