\u00a0Les nouvelles dispositions relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le domaine de la coop\u00e9ration Schengen en mati\u00e8re p\u00e9nale s\u2019appliqueront \u00e0 partir du 1er mars 2019. Cette d\u00e9cision, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prise lors de sa s\u00e9ance du 30 janvier 2018, permet \u00e0 la Suisse de remplir ses engagements s\u2019agissant du d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen et de continuer \u00e0 lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 internationale et le terrorisme.<\/p>\n
Afin de mettre en \u0153uvre, aussi vite que possible, la directive europ\u00e9enne 2016\/680 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le domaine de la coop\u00e9ration Schengen \u00e0 des fins p\u00e9nales, le Parlement a dissoci\u00e9 l’\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale mettant en \u0153uvre la directive (UE)\u00a02016\/680 du projet de r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD).Les nouvelles dispositions r\u00e8glent tout particuli\u00e8rement le traitement des donn\u00e9es par les organes f\u00e9d\u00e9raux dans le domaine de la coop\u00e9ration Schengen. Les personnes physiques seront ainsi mieux prot\u00e9g\u00e9es lors du traitement et de l’\u00e9change international de leurs donn\u00e9es personnelles. Cette modification contribue \u00e0 lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 internationale et le terrorisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi au 1er\u00a0mars\u00a02019, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire le 17\u00a0janvier\u00a02019.<\/p>\n
Le projet de r\u00e9vision totale de la LPD est actuellement examin\u00e9 par le Parlement. Il vise notamment \u00e0 adapter la protection des donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e8re du num\u00e9rique et \u00e0 renforcer les droits des citoyens. En outre, l’adaptation de la l\u00e9gislation au droit europ\u00e9en a pour but de garantir une transmission des donn\u00e9es entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l’UE sans entraves suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n