Cette d\u00e9cision est l’aboutissement d’un rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 29 mars 2017. Ce rapport, relatif aux premi\u00e8res exp\u00e9riences avec le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, lequel est en vigueur depuis d\u00e9but 2013, s’appuie sur deux \u00e9tudes d’experts externes. Il r\u00e9pond aux exigences de quatre postulats d\u00e9pos\u00e9s par le Parlement et aborde quelques autres questions importantes.<\/p>\n
Il ressort notamment du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu’avec le nouveau droit, le nombre d’enfants b\u00e9n\u00e9ficiant de mesures de protection a baiss\u00e9 (de 1,3\u00a0% par an en moyenne depuis 2013). Le nombre de mesures ordonn\u00e9es en faveur des adultes a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 (de 1\u00a0% par an en moyenne depuis 2013), mais moins que l’accroissement de la population. Rien ne montre, par ailleurs, que le co\u00fbt d’une mesure ait augment\u00e9 avec le nouveau droit.<\/p>\n
Les cantons am\u00e9liorent peu \u00e0 peu leurs proc\u00e9dures<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que malgr\u00e9 les critiques, parfois vives, \u00e0 l’encontre du nouveau syst\u00e8me, celui-ci n’appelle pas de modifications imm\u00e9diates. Les cantons, \u00e0 qui il incombe de mettre en \u0153uvre le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, n’ont cess\u00e9, depuis son entr\u00e9e en vigueur, d’am\u00e9liorer leurs proc\u00e9dures et de supprimer les difficult\u00e9s. C’est aussi vrai du r\u00f4le jou\u00e9 par les communes lorsque sont ordonn\u00e9es des mesures co\u00fbteuses. La Conf\u00e9rence des cantons en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA) a fait des recommandations, d\u00e8s avril 2014, concernant la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et les communes.<\/p>\n
Deux points \u00e0 clarifier<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant constat\u00e9 deux points \u00e0 clarifier. D’une part, bien que le droit en vigueur le pr\u00e9voie, l’entourage imm\u00e9diat de la personne \u00e0 prot\u00e9ger n’est pas toujours suffisamment pris en compte dans les prises de d\u00e9cision. Le DFJP examinera donc comment mieux associer les proches \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure et \u00e0 l’ensemble des d\u00e9cisions de l’APEA et comment assurer leur participation sur le plan institutionnel. Cela concerne en particulier leur int\u00e9gration au stade de l’\u00e9tablissement des faits et leur prise en compte pour une curatelle ou un placement d’enfant.<\/p>\n
D’autre part, le DFJP \u00e9tudiera s’il est possible de r\u00e9gler plus concr\u00e8tement la marche \u00e0 suivre par les APEA en cas de signalement de personnes en danger, sur le plan par exemple, ici aussi, de la participation des proches, ou bien de la communication ou des possibilit\u00e9s de recours.<\/p>\n
Le DFJP m\u00e8nera ces travaux en collaboration avec les cantons, les APEA et les milieux concern\u00e9s. S’il s’av\u00e8re qu’une modification de loi est n\u00e9cessaire, il pr\u00e9sentera un avant-projet avant la fin de 2018.<\/p>\n
Curateur sur base volontaire uniquement<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l’avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), selon lequel l’octroi d’un mandat de curatelle n\u00e9cessitera dor\u00e9navant le consentement de la personne consid\u00e9r\u00e9e. Il donne son accord au projet de loi, comme il l’a d\u00e9clar\u00e9 dans son avis concernant une initiative parlementaire, avis qu’il a adopt\u00e9 le 29 mars 2017.<\/p>\n
Selon le droit en vigueur, une personne peut \u00eatre contrainte \u00e0 assumer contre son gr\u00e9 une charge de curateur. Tous les cantons ayant progressivement renonc\u00e9 \u00e0 faire usage de cette possibilit\u00e9, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de proposer \u00e0 son conseil d’adapter la disposition du code civil en cause. Elle met ainsi en \u0153uvre une initiative parlementaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lorsque des enfants ou des adultes se trouvent dans une situation personnelle difficile qui requiert le recours \u00e0 des mesures de protection ou \u00e0 une curatelle, les proches peuvent jouer un r\u00f4le important. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut donc examiner comment modifier le droit de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte pour am\u00e9liorer leur participation. De plus, il souhaite d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure des signalements de personnes en danger doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e plus concr\u00e8tement. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) se chargera de ces travaux, conjointement avec les cantons, les praticiens et les milieux concern\u00e9s<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1187,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-144868","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-breves","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/144868","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=144868"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/144868\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144868"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=144868"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=144868"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=144868"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=144868"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}