Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et la poursuite d’actes terroristes en proc\u00e9dant \u00e0 des adaptations cibl\u00e9es du droit suisse, notamment du droit p\u00e9nal. Il propose une nouvelle disposition p\u00e9nale qui r\u00e9primera le recrutement, la formation et le voyage en vue d’un acte terroriste, ainsi que les activit\u00e9s de financement connexes.<\/p>\n
Le projet pr\u00e9voit en outre de transformer la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes \u00ab Al-Qa\u00efda \u00bb et \u00ab Etat islamique \u00bb et les organisations apparent\u00e9es en une base l\u00e9gale permanente et de proc\u00e9der \u00e0 une clarification des dispositions concern\u00e9es. Il permet aussi la mise en \u0153uvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme et de son Protocole additionnel.<\/p>\n
Des modifications de la norme p\u00e9nale contre les organisations criminelles (art. 260ter CP) sont par ailleurs pr\u00e9vues. Cr\u00e9\u00e9e dans les ann\u00e9es 90 principalement dans le but de lutter contre les organisations mafieuses, cette norme doit \u00eatre explicitement adapt\u00e9e \u00e0 la poursuite des organisations terroristes. Pour faciliter le travail des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, les crit\u00e8res indiquant qu’on est en pr\u00e9sence d’une organisation criminelle ou terroriste sont reformul\u00e9s. La peine maximale encourue passe de 5 \u00e0 20 ans. Ces adaptations permettent \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en \u0153uvre la motion 15.3008 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats.<\/p>\n
Am\u00e9liorer la coop\u00e9ration internationale<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut am\u00e9liorer la coop\u00e9ration internationale dans la lutte contre le terrorisme. L’\u00e9change et l’analyse d’informations sur le financement du terrorisme seront am\u00e9lior\u00e9s de sorte que le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment (MROS) puisse traiter des communications de soup\u00e7ons provenant de l’\u00e9tranger m\u00eame en l’absence d’une communication au niveau national.<\/p>\n
Par ailleurs, l’entraide judiciaire doit pouvoir \u00eatre simplifi\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e dans des cas d\u00e9termin\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte des craintes formul\u00e9es durant la consultation \u00e0 ce sujet en limitant la transmission anticip\u00e9e d’informations \u00e0 des situations exceptionnelles, \u00e0 savoir pour pr\u00e9venir un danger ou pour faciliter des investigations qui, \u00e0 d\u00e9faut, seraient excessivement compliqu\u00e9es.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n’a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des changements fondamentaux par rapport \u00e0 la version qu’il avait mise en consultation. Une grande majorit\u00e9 des participants s’\u00e9tait en effet d\u00e9clar\u00e9e favorable \u00e0 ses propositions.<\/p>\n
Lutte antiterroriste : deux autres projets<\/p>\n
Le projet adopt\u00e9 aujourd’hui n’est qu’un des trois projets en cours pour renforcer l’arsenal de la lutte antiterroriste. Fin 2017 d\u00e9j\u00e0, les cantons, les villes, les communes et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 le \u00ab Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extr\u00e9misme violent \u00bb. La mise en \u0153uvre a d\u00e9but\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient des projets concrets via un programme d’impulsions dot\u00e9 de cinq millions de francs.<\/p>\n
Le troisi\u00e8me projet vise \u00e0 fournir \u00e0 la police des moyens suppl\u00e9mentaires pour intervenir en dehors d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre des personnes potentiellement dangereuses. L’obligation de s’annoncer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un poste de police, l’interdiction de quitter le territoire et l’assignation \u00e0 un lieu d\u00e9termin\u00e9 sont quelques-unes des possibilit\u00e9s pr\u00e9vues. Les r\u00e9sultats de la consultation sont en cours d’\u00e9valuation.<\/p>\n
Le but des diverses mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de lutter avec encore plus de d\u00e9termination contre la menace terroriste, dans le respect des r\u00e8gles de l’\u00c9tat de droit et des principes de libert\u00e9 de la Suisse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer les possibilit\u00e9s de poursuivre les actes terroristes. \u00c0 cette fin, il propose notamment des adaptations cibl\u00e9es du droit p\u00e9nal. Il entend par ailleurs am\u00e9liorer la coop\u00e9ration internationale. Lors de sa s\u00e9ance du 14 septembre 2018, il a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur son avant-projet et approuv\u00e9 le message accompagnant le projet de loi. Il s’agit de l’un des trois projets visant \u00e0 renforcer la lutte antiterroriste<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":217395,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-217476","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/217476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=217476"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/217476\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/217395"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=217476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=217476"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=217476"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=217476"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=217476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}