La police doit disposer de davantage de possibilit\u00e9s, en dehors d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour parer \u00e0 la menace que constituent les personnes potentiellement dangereuses. Lors de sa s\u00e9ance du 8 d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de loi en ce sens. Il s’agit du troisi\u00e8me et dernier grand projet de mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie de lutte contre le terrorisme qui \u00e9tait annonc\u00e9 pour cette ann\u00e9e : l’avant-projet de durcissement du code p\u00e9nal est d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 par le stade de la consultation, o\u00f9 il a re\u00e7u un accueil favorable, et le plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extr\u00e9misme violent a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 par les cantons, les villes, les communes et la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi mis en consultation un projet de loi destin\u00e9 \u00e0 rendre plus difficile l’acc\u00e8s aux pr\u00e9curseurs d’explosifs, c’est-\u00e0-dire des substances chimiques – engrais, d\u00e9tergents pour piscine, herbicides, etc. – qui peuvent \u00eatre facilement d\u00e9tourn\u00e9es de leur usage initial \u00e0 des fins terroristes et causer de graves dommages. La r\u00e9glementation propos\u00e9e privil\u00e9gie des mesures pragmatiques, concert\u00e9es avec les acteurs de la branche. Les normes d\u00e9finies s’appliqueront aux particuliers, mais pas aux professionnels, comme les agriculteurs. Dans le cas des professionnels en effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise plut\u00f4t sur l’autocontr\u00f4le et la sensibilisation. La consultation se termine, pour les deux projets de loi, \u00e0 la fin de mars 2018.<\/p>\n
De nouvelles mesures…<\/p>\n
Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT) compl\u00e8te le plan d’action national dans les domaines o\u00f9 les mesures de pr\u00e9vention que celui-ci pr\u00e9voit ne sont pas suffisantes, notamment au d\u00e9but de la radicalisation, mais aussi apr\u00e8s l’ex\u00e9cution d’une peine. Les nouvelles mesures pr\u00e9vues pourront \u00eatre appliqu\u00e9es lorsqu’une personne constitue une menace, mais que les indices disponibles ne sont pas suffisants pour ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\nLes lois mises en consultation pr\u00e9voient des mesures administratives, comme l’obligation de s’annoncer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un poste de police ou \u00e0 une autre autorit\u00e9, l’interdiction de quitter le territoire avec retrait du passeport ou de la carte d’identit\u00e9, l’interdiction de contact et l’interdiction g\u00e9ographique. Concr\u00e8tement, la personne a l’interdiction soit de se rendre dans un territoire ou un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini, soit de quitter un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini.
\n… pouvant aller jusqu’\u00e0 l’assignation \u00e0 un lieu d\u00e9termin\u00e9<\/p>\n
La nouvelle loi donne \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’assigner la personne \u00e0 lieu d\u00e9termin\u00e9. L’assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9, selon la terminologie du projet, est toutefois une mesure de dernier recours, r\u00e9serv\u00e9e aux personnes particuli\u00e8rement dangereuses, lorsqu’aucune autre mesure n’a eu l’effet escompt\u00e9. Elle requiert l’autorisation de fedpol et devra \u00eatre valid\u00e9e par un juge.
\nLes nouvelles mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par des mesures de contr\u00f4le et de mise en \u0153uvre, comme la localisation des t\u00e9l\u00e9phones portables ou des dispositifs techniques de localisation, tels que des bracelets \u00e9lectroniques. L\u00e0 aussi, ces mesures ne doivent \u00eatre ordonn\u00e9es que si les mesures pr\u00e9ventives ne sont pas suffisantes. Leur application doit en outre se faire de mani\u00e8re graduelle, en commen\u00e7ant par la mesure la moins incisive. Il convient de noter \u00e9galement que ces mesures sont limit\u00e9es dans le temps et que la personne peut les contester en justice.<\/p>\n
Le projet pr\u00e9voit par ailleurs un nouveau motif de d\u00e9tention en vue de l’expulsion des ressortissants \u00e9trangers radicalis\u00e9s, \u00e0 savoir celui de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, afin d’\u00e9viter que la personne puisse se soustraire \u00e0 son expulsion.
\nAm\u00e9liorer le partage d’informations<\/p>\n
La loi sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme am\u00e9liorera aussi le partage d’informations entre le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr), les autorit\u00e9s douani\u00e8res, la police des transports de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux migrations (SEM), le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), qui ordonne les nouvelles mesures de police. Dans le prolongement d’une recommandation formul\u00e9e dans le plan d’action pr\u00e9sent\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2017, une disposition permettra \u00e0 fedpol et aux cantons de rechercher et de partager des informations n\u00e9cessaires pour traiter les cas.
\nLes possibilit\u00e9s dont dispose fedpol pour collecter des informations seront aussi am\u00e9lior\u00e9es. Dans la lutte anti-terroriste, les autorit\u00e9s ont affaire \u00e0 des organisations criminelles, qui toutes utilisent Internet et les m\u00e9dias sociaux \u00e0 des fins de propagande et de recrutement, pour pr\u00e9parer leurs m\u00e9faits, donner les instructions n\u00e9cessaires et communiquer. Afin de comprendre les r\u00e9seaux et le mode op\u00e9ratoire de ces organisations, la police f\u00e9d\u00e9rale doit pouvoir engager des moyens sp\u00e9cifiques de recherche – \u00e9galement en dehors d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Comme pour la lutte contre la p\u00e9dopornographie, il faut rendre possibles les recherches secr\u00e8tes sur Internet et les m\u00e9dias sociaux, qui sont les canaux de communication privil\u00e9gi\u00e9s des organisations criminelles. Le projet de loi cr\u00e9\u00e9 une base l\u00e9gale claire pour ce type d’intervention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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