Lors de sa s\u00e9ance du 8 mars 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des objectifs et des strat\u00e9gies pour les voyageurs \u00e0 motivation terroriste poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 suisse. L’objectif premier est la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et la protection de sa population, qui passent avant des int\u00e9r\u00eats individuels. La Suisse prend donc toutes les mesures op\u00e9rationnelles \u00e0 sa disposition pour emp\u00eacher un retour incontr\u00f4l\u00e9 en Suisse des personnes concern\u00e9es. Elle n\u2019interdit pas le retour, mais elle n\u2019intervient pas activement pour rapatrier des voyageurs \u00e0 motivation terroriste adultes. Une telle intervention ne peut \u00eatre examin\u00e9e que dans le cas de mineurs. Il s\u2019agit par ailleurs de faire en sorte que les actes terroristes soient poursuivis dans l\u2019\u00c9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 commis, avec des proc\u00e9dures respectant les normes internationales.<\/p>\n
En l’\u00e9tat des connaissances, il y a actuellement dans la zone de conflit syro-irakienne une vingtaine de voyageurs (hommes, femmes et enfants) qui ont la nationalit\u00e9 suisse et dont on pr\u00e9sume des motivations terroristes. Ils y sont pour certains d\u00e9tenus par des acteurs non \u00e9tatiques (pouvoirs de facto). Il y a un risque que ces personnes soient lib\u00e9r\u00e9es sans contr\u00f4le.<\/p>\n
Dans divers pays, des discussions sont en cours sur le retour des voyageurs \u00e0 motivation terroriste et sur le moyen d’assurer des poursuites p\u00e9nales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 8 mars 2019 ses objectifs et sa strat\u00e9gie, qui doivent servir de base aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l’examen et le traitement des cas individuels. La d\u00e9cision n’affecte pas les comp\u00e9tences des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Le Groupe S\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration assure la coordination strat\u00e9gique n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Pas de rapatriements actifs, pas de retours non contr\u00f4l\u00e9s
\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l’objectif premier est clair : la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et la protection de sa population sont des priorit\u00e9s absolues, qui passent avant des int\u00e9r\u00eats individuels. La Suisse prend donc toutes les mesures op\u00e9rationnelles \u00e0 sa disposition pour emp\u00eacher un retour incontr\u00f4l\u00e9 en Suisse des personnes concern\u00e9es. Les outils disponibles sont par exemple le signalement dans le Syst\u00e8me d’information Schengen aux fins de recherche du lieu de s\u00e9jour ou d’arrestation, ou encore le partage d’informations de police et de renseignement entre les autorit\u00e9s suisses et \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
La Suisse n’interdit pas aux personnes concern\u00e9es de rentrer en Suisse, comme elles en ont le droit selon l’art. 24, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut cependant pas que des autorit\u00e9s suisses interviennent activement pour rapatrier des adultes. Pour des mineurs, un rapatriement peut cependant \u00eatre examin\u00e9, dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. Le rapatriement de mineurs ne peut se faire qu’avec l’accord expr\u00e8s des services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de protection de l’enfance (autorit\u00e9s cantonales et communales, ainsi que les parents, s’ils ont le droit de garde). La s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des organes de s\u00e9curit\u00e9 qui peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 intervenir pour organiser le rapatriement d’un mineur doit dans tous les cas \u00eatre garantie. Dans les \u00c9tats o\u00f9 elle peut le faire, la Suisse accorde par ailleurs un soutien, dans le cadre de la protection consulaire, \u00e0 ses ressortissants priv\u00e9s de libert\u00e9.<\/p>\n
Pas d’exon\u00e9ration de la poursuite p\u00e9nale
\nLe deuxi\u00e8me objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est que les voyageurs \u00e0 motivation terroriste ayant la nationalit\u00e9 suisse ne restent pas impunis. Dans la mesure du possible, la poursuite p\u00e9nale et l’ex\u00e9cution d’une \u00e9ventuelle peine devraient se faire dans l’\u00c9tat o\u00f9 une infraction a \u00e9t\u00e9 commise, avec des proc\u00e9dures respectant les normes internationales. La Suisse peut soutenir, par des moyens appropri\u00e9s, la cr\u00e9ation d’une juridiction internationale sp\u00e9ciale ou la poursuite p\u00e9nale sur place.<\/p>\n
Si la poursuite p\u00e9nale n’est pas possible dans l’\u00c9tat dans lequel l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise, la Suisse a la responsabilit\u00e9 d’exiger de ses ressortissants qu’ils r\u00e9pondent de leurs actes devant un tribunal d\u00e8s qu’ils sont de retour en Suisse ou dans un \u00c9tat avec lequel la Suisse peut collaborer par le biais de l’entraide judiciaire. Pour les voyageurs \u00e0 motivation terroriste – mineurs ou majeurs – qui rentreraient malgr\u00e9 tout en Suisse, des mesures de r\u00e9int\u00e9gration doivent en outre \u00eatre mises en place avant, pendant et apr\u00e8s l’ex\u00e9cution d’une peine. Les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont d\u00e9taill\u00e9es dans le Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extr\u00e9misme violent adopt\u00e9 \u00e0 la fin de 2017.<\/p>\n
Deux projets de loi
\nLe Plan d’action national va \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un nouvel arsenal de mesures de police pour la lutte contre le terrorisme, comprenant notamment des mesures concernant les personnes potentiellement dangereuses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra prochainement son message au Parlement. Le 14 septembre 2018, il avait pr\u00e9sent\u00e9, dans le cadre de sa strat\u00e9gie de lutte contre le terrorisme, son message relatif au renforcement des normes p\u00e9nales en la mati\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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