L’initiative populaire “Oui \u00e0 l’interdiction de se dissimuler le visage” a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15\u00a0septembre 2017 avec 105\u00a0553 signatures valables. Elle interdit la dissimulation du visage dans l’espace public partout en Suisse, soit dans tous les lieux accessibles au public. Elle demande que la loi pr\u00e9voie des exceptions, qui ne pourront \u00eatre justifi\u00e9es que pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9, au climat ou aux coutumes locales.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d’imposer une solution uniforme \u00e0 tous les cantons. Ces derniers sont par tradition responsables de la gestion du domaine public en Suisse. C’est \u00e0 chacun d’eux qu’il revient de d\u00e9cider si une interdiction de se dissimuler le visage doit \u00eatre promulgu\u00e9e ou non sur son territoire. De nombreux cantons interdisent d\u00e9j\u00e0 de se dissimuler le visage lors de manifestations. Les cantons du Tessin et de St-Gall ont r\u00e9cemment introduit une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de se dissimuler le visage, d’autres cantons (Zurich et Soleure par ex.) ont rejet\u00e9 cette option. Un oui \u00e0 l’initiative emp\u00eacherait les cantons de choisir la solution qui leur convient le mieux. Ils ne pourraient notamment plus d\u00e9cider quelles r\u00e8gles ils souhaitent appliquer aux touristes de pays arabes portant le voile int\u00e9gral.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la dissimulation du visage, par exemple par le port d’une burqa ou d’un niqab, peut parfois poser des probl\u00e8mes. Pour pouvoir r\u00e9agir de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 ces probl\u00e8mes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9, le 20\u00a0d\u00e9cembre 2017, d’\u00e9laborer un contre-projet indirect \u00e0 l’initiative. Ce contre-projet a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation le 27\u00a0juin 2018. Son orientation g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des cantons et des partis.<\/p>\n
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la dissimulation du visage instaure une obligation de montrer son visage \u00e0 des fins d’identification, notamment dans le domaine des migrations, des douanes, des assurances sociales et du transport de personnes. Le refus de donner suite \u00e0 l’injonction r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de montrer son visage sera r\u00e9prim\u00e9 par une amende. La nouvelle loi pose ainsi des r\u00e8gles claires qui permettront d’\u00e9viter les tensions et faciliteront le travail des autorit\u00e9s.<\/p>\n
La dissimulation du visage peut aujourd’hui d\u00e9j\u00e0 avoir des cons\u00e9quences juridiques n\u00e9gatives pour l’octroi de certaines autorisations, notamment dans le domaine du droit des \u00e9trangers ou de la citoyennet\u00e9, ou encore du droit des assurances sociales. La prolongation d’une autorisation de s\u00e9jour ou d’\u00e9tablissement, ou l’octroi de prestations (par exemple de l’assurance-ch\u00f4mage) peuvent ainsi \u00eatre refus\u00e9s au motif d’un manque d’int\u00e9gration.<\/p>\n
Contraindre une personne \u00e0 se dissimuler le visage est d\u00e9j\u00e0 punissable en application de l’art.\u00a0181 du code p\u00e9nal (contrainte). Tenant compte des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 proposer une nouvelle disposition p\u00e9nale sp\u00e9cifique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019initiative populaire “Oui \u00e0 l’interdiction de se dissimuler le visage” pour laisser les cantons libres de d\u00e9cider eux-m\u00eames s\u2019ils veulent interdire la dissimulation du visage dans l\u2019espace public. Il oppose cependant un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative. La l\u00e9gislation propos\u00e9e constitue une r\u00e9ponse cibl\u00e9e aux probl\u00e8mes que peut poser la dissimulation du visage. Concr\u00e8tement, une personne devra se montrer \u00e0 visage d\u00e9couvert si son identit\u00e9 ne peut pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e autrement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation et adopt\u00e9 le message sur le contre-projet indirect au cours de sa s\u00e9ance du 15 mars 2019<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":257719,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1187,1170],"tags":[1671],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-257718","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breves","category-vivre-en-suisse","tag-zvicer-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257718","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=257718"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257718\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/257719"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=257718"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=257718"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=257718"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=257718"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=257718"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}