Le 30 octobre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message et le projet de nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s. Il propose de combler ainsi une lacune dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les personnes qui arrivent en fin de droit dans l\u2019assurance-ch\u00f4mage apr\u00e8s 60 ans devraient toucher une prestation transitoire jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite, \u00e0 condition qu\u2019elles aient exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative suffisamment longtemps et qu\u2019elles ne disposent que d\u2019une fortune modeste. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 bien accueillie par une majorit\u00e9 de participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation.<\/p>\n
Les personnes qui perdent leur emploi peu de temps avant l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e9prouvent plus de difficult\u00e9s que les plus jeunes \u00e0 reprendre pied sur le march\u00e9 du travail. Si elles ne parviennent pas \u00e0 retrouver un emploi et qu\u2019elles arrivent en fin de droit dans l\u2019assurance-ch\u00f4mage, elles doivent puiser dans leur fortune, anticiper le versement de leur rente AVS, et m\u00eame souvent entamer leur avoir de vieillesse du 2e et du 3e pilier avant de finalement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale. De plus en plus de personnes se sont retrouv\u00e9es dans cette situation difficile ces derni\u00e8res ann\u00e9es : entre 2011 et 2017, le taux d\u2019aide sociale a augment\u00e9 de 47 % chez les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 64 ans, plus que dans toute autre tranche d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n
Afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019employabilit\u00e9 des seniors et d\u2019encourager le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre indig\u00e8ne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les partenaires sociaux se sont mis d\u2019accord sur un train de mesures : bilan de comp\u00e9tences gratuit, analyse de potentiel et services d\u2019orientation professionnelle pour les personnes de plus de 40 ans ; reconnaissance des comp\u00e9tences professionnelles sp\u00e9cifiques dans la formation professionnelle initiale ; mesures de r\u00e9insertion suppl\u00e9mentaires telles que coaching, conseil et mentoring ; acc\u00e8s des ch\u00f4meurs en fin de droit de 50 ans et plus aux mesures de formation ou d\u2019emploi des offices r\u00e9gionaux de placement sans d\u00e9lai d\u2019attente de deux ans. Si ces efforts de r\u00e9insertion professionnelle n\u2019aboutissent pas, le versement de la nouvelle prestation transitoire devrait permettre une transition s\u00fbre vers la retraite.<\/p>\n
Conditions d\u2019octroi de la prestation transitoire<\/p>\n
Un ch\u00f4meur devra remplir les conditions suivantes pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prestation transitoire :<\/p>\n
\u00catre arriv\u00e9 en fin de droit dans l\u2019assurance-ch\u00f4mage apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de 60 ans. Cette condition est remplie par les personnes qui perdent leur emploi \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 58 ans ou plus et qui justifient d\u2019une p\u00e9riode de cotisation \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage de 22 mois au moins.
\nAvoir \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 \u00e0 l\u2019AVS pendant au moins 20 ans et avoir r\u00e9alis\u00e9, pendant chacune de ces ann\u00e9es, un revenu d\u2019une activit\u00e9 lucrative d\u2019au moins 21 330 francs, ce qui correspond \u00e0 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse de l\u2019AVS ou au seuil d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives, les bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance ou les revenus scind\u00e9s entre les conjoints ne seront pas pris en compte dans ce montant.
\nAvoir r\u00e9alis\u00e9 ce revenu minimal de 21 330 francs pendant au moins dix ans au cours des quinze ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement l\u2019arriv\u00e9e en fin de droit dans l\u2019assurance-ch\u00f4mage. Les personnes qui ont souffert d\u2019une maladie ou connu des interruptions de travail avant d\u2019arriver en fin de droit auront ainsi \u00e9galement droit \u00e0 la prestation transitoire.
