Les dispositions l\u00e9gales sur la mise en \u0153uvre de l’initiative sur le renvoi des \u00e9trangers criminels entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0octobre 2016 ont n\u00e9cessit\u00e9 d’adapter quatorze ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevant du droit des \u00e9trangers, du droit de l’asile, du droit p\u00e9nal et du droit en mati\u00e8re de police. La r\u00e8glementation a \u00e9t\u00e9 dans une grande mesure approuv\u00e9e lors d’une consultation organis\u00e9e l’ann\u00e9e derni\u00e8re.<\/p>\n
Dans huit ordonnances relevant du droit des \u00e9trangers et du droit de l’asile, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9gler la situation juridique des \u00e9trangers contre lesquels une expulsion p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Ces nouvelles ordonnances garantissent que les services cantonaux des migrations et le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux migrations soient inform\u00e9s, via le syst\u00e8me d’information central sur la migration (SYMIC), des expulsions ordonn\u00e9es.<\/p>\n
Deux ordonnances dans le domaine du droit p\u00e9nal ont d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9es pour d\u00e9finir de qui rel\u00e8ve l’ex\u00e9cution et qui doit supporter les frais en cas de concours de peines, de mesures institutionnelles et d’expulsions prononc\u00e9es dans diff\u00e9rents cantons. Les ordonnances indiquent en outre quelles donn\u00e9es sur l’expulsion et son ex\u00e9cution doivent \u00eatre saisies dans le casier judiciaire informatique VOSTRA, quelles autorit\u00e9s entrent ces donn\u00e9es, lesquelles y ont acc\u00e8s et quelles donn\u00e9es doivent \u00eatre automatiquement transmises \u00e0 d’autres autorit\u00e9s.<\/p>\n
L’adaptation de quatre ordonnances relevant du droit en mati\u00e8re de police garantit que les donn\u00e9es sur l’expulsion seront int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me de recherches informatis\u00e9es de police (RIPOL) et dans le syst\u00e8me d’information Schengen (SIS). La d\u00e9cision de signaler une expulsion dans le SIS incombe au tribunal. L’inscription est quant \u00e0 elle effectu\u00e9e par l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution cantonale.<\/p>\n
Les dispositions l\u00e9gales sur la mise en \u0153uvre de l’initiative sur le renvoi des \u00e9trangers criminels pr\u00e9voient aussi une base l\u00e9gale pour mettre en \u0153uvre la motion du conseiller national Felix M\u00fcri (13.3455) sur la cr\u00e9ation d’une statistique sur l’ex\u00e9cution des renvois. La modification de l’ordonnance VOSTRA permettra de saisir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires, par exemple si l’autorit\u00e9 p\u00e9nale a prononc\u00e9 une expulsion obligatoire ou non, la dur\u00e9e de l’expulsion et la mani\u00e8re dont la personne a quitt\u00e9 la Suisse (renvoi sous contrainte, etc.).<\/p>\n
La statistique sera mise en \u0153uvre dans un projet distinct, \u00e0 r\u00e9aliser dans un deuxi\u00e8me temps. Elle englobera aussi les chiffres des \u00e9trangers criminels qui doivent quitter la Suisse m\u00eame si une expulsion p\u00e9nale n’a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 leur encontre, notamment des auteurs d’infractions s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse ou dont la demande d’asile a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 la modification de l’ordonnance VOSTRA adopt\u00e9e aujourd’hui, l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pourra isoler les cas dans lesquels les juges ont appliqu\u00e9 la clause de rigueur et \u00e9tablir des statistiques sur leur nombre et leur pourcentage. Ces donn\u00e9es livreront aussi des indications sur les infractions commises par les personnes auxquelles cette clause a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, ainsi que sur les sanctions qui leur ont \u00e9t\u00e9 infli\u00e9g\u00e9es, et permettront de savoir si les personnes \u00e9taient n\u00e9es en Suisse. Il sera \u00e9galement possible de conna\u00eetre leur statut de s\u00e9jour.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre, dans sa d\u00e9cision de ce jour, de rejeter la motion du conseiller national Gregor Rutz (16.4150), qui demande que les cas de rigueur soient aussi ventil\u00e9s en fonction de leur justification. Des statistiques standard sur les justifications formul\u00e9es par les autorit\u00e9s ne sont cependant pas r\u00e9alisables. Il faudrait, pour ce faire, analyser individuellement chaque jugement, ce qui n’est possible, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que dans le cadre d’un projet de recherche complexe, de longue haleine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 1er f\u00e9vrier 2017 les dispositions d\u2019ex\u00e9cution sur le renvoi des \u00e9trangers criminels. Celles-ci, reparties dans quatorze ordonnances, entreront en vigueur le 1er mars 2017, cr\u00e9ant \u00e9galement la base l\u00e9gale pour la r\u00e9alisation d\u2019une statistique sur l\u2019expulsion p\u00e9nale<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1187,1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-139336","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-breves","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139336","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=139336"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139336\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=139336"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=139336"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=139336"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=139336"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=139336"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}