Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a renforc\u00e9, pas \u00e0 pas, son arsenal d’instruments pour lutter contre le terrorisme. Les nouvelles mesures polici\u00e8res viennent le compl\u00e9ter. Elles pourront \u00eatre utilis\u00e9es si un individu repr\u00e9sente une menace mais que les indices ne suffisent toutefois pas pour ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elles pourront aussi \u00eatre ordonn\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de la peine et, dans certaines circonstances, pendant une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
Sont par exemple pr\u00e9vues l’obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 un poste de police ou \u00e0 une autre autorit\u00e9 \u00e0 des horaires d\u00e9termin\u00e9s, l’interdiction de quitter le territoire coupl\u00e9e \u00e0 la confiscation du passeport, l’interdiction de contact ainsi que l’interdiction g\u00e9ographique (la personne concern\u00e9e ne peut entrer dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ni quitter un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9). L’assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement possible; elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme dernier recours et n\u00e9cessite l’autorisation d’un juge en plus de celle de fedpol.<\/p>\n
L’instauration d’un placement s\u00e9curis\u00e9, que la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) avait propos\u00e9e pour les terroristes potentiels lors de la consultation, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en d\u00e9tail. Une telle mesure ne pourra toutefois pas \u00eatre mise en \u0153uvre: il ressort en effet d’une expertise command\u00e9e par les cantons que, contrairement \u00e0 l’assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9, le placement s\u00e9curis\u00e9 ne serait pas conforme \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n
Les mesures pr\u00e9vues dans la nouvelle loi, notamment l’assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9, ainsi que les instruments d\u00e9j\u00e0 disponibles permettront d’atteindre les objectifs vis\u00e9s. Le droit en vigueur propose d\u00e9j\u00e0 diverses possibilit\u00e9s d’ordonner une d\u00e9tention ou d’autres restrictions de libert\u00e9 \u00e0 l’encontre de personnes qui, m\u00eame apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine, continuent de repr\u00e9senter une menace s\u00e9rieuse, comme la garde \u00e0 vue selon le droit policier cantonal, le placement \u00e0 des fins d’assistance selon les art.\u00a0426 ss du code civil ou l’internement selon l’art.\u00a064 du code p\u00e9nal. Il a donc \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 l’instauration d’un placement s\u00e9curis\u00e9, d’entente avec la CCDJP.<\/p>\n
Une d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l’expulsion doit pouvoir \u00eatre ordonn\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 un terroriste potentiel doit \u00eatre expuls\u00e9, ce que le droit en vigueur ne garantit pas. Aussi un nouveau motif de d\u00e9tention est-il cr\u00e9\u00e9 pour les situations o\u00f9 une personne repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse.<\/p>\n
Par ailleurs, un \u00e9tranger sous le coup d’une expulsion entr\u00e9e en force qui ne peut \u00eatre renvoy\u00e9 dans son pays d’origine ne doit d\u00e9sormais plus pouvoir \u00eatre admis provisoirement. Sans admission provisoire, il perd alors la possibilit\u00e9 d’exercer une activit\u00e9 lucrative ou de faire venir sa famille. Il ne pourra plus b\u00e9n\u00e9ficier que d’une aide d’urgence en lieu et place de l’aide sociale. Cette nouvelle r\u00e9glementation garantit que les terroristes potentiels frapp\u00e9s d’une expulsion en vertu du droit des \u00e9trangers ne seront pas mieux lotis que les personnes frapp\u00e9es d’une expulsion obligatoire p\u00e9nale. Elle a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e au projet apr\u00e8s la consultation.<\/p>\n
Afin de d\u00e9celer \u00e0 temps les r\u00e9seaux d’organisations criminelles \u2013 dont celles de nature terroriste \u2013, fedpol doit pouvoir mener des recherches discr\u00e8tes sur Internet et dans les m\u00e9dias \u00e9lectroniques. Les possibilit\u00e9s de collecter des renseignements en seront ainsi am\u00e9lior\u00e9es. L’\u00e9largissement des droits d’acc\u00e8s aux syst\u00e8mes d’information f\u00e9d\u00e9raux permettra quant \u00e0 lui d’optimiser l’\u00e9change d’informations entre les autorit\u00e9s.<\/p>\n
Les mesures que propose aujourd’hui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement viennent compl\u00e9ter l’arsenal des instruments dont dispose la Suisse pour combattre le terrorisme. C’est le dernier des trois trains de mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9s en 2017. Le Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extr\u00e9misme violent (PAN), contenant des mesures de pr\u00e9vention et d’int\u00e9gration, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 fin novembre 2017. En septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement le message qui doit permettre de renforcer l’arsenal de droit p\u00e9nal destin\u00e9 \u00e0 combattre le terrorisme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La police doit se voir doter de nouveaux instruments pour g\u00e9rer les terroristes potentiels. Lors de sa s\u00e9ance du 22 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT). Les possibilit\u00e9s existantes en sont par l\u00e0 compl\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Sont notamment pr\u00e9vues l’obligation de se pr\u00e9senter, l’interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre ou \u2013 en dernier recours \u2013 l’assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir ordonner ces mesures au cas par cas sur demande des cantons<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":220940,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[1671],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-277047","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse","tag-zvicer-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/277047","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=277047"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/277047\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/220940"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=277047"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=277047"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=277047"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=277047"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=277047"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}