\nAvoir une fortune inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 francs pour une personne seule ou \u00e0 200 000 francs pour un couple. Ces montants correspondent aux seuils de la fortune d\u00e9cid\u00e9s par le Parlement pour les prestations compl\u00e9mentaires. Le bien immobilier servant d\u2019habitation \u00e0 son propri\u00e9taire ne sera pas pris en compte dans la fortune. \u00c0 l\u2019inverse, le rachat de prestations de pr\u00e9voyance professionnelle, le remboursement de versements anticip\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un logement ou l\u2019amortissement d\u2019hypoth\u00e8ques effectu\u00e9s pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019arriv\u00e9e en fin de droit seront pris en consid\u00e9ration. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter qu\u2019un assur\u00e9 ne transf\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des parts de fortune de mani\u00e8re \u00e0 ce que sa fortune tombe sous le seuil fix\u00e9.
\nNe pas percevoir de rente de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 et ne pas anticiper la perception de sa rente de vieillesse de l\u2019AVS.
\nCalcul de la prestation transitoire
\nLa prestation transitoire sera calcul\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019une prestation compl\u00e9mentaire, c\u2019est-\u00e0-dire que son montant correspondra \u00e0 la part des d\u00e9penses reconnues qui exc\u00e8de les revenus d\u00e9terminants. Deux diff\u00e9rences sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues :<\/p>\n
Les montants forfaitaires destin\u00e9s \u00e0 la couverture des besoins vitaux seront major\u00e9s de 25 %. Cela repr\u00e9sente actuellement 24 310 francs (19 450 x 1,25) pour une personne seule ou 36 470 francs (29 175 x 1,25) pour un couple. Cette majoration doit permettre de couvrir les frais de maladie et d\u2019invalidit\u00e9, qui sont rembours\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans le syst\u00e8me des PC.
\nLa prestation transitoire ne pourra pas d\u00e9passer trois fois le montant destin\u00e9 \u00e0 la couverture des besoins vitaux dans les PC. Cela repr\u00e9sente actuellement 58 350 francs (19 450 x 3) pour une personne seule ou 87 525 francs (29 175 x 3) pour un couple. Par ce plafonnement, on souhaite inciter les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 continuer \u00e0 chercher une activit\u00e9 lucrative.
\nCo\u00fbt et financement
\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, en moyenne quelque 2600 personnes de 60 ans ou plus sont arriv\u00e9es chaque ann\u00e9e en fin de droit dans l\u2019assurance-ch\u00f4mage. Compte tenu des conditions d\u2019octroi mentionn\u00e9es, on estime qu\u2019apr\u00e8s une phase de mise en place, en moyenne quelque 4400 personnes auront droit, chaque ann\u00e9e, \u00e0 une prestation transitoire. Le co\u00fbt des prestations transitoires s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 30 millions de francs en 2021, puis augmentera les ann\u00e9es suivantes pour atteindre 230 millions par an \u00e0 partir de 2030. \u00c0 l\u2019inverse, le syst\u00e8me des PC devrait r\u00e9aliser des \u00e9conomies de l\u2019ordre de 20 millions de francs par an au d\u00e9but, puis de plus de 30 millions de francs par an. Les prestations transitoires seront financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans le syst\u00e8me des PC profiteront \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de cinq huiti\u00e8mes et aux cantons \u00e0 hauteur de trois huiti\u00e8mes. Les cantons et les communes b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d\u2019\u00e9conomies dans le domaine de l\u2019aide sociale.<\/p>\n
Quasiment pas d\u2019impact n\u00e9gatif sur la participation au march\u00e9 du travail et l\u2019emploi
\nL\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a fait r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales de la prestation transitoire ainsi que sur la fa\u00e7on dont elle pourrait modifier les incitations. Selon les auteurs de cette \u00e9tude, il n\u2019y a aucune raison de craindre que les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s fassent moins d\u2019efforts pour se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail ou que les employeurs licencient plus facilement leurs travailleurs \u00e2g\u00e9s en raison de cette prestation. [Rudin, M.; Stutz, H.; Guggisberg, J. (2019); Anreize sowie wirtschaftliche und gesellschaftliche Auswirkungen von \u00dcberbr\u00fcckungsleistungen f\u00fcr \u00e4ltere Arbeitslose (gem\u00e4ss Vorentwurf f\u00fcr ein Bundesgesetz). Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Rapport de recherche N\u00b0 6\/19; Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, Berne]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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