\u00c0 l\u2019avenir, les originaux des actes authentiques devraient \u00eatre \u00e9tablis sous forme \u00e9lectronique. Les documents seront conserv\u00e9s en s\u00e9curit\u00e9 dans un registre national des actes authentiques.<\/p>\n
Telle est la voie poursuivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a ouvert le 30 janvier 2019 une consultation sur une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019actes authentiques \u00e9lectroniques et la l\u00e9galisation \u00e9lectronique (LAAE). Actuellement, l’original des actes authentiques est dress\u00e9 sous forme de document sur papier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose qu’il soit \u00e0 l’avenir \u00e9tabli sous forme \u00e9lectronique, l’\u00e9tablissement sur papier demeurant naturellement possible.<\/p>\n
Cette d\u00e9mat\u00e9rialisation des originaux des actes authentiques sera accompagn\u00e9e de la cr\u00e9ation d’un registre national, g\u00e9r\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans lequel les documents \u00e9lectroniques seront enregistr\u00e9s et pr\u00e9serv\u00e9s contre tout acc\u00e8s illicite. Les documents y demeureront lisibles \u00e0 long terme et pourront servir de preuve en cas de falsification.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une consultation sur une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’\u00e9tablissement d’actes authentiques \u00e9lectroniques et la l\u00e9galisation \u00e9lectronique (LAAE), qui durera jusqu’au 8\u00a0mai 2019.<\/p>\n