D\u00e9pos\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2018 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, l’initiative populaire “Pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e (initiative de limitation)” demande express\u00e9ment la d\u00e9nonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) dans le cas o\u00f9 une solution amiable n’aurait pas pu \u00eatre trouv\u00e9e avec l’UE pour que la libre circulation cesse de s’appliquer dans les douze mois suivant l’acceptation de l’initiative.<\/p>\n
R\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le march\u00e9 de l’emploi<\/strong><\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu’une acceptation de l’initiative aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives pour la Suisse en g\u00e9n\u00e9ral et pour son \u00e9conomie en particulier. Sous l’effet de l’\u00e9volution d\u00e9mographique, la Suisse doit faire face \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d’\u0153uvre qualifi\u00e9e et \u00e0 une augmentation du nombre de personnes arrivant \u00e0 l’\u00e2ge de la retraite. \u00c0 partir de 2035, on d\u00e9nombrera vraisemblablement plus de 50 personnes ayant atteint l’\u00e2ge de la retraite pour 100 actifs. Dans ses efforts pour attirer des travailleurs, la Suisse est plus que jamais en concurrence avec des pays confront\u00e9s \u00e0 une transformation comparable de leur structure d\u00e9mographique et d\u00e9sireux de parer eux aussi au manque de personnel qui se profile dans des branches cl\u00e9s. Le recul de l’immigration en provenance de l’UE – le solde migratoire n’a jamais \u00e9t\u00e9 aussi bas depuis 2006 – pourrait \u00eatre un premier indice de cette tendance. \u00c0 la fin du mois d’octobre, le solde migratoire avec les pays de l’UE\/AELE s’\u00e9levait \u00e0 26 809 personnes pour l’ann\u00e9e en cours.<\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend par cons\u00e9quent poursuivre ses efforts pour g\u00e9rer l’immigration et pour ins\u00e9rer davantage encore la main-d’\u0153uvre d\u00e9j\u00e0 en Suisse dans le march\u00e9 du travail. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont ainsi arr\u00eat\u00e9 une s\u00e9rie de mesures touchant \u00e0 la formation et \u00e0 la politique de l’emploi. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l’initiative contre l’immigration de masse, ils appliquent de mani\u00e8re stricte l’obligation de communiquer les postes vacants pour les groupes de professions affichant un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur au seuil d\u00e9fini. Les premiers r\u00e9sultats sont positifs : les employeurs communiquent nettement davantage de postes vacants aux offices r\u00e9gionaux de placement (ORP). Malgr\u00e9 ces mesures, la Suisse doit pouvoir compter, \u00e0 l’avenir \u00e9galement, sur la main-d’\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re, en particulier en provenance des pays de l’UE\/AELE. La d\u00e9nonciation de l’ALCP irait \u00e0 l’encontre de ces efforts.<\/p>\n D\u00e9nonciation unilat\u00e9rale<\/strong><\/p>\n L’initiative demande que la Suisse d\u00e9nonce unilat\u00e9ralement l’ALCP si une entente n’a pas pu \u00eatre trouv\u00e9e avec l’UE pour mettre fin \u00e0 la libre circulation des personnes dans un d\u00e9lai de douze mois. Ce d\u00e9lai est trop court pour pouvoir consulter, comme c’est l’usage, le Parlement, les cantons, les partis et les milieux \u00e9conomiques sur un \u00e9ventuel mandat de n\u00e9gociation et pour parvenir ensuite \u00e0 une solution avec l’UE.<\/p>\n Par ailleurs, comme on l’a vu par le pass\u00e9, l’UE n’a jamais \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9e, pas plus \u00e0 l’\u00e9gard de la Suisse que du Royaume-Uni, \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur des demandes de n\u00e9gociation touchant \u00e0 la libre circulation des personnes, qui est une des pierres angulaires du march\u00e9 int\u00e9rieur. La Suisse risquerait donc de se retrouver face \u00e0 un vide juridique en cas de d\u00e9nonciation de l’ALCP \u00e0 l’issue du d\u00e9lai imparti pour n\u00e9gocier.<\/p>\n Il ne faut pas non plus perdre de vue que la premi\u00e8re s\u00e9rie des accords bilat\u00e9raux avec l’UE (accords bilat\u00e9raux I, \u00e0 savoir libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, march\u00e9s publics, agriculture, transports terrestres, transport a\u00e9rien, recherche) sont li\u00e9s entre eux par la clause dite guillotine. Une d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale de l’ALCP entra\u00eenerait la d\u00e9nonciation des autres accords.<\/p>\n Un rapport du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (SECO) de 2015 montre qu’une extinction des accords bilat\u00e9raux I aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives pour l’\u00e9conomie suisse : en 2035, le PIB afficherait une baisse comprise entre 5 % et 7 % par rapport au sc\u00e9nario d’un maintien des accords. Sans compter la d\u00e9gradation des conditions d’acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l’UE, qui se traduirait par une diminution des possibilit\u00e9s d’exportation pour les entreprises suisses et une hausse du prix des biens de consommation import\u00e9s de l’UE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de sa s\u00e9ance du 30 novembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une d\u00e9cision de principe concernant l\u2019initiative populaire “Pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e (initiative de limitation)” : il propose de rejeter l\u2019initiative sans lui opposer de contre-projet. La d\u00e9nonciation de la libre circulation des personnes remettrait fondamentalement en question la voie bilat\u00e9rale poursuivie avec l\u2019Union europ\u00e9enne et aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives consid\u00e9rables pour la Suisse sur les plans \u00e9conomique et scientifique. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) soumettra un message au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici au 31 ao\u00fbt 2019<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":223386,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-233458","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/233458","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=233458"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/233458\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/223386"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=233458"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=233458"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=233458"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=233458"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=233458"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